Peut-on légalement éditer un logiciel qui permet d’enregistrer le flux streaming de Deezer ? La plateforme estime que non. Elle avait poursuivi à cette fin, avec d’autres ayants droit, l’auteur du logiciel Tubemaster++. L’affaire avait été jugée l’an passé, mais nous venons d’avoir copie de ce jugement important du tribunal correctionnel de Nîmes.
Un étudiant informatique de l’école Sup Info de Montpellier avait conçu le logiciel TubeMaster++, capable d'enregistrer les flux de Deezer et d'autres flux en streaming. L’avocat de la plateforme nous confiait l’an passé que ce logiciel avait cassé le DRM du service de streaming musical et générait à cette occasion plusieurs violations dans le Code pénal et celui de la propriété intellectuelle. « On est à la fois sur une violation du Code pénal puisqu’il y a eu une introduction frauduleuse quand ce pirate s’est connecté sur Deezer, a donc repris l’ensemble du code source et a détourné le DRM. Il y a des infractions spécifiques au Code de la propriété intellectuelle, à savoir la fabrication et la mise à disposition d’un logiciel qui contourne les mesures de sécurité. »
De son côté, si Jérôme, le prévenu, admettait un temps un « détournement de la protection de Deezer », il considérait depuis que son système était parfaitement légal. « Mon logiciel ne fait en soit rien d’illégal. Ce qu’il l’est, c’est son utilisation détournée par un utilisateur ». Faisant état d’un « défi technique » à relever, il soulignait avoir été l’un des premiers à mettre à disposition une telle solution permettant « l’enregistrement de fichier en streaming sur Internet. »
Il contestait en outre toute atteinte au système de traitement automatisé de la plateforme musicale. « Mon logiciel ne rentre pas dans le système, mais effectue une analyse des flux de données sortants ». Nuance. Dans tous les cas, il ne voit pas « pourquoi on ne pourrait pas télécharger [les fichiers en streaming] » si ceux-ci sont diffusés légalement.
Protection juridique d’une protection technique qui n’est plus efficace ?
En pratique, son logiciel allait « charger sur le player officiel la clé pour mettre au clair les données et les capturer les rendant ainsi accessibles ». Or, depuis la loi DADVSI, l’article 335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle punit jusqu’à 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment à « une mesure technique efficace » pour contourner la protection d'une œuvre.
L’une des questions soulevées par cette affaire venait à se demander si la protection installée par Deezer était bien « efficace » alors qu’un jeune développeur était parvenu à la contourner. Bref : cette protection technique méritait-elle toujours protection juridique ?
Le tribunal correctionnel de Nîmes a répondu par l’affirmative. « Tout démontre au contraire, du défi technique au temps passé par les techniciens à remédier à la faille de sécurité du site Deezer.com, qu’il a fallu un certain temps à Jérôme et sans doute une certaine habilité, pour contourner la protection initialement mise en place ». Au contraire, « la simple nécessité de créer un logiciel contournant la protection mise en place sur le site de Deezer.com caractérise le caractère efficace de cette protection primitive. »
Pour esquiver la condamnation, le demandeur évoquera la nécessaire interopérabilité « des différents supports matériels de lecture des œuvres ». Argument rejeté par le tribunal, l’interopérabilité ne devant être mise en œuvre que dans le respect des œuvres, ce qui fait défaut ici. Autre bouclier brandi, la recherche informatique. Mais le tribunal ressortira cette fois la décision du Conseil constitutionnel sur la loi DADVSI : cette exception s’entend de la seule recherche en cryptographie, et dans tous les cas ne doit pas porter préjudice aux titulaires de droits.
L’amendement Vivendi
Dans ce contexte, le prévenu était encore accusé de s’être introduit et maintenu frauduleusement dans le système de Deezer. Il avait en fait récupéré les clefs dans le player de la plateforme, ce qui témoigne d'une interprétation large des textes comme l'a noté récemment la revue LexiNexis.
Enfin, il aurait violé les dispositions issues de l’amendement Vivendi. Fruits de la loi DADVSI, là encore, elles sanctionnent de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende le fait d’éditer ou de mettre à disposition de tous « un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés. »
Le tribunal estimera encore une fois toutes les conditions des incriminations parfaitement remplies : voilà un logiciel diffusé en plusieurs langues, qui passe les protections de Deezer, afin d’avoir accès aux œuvres, sans accord de l’exploitant.
Au final, ce 28 juin 2013, l’auteur de Tubemaster++, jeune étudiant, sera condamné à une amende de 15 000 euros, assortie d’un sursis simple. Il devra cependant dédommager la SACEM, la SDRM et la SCPP de 5000 euros chacun (soit 15 000 euros). Il devra spécialement verser à Blogmusik, éditeur de Deezer, 7285,02 euros correspondant aux 105 heures de travail des développeurs appelés à patcher le site. Auxquels s'ajoutent 5 000 euros pour le préjudice moral « justifié par la diffusion sur internet du logiciel et la publicité faite sur de nombreux sites à son sujet. »
L’étudiant a fait depuis appel de la décision qui devra donc être rejugée dans son intégralité.
Commentaires (65)
#1
Il devra spécialement verser à Blogmusik, éditeur de Deezer, 7285,02 euros correspondant aux 105 heures de travail des développeurs appelés à patcher le site.
Donc si Peugeot fait une série de voitures avec une faille de sécurité permettant de les ouvrir facilement, le 1er mec qui se fait choper à exploiter la faille doit rembourser Peugeot pour la mise en conformité de toutes les voitures produites ?
#2
Enregistrer une onde sonore qui se propage dans l’air,c’est mal m’voyez
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#3
Autant la plainte me semble justifier puisque le soft avait clairement un but de piratage d’œuvres, autant devoir payer les heures de travail pour patcher le site je trouve ça délirant, puisqu’à la base ça prouve simplement que la sécurisation était mal faite… Pareil pour l’introduction frauduleuse dans le système…
Je suis curieux de voir le résultat de l’appel.
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#5
Jamais compris l’intérêt du DRM sous Deezer.
Avec n’importe quel logiciel magnétophone, il suffit d’enregistrer le flux lu par la carte son pour récupérer la musique…
#6
« Tout démontre au contraire, du défi technique au temps passé par les techniciens à remédier à la faille de sécurité du site Deezer.com, qu’il a fallu un certain temps à Jérôme et sans doute une certaine habilité, pour contourner la protection initialement mise en place ». Au contraire, « la simple nécessité de créer un logiciel contournant la protection mise en place sur le site de Deezer.com caractérise le caractère efficace de cette protection primitive. »
Ils sont au courant qu’il est très facile d’enregistrer sa sortie audio ?
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#8
Il devra spécialement verser à Blogmusik, éditeur de Deezer, 7285,02 euros correspondant aux 105 heures de travail des développeurs appelés à patcher le site.
OK. En comptant large.
105 / 8 = 13 jours / homme (15 si non cadre, aux 35h)
7285 / 13 = 560 euros / jour, ou 485 e/j
ca fait cher du technicien patcheur. Au prix du marché, ca fait un dev senior qui aurait donc mis 3 semaines à corriger le problème ?
Qu’ils me filent leur nom de presta, que je ne l’engage jamais
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Non mais sérieux, une raison de plus pour rester chez Spotify.
Ils sont trop cons, on aura toujours le moyen d’enregistrer la sortie audio ou tout autre connerie. Ils avaient qu’a coder leur site correctement.
Pays de merde.
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#13
Ben alors va falloir interdire tout les soft quoi permettent de poser un hook sur un flux audio… faux aussi interdire tout les soft de capture vidéos qui capturent aussi l’audio…
Décidément la justice, c’est bien des vieux cons incompétents…
Ils devraient se mettre eux même sur leur mur des cons…
Et oui, il faut aussi interdire les répertoires temporaires…
#14
Donc au total 42 285,02€ ça va lui coûter? Il va devoir en faire des frites au McDo pour rembourser son prêt étudiant pour avoir osé défier la puissante industrie du disque.
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#15
Les ayant droits n’ayant pas invente les ondes sonores, ni leurs superpositions cohérentes, ils sont donc en infraction avec le code de la propreté intellectuelle et doivent donc des royalties sur chaque morceau de musique aux ayants droits de ses découvreurs (Fourier, …) qui pourront l’utiliser afin de mettre au point une onde sonore se propageant dans le vide pour le prochain Star Wars.
#16
la simple nécessité de créer un logiciel contournant la protection mise en place sur le site de Deezer.com caractérise le caractère efficace de cette protection primitive
Je trouve ça très limite comme phrase. Forcément que si on veut automatiser une action on va créer un logiciel pour le faire (surtout si on veut distribuer sa solution, c’est la façon la plus simple de le faire).
Parce que à ce niveau là n’importe quel moyen de contourner un DRM “en live” nécessite un logiciel et donc tous les DRMs même les plus nazes qui sont tombés depuis des années sont encore efficaces…
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Arf, c’est crade dans l’idée personnellement, tu parts d’une source numérisé et compressé que tu décompresses et la transformes en quelque chose d’analogique pour ensuite renumériser et recompresser.
Certes, mais si tu veux quelque chose de propres tu prend pas deezer, …
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Zut, les auteurs de Replay Music doivent avoir peur maintenant !
Franchement dommage pour le dev :/ Ils auraient plutôt dû l’embaucher plutôt que le punir !
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mais non monsieur le juge, j’ai pas enregistré les fichiers, je les ai juste mis dans un buffer disque pour pouvoir les écouter plus tard parce que je devais partir travailler :)
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La vache !
Entre l’amende et la dime à Deezer, le mec va devoir lâcher 42300 boules !
Sans compter le prix de l’avocat.
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DADVSI, loi imbécile et rétrograde qui condamne le savoir et sa diffusion plutôt que son utilisation à des fins frauduleuses.
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a quand la condamnation de microsoft alors?
parceque windows permet, entre autre, d’enregistrer tout son lu sur la machine…
en quoi est-ce different de ce que fait ce logiciel?
ps: je dit microsoft, mais linux sais le faire, et macOS probablement aussi
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A quoi sert la la taxe copie privée si on ne peut pas copier du stream ?
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Avant ont enregistrais la radio sur une cassette, maintenant faire la même chose peut compromettre son avenir sur 10 ans
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7285,02 euros correspondant aux 105 heures de travail des développeurs appelés à patcher le site
69€ de l’heure, ça paye pas mal, développeur de patches de 3 lignes…
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@carbier et @philoxera:
La justice est censée appliquer la loi, nuance. Elle ne juge pas scientifiquement, avec une suite de tests booléens décrits clairement dans la loi, elle interprète des textes plus ou moins précis.
Et dans toute interprétation, il y a une part d’arbitraire. D’ailleurs, c’est bien à ça que sert l’appel: Si on avait un algorithme infaillible pour déclarer coupable ou innocent l’accusé, et choisir la peine, on n’aurait même pas besoin d’un juge. L’appel permet d’avoir une seconde interprétation du droit, possiblement plus favorable, possiblement plus juste. Ou peut-être tout aussi ratée, d’ailleurs. Et ensuite, tu as la cassation, si tu peux prouver qu’un texte n’a pas été appliqué correctement, ou que la procédure n’a pas été respectée.
Là, on conteste les textes, inadaptés, mais également l’interprétation qui en est faite (“s’introduire dans le système informatique de Deezer”, pour moi, ça serait une intrusion sur un de leurs serveurs. Là, faut croire que le simple fait d’avoir “sniffé” la clé de déchiffrement envoyée par réseau (ou l’avoir trouvée dans le code du player, qui est pourtant envoyé à l’utilisateur, et pas “caché” sur un serveur) suffit à qualifier cette infraction).
De plus, si on veut aller plus loin, tout peut être une “mesure technique de protection”. Par exemple, tu renommes ton fichier, de .flac, tu le passes en .txt, paf !, Windows ne sait plus le lire, seul ton astucieux player (qui ne regarde pas l’extension, juste le contenu) sera alors capable de le faire ! C’est bien une mesure TECHNIQUE visant à protéger ton truc, non ? Pourtant, un gamin de 5 ans qui sait charger le truc manuellement dans un lecteur audio adapté pourrait la contourner.
Donc y’a un vrai souci d’interprétation, et de latitude dans les textes. D’autant plus que l’intéropérabilité est censée être garantie par la loi, aussi.
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