La semaine dernière, une proposition de loi « visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne » a été déposée à l’Assemblée nationale par une quarantaine de députés UMP. Les auteurs du texte s’en prennent aux sociétés américaines Priceline/Booking et Expedia, qui sont accusées de profiter de leur statut d’acteurs dominants sur le marché de la réservation en ligne pour imposer des clauses défavorables aux hôteliers.
Dans leur exposé des motifs, les parlementaires commencent par expliquer qu’en France, près d’une réservation hôtelière sur deux se fait aujourd’hui grâce à Internet, « dont 50 % sur les sites des centrales de réservation ». Sauf que les groupes Priceline/Booking et Expedia « imposent » des contrats « manifestement déséquilibrés aux hôteliers » selon ces élus menés par Daniel Fasquelle.
Les députés s’en prennent tout particulièrement aux clauses dites de « parité tarifaire » ou de « garantie du meilleur prix », en vertu desquelles les hôteliers sont tenus de proposer « en permanence les mêmes prix sur l’ensemble de leurs canaux de réservation, en ligne ou hors ligne, et même sur les sites propres de leurs hôtels ». Concrètement, avec ce type d’engagement, une nuit proposée à 49 euros via une centrale de réservation ne peut être vendue que 49 euros ailleurs. Cela signifie aussi que l’hôtelier ne peut pas faire de ristourne sur un seul canal, à commencer par son propre site Web.... Avec, au final, deux perdants : le client qui ne peut pas bénéficier de réduction, et l'hôtelier qui ne peut quant à lui pas mener de politique tarifiaire plus aggressive.
Des clauses jugées anticoncurrentielles
Aux yeux des auteurs du texte, ce type de clause pourrait même être constitutif de « pratiques anticoncurrentielles », d’autant que les hôteliers n’ont selon eux « aucune possibilité de [les] négocier » Le problème est que la réglementation actuelle ne vise « pas de façon expresse les clauses de parité tarifaire »... Les parlementaires entendent donc modifier l’article L. 442-6 du Code de commerce afin que les clauses de parité des prix deviennent strictement interdites. Leur proposition de loi consiste ainsi à rendre nuls les contrats ou les clauses « organis[ant] un encadrement tarifaire paritaire ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de faire disparaître la concurrence par les prix entre tous les distributeurs ».
Mais avant d'être ne serait-ce que débattu, ce texte doit être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or l'encombrement législatif fait que les propositions de loi - c'est-à-dire d'origine parlementaire - ne sont pour la plupart pas examinées par le Parlement. Ce texte constitue d'ailleurs le « recyclage » d'un amendement qui avait été soutenu - en vain - par le député Fasquelle durant les discussions relatives au projet de loi sur la consommation.
Commentaires (47)
#1
Je préfèrerais qu’ils réforme le système des étoiles.
Car là ce sont les hoteliers qui définissent comment obtenir des étoiles et du coup on se retrouve avec des 3* ridicule…
#2
Mais qu’est-ce qu’ils foutent encore, ces zozos ?
#3
Merci pour le sous-titre !
" />
J’avais “elle descend de la montagne” dans la tête depuis la 1ère news de la journée
#4
les hôteliers n’ont selon eux « aucune possibilité de les négocier »
Pas très explicite comme argument.
Sinon, il reste la non signature du contrat. Si les hôteliers se sentent lésés, ils peuvent se décider à ne plus utiliser ces centrales de réservation pour en faire changer les clauses, plutôt que de continuer à les utiliser tout en demandant à l’état de régler le problème…
#5
#6
#7
#8
#9
#10
#11
#12
#13
#14
#15
#16
#17
#18
Comment se rémunère expedia ?
Touche-t-il une com’ sur chaque réservation ou est-ce qu’il se rémunère avec de la pub ?
Si expédia ne touche pas de commission je ne vois pas trop le problème rien n’empêche l’hôtel de proposer son meilleur prix via les centrales.
#19
#20
#21
#22
Je trouve cela tout à fait normal au contraire. Si les hôteliers pouvaient vendre moins cher sur leur site, les sites de réservation ne serviraient plus que comme moteur de recherche d’hôtels libres. Tout le monde irait sur le site de l’hôtel pour terminer la commande. Les sites de réservation ne vendraient plus rien.
#23
#24
#25
#26
#27
L’histoire n’est pas aussi simple
" />
La rémunération des centrales est entre 15 et 30% avec une moyenne de 20%
Et Expedia a déja été condamné …
Les centrales de résa faisaient croire que les hotels étaient pleins pour rediriger les internautes vers des hotels qui les rémunéraient plus que les autres
les rémunérateurs à 15% étaient systématiquement pleins et les rémunérateurs à 30% étaient vides
Ils mentaient sur les étoiles ( ceux qui paient plus avaient plus d’étoiles etc …)
eddit: clavier récalcitrant
#28
#29
#30
#31
#32
Les hôteliers n’ont qu’à faire taxi.
" />
#33
#34
#35
#36
#37
#38
#39
#40
#41
#42
#43
Oui, les hôteliers ne sont pas débiles. Ils savent lire un contrat. Et c’est comme tout contrat, si t’es pas d’accord, tu signes pas et tu vas voir ailleurs.
Pfff le gouvernement français à se mêler de tout sauf des choses importantes qui nous concernent.
#44
#45
C’est dommage que l’article ne parle pas de la fiscalité de ces réservations…
" />
#46
Travaillant en réception, je confirme certains points :
" />
" /> )
" />
" />
Pour un hôtelier, ces sites représentent facilement 50% des réservations prises, cela dépend aussi de la période de l’année.
Les commissions sont effectivement jusqu’à 30% du prix payé par le client. (avec interdiction de communiquer dessus et surtout le taux exact…
Les “nouvelles étoiles” sont censées faire mieux correspondre les hôtels français aux critères internationaux, d’où la création de la 5ème étoile. Cela doit correspondre à des critères quantitatifs et qualitatifs.
C’est le fruit d’un travail commun au ministère du tourisme et aux associations d’hôteliers.
A savoir : un hôtelier doit garder à disposition de ces clients le livret de certification avec les notes obtenues. Donc en cas de doute, demandez à consulter ce document !
Enfin, attention à un point : ne pas confondre les étoiles des commentaires clients avec les étoiles officielles !
#47