Du ménage dans la législation sur les déchets électroniques

Lady DEEE
Droit 3 min
Du ménage dans la législation sur les déchets électroniques
Crédits : e-Waste Curtis Palmer (CC BY 2.0)

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, le gouvernement a fait adopter un amendement pour mettre à jour notre législation. La rustine vise spécialement le traitement des déchets électroniques afin d’être en phase avec une directive révisée en 2012.

déchets électroniques DEEE
Crédits : U.S. Army Environmental Command (licence CC BY 2.0)

Ce 20 mai, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il est désormais sur le tremplin d’une seconde lecture au Sénat.

 

À l’occasion des débats devant les députés, le gouvernement a fait adopter un amendement visant à modifier le Code de l’environnement. Il concerne la gestion des DEEE, acronyme de déchets d’équipements électriques et électroniques. Une question qui touche donc directement au secteur des nouvelles technologies.

Déchets professionnels, déchets ménagers

Selon l’actuel article L541-10-2 du Code de l’environnement, le professionnel « qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national » des équipements électriques et électroniques ménagers « est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. »

 

L’amendement porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique, dépoussière cette disposition : désormais la nouvelle rédaction ne fait plus mention aux seuls déchets ménagers mais vise tous les déchets, même ceux issus des filières professionnelles. C’est la correction d’une anomalie puisque « les déchets professionnels sont bien inclus dans les obligations de la directive, et cette obligation est déjà réglementée par décret, même en l’absence de référence explicite dans la loi. »

Obligation de reprise « 1 pour 0 » et non « 1 pour 1 »

Le même amendement vient mettre à jour notre législation, suite à la révision de la directive DEEE intervenue en 2012. Cette directive « impose désormais à certains distributeurs une obligation de reprise de certains types d’équipements sans obligation d’achat (reprise dite « 1 pour 0 ») et que les équipements usagés collectés par ce biais doivent être traités dans les mêmes conditions que les équipements usagés collectés via la reprise dite « 1 pour 1 » (avec obligation d’achat). »

 

En France, le traitement des déchets issus de la collecte gratuite par les distributeurs était juridiquement conditionné par la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager. L’amendement gouvernemental vient donc faire sauter cette lourde contrainte. Selon l’exécutif, « cette mesure permettra d’augmenter le gisement d’équipements usagés à traiter, en particulier pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui récupèrent chaque année par le biais de cette reprise des équipements en vue de leur réparation et de leur revente. »

Éco-contribution : des équipements ménagers dans les filières pros

Enfin, toujours sous l’aiguillon européen, le texte apporte de l’eau au moulin de la distinction entre les déchets ménagers et les déchets professionnels. Ce qui a des effets sur l’éco-contribution. Explications.

 

« Les magasins d’électroménager affichent actuellement, pour tous les appareils électriques et électroniques qu’ils vendent, le prix de l’éco-contribution en plus du prix du produit. Par ailleurs, le prix de cette éco-contribution doit intégralement être répercuté au client final ». Cependant, la situation actuelle n'est plus conforme. En effet, depuis la directive révisée en 2012, « tout équipement susceptible d’être utilisé par les ménages est considéré comme « ménager », alors que dans le cadre de la directive précédente, seuls étaient « ménagers » les équipements vendus dans le cadre d’un circuit de distribution ménager. »

 

Cette évolution nous impose aussi de mettre à jour la législation. Pour imager, le gouvernement cite l’exemple d’un ordinateur ou d’un téléphone utilisé dans une entreprise. Il était jusqu’ici « considéré comme « professionnel » car vendu par un circuit de distribution professionnel, mais il sera désormais considéré comme « ménager » car le même produit est susceptible d’être utilisé par un ménage ».

 

Ce méli-mélo dans les critères de la gestion des DEEE impacte l’éco-participation et impose donc un sérieux ménage dans les filières. Cette contribution devra ainsi être visible pour tous les équipements ménagers, quelle que soit la filière d'écoulement. Du coup, le gouvernement accorde, avec la bénédiction des députés, un délai à la filière puisque ces contraintes s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2015.

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