À l’occasion des discussions autour du projet de loi de finances pour 2013, de nouvelles taxations portant sur les régies de publicités et le commerce en ligne sont apparues par voie d’amendement. Ces mesures sont proposées par plusieurs députés de la majorité, qui copient-collent deux propositions(*) du sénateur UMP Philippe Marini.
Une taxe sur le commerce électronique
Les députés Mme Pires Beaune, M. Vergnier, Mme Delga, M. Fauré, M. Launay et Mme Rabin proposent dans un premier temps un nouvel impôt nommé « Taxe sur les services de commerce électronique ». Son assise est très vaste puisqu’elle porte sur « la vente ou la location de biens ou de services sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique autre que téléphonique ». En clair tout le commerce électronique. La taxe est due par le professionnel où qu’il soit – dès lors qu’il vend ou loue à quiconque est établi en France. La taxe est alors « assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté » ; son taux est de 0,25 %. La ponction s’enclenche à un niveau très bas, puisqu’il suffit que le chiffre d’affaires annuel dépasse les 460 000 euros.
Une taxe sur les régies
Ces mêmes parlementaires ont une autre idée en poche. Il s’agit cette fois d’« une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision ». Bref, une taxe sur la pub en ligne. Elle frapperait les régies, celles qui assurent pour l’annonceur le service de publicité. Et serait assise « sur les sommes (hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée) payées par les annonceurs aux régies », du moins pour les pubs destinées à être reçues en France.
Pour bien enfoncer le clou dans le pied de Google, un article précise que la taxe s’applique aussi sur « les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d’affichage de messages promotionnels, d’affiliation de liens, d’envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile ». En somme, la taxe vise tout : les pubs dans les moteurs, les comparateurs, sur la téléphonie mobile, etc.
Son taux ne se déclenche qu’à partir d’un seuil 0,5 % entre 20 et 250 millions d’euros de l’assiette et 1 % au-delà. En somme, ce sont cette fois les grosses entités qui sont spécialement visées, Google, Facebook, Amazon mais également les régies françaises d’une certaine importance.
Des sommes qui pourraient revenir au très haut débit
La taxe sur le commerce en ligne et sur la publicité tombera dans le pot commun du budget de l’État. Mais les députés proposent de réaffecter les sommes collectées dans le fonds créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Le FANT ou fonds d’aménagement numérique du territoire est destiné à financer le déploiement du Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire national. En somme prélever sur les flux économiques pour financer les réseaux. « Le besoin en financement est d’environ 25 milliards d’euros d’ici 2025 et le PLF 2013 ne contient aucune mesure pour l’alimenter » notent les auteurs de ce texte. Seul détail, les députés oublient d'inscrire en dur dans la loi cette belle affectation. Le gouvernement serait donc libre d'en faire ce qu'il veut.
Pour abonder le FANT, plusieurs scénarios avaient été imaginés dans le passé. Étaient évoquées une contribution de solidarité numérique sur les abonnements internet et téléphonie mobile (75 centimes d'euros par mois et par abonnement). Une taxe sur les téléviseurs et les consoles de jeu (2 % du prix de vente net). Puis on a surtout évoqué l’idée d’affecter à ce fonds les sanctions qu’infligerait l’ARCEP à l’opérateur qui ne respecterait pas ses engagements de déploiement.
À gauche la proposition de loi Marini (UMP), à droite les propositions des députés PS.
Les propositions Marini
Les propositions des parlementaires sont très inspirées de la proposition Marini pour une « fiscalité numérique neutre et équitable » qui avait pour vocation de frapper GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon), ces entreprises « dont les critères d'implantation au Luxembourg ou en Irlande reposent quasi exclusivement sur un principe d'optimisation fiscale ».
Marini proposait justement une taxe sur les régies et sur le commerce électronique dont on retrouve en fait une copie exacte dans les deux propositions PS. Ces taxes avaient été critiquées par l’ASIC, l’association des acteurs du web 2.0 qui fustigeait le risque d’une France Silicon Desert, quand les acteurs du secteur rêvent de Silicon Valley.
(*) Merci @alexarchambault
