La semaine dernière, une proposition de loi « visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne » a été déposée à l’Assemblée nationale par une quarantaine de députés UMP. Les auteurs du texte s’en prennent aux sociétés américaines Priceline/Booking et Expedia, qui sont accusées de profiter de leur statut d’acteurs dominants sur le marché de la réservation en ligne pour imposer des clauses défavorables aux hôteliers.
Dans leur exposé des motifs, les parlementaires commencent par expliquer qu’en France, près d’une réservation hôtelière sur deux se fait aujourd’hui grâce à Internet, « dont 50 % sur les sites des centrales de réservation ». Sauf que les groupes Priceline/Booking et Expedia « imposent » des contrats « manifestement déséquilibrés aux hôteliers » selon ces élus menés par Daniel Fasquelle.
Les députés s’en prennent tout particulièrement aux clauses dites de « parité tarifaire » ou de « garantie du meilleur prix », en vertu desquelles les hôteliers sont tenus de proposer « en permanence les mêmes prix sur l’ensemble de leurs canaux de réservation, en ligne ou hors ligne, et même sur les sites propres de leurs hôtels ». Concrètement, avec ce type d’engagement, une nuit proposée à 49 euros via une centrale de réservation ne peut être vendue que 49 euros ailleurs. Cela signifie aussi que l’hôtelier ne peut pas faire de ristourne sur un seul canal, à commencer par son propre site Web.... Avec, au final, deux perdants : le client qui ne peut pas bénéficier de réduction, et l'hôtelier qui ne peut quant à lui pas mener de politique tarifiaire plus aggressive.
Des clauses jugées anticoncurrentielles
Aux yeux des auteurs du texte, ce type de clause pourrait même être constitutif de « pratiques anticoncurrentielles », d’autant que les hôteliers n’ont selon eux « aucune possibilité de [les] négocier » Le problème est que la réglementation actuelle ne vise « pas de façon expresse les clauses de parité tarifaire »... Les parlementaires entendent donc modifier l’article L. 442-6 du Code de commerce afin que les clauses de parité des prix deviennent strictement interdites. Leur proposition de loi consiste ainsi à rendre nuls les contrats ou les clauses « organis[ant] un encadrement tarifaire paritaire ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de faire disparaître la concurrence par les prix entre tous les distributeurs ».
Mais avant d'être ne serait-ce que débattu, ce texte doit être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or l'encombrement législatif fait que les propositions de loi - c'est-à-dire d'origine parlementaire - ne sont pour la plupart pas examinées par le Parlement. Ce texte constitue d'ailleurs le « recyclage » d'un amendement qui avait été soutenu - en vain - par le député Fasquelle durant les discussions relatives au projet de loi sur la consommation.
