Les députés ont rejeté hier un amendement de l’opposition qui visait à obliger les entreprises cotées en bourse à intégrer au sein de leur conseil d’administration une personnalité ayant dirigé une start-up innovante. L’idée, évoquée dans le récent rapport de Corinne Erhel et Laure de la Raudière sur le développement de l’économie numérique en France, est pourtant considérée comme « intéressante » par Axelle Lemaire, la Secrétaire d’État au Numérique.
Hier, l’Assemblée nationale examinait le vaste projet de loi « relatif à l'économie sociale et solidaire ». Les députés se sont ainsi prononcés sur un amendement soutenu par une vingtaine de députés UMP, dont Laure de la Raudière. L’idée ? Imposer la présence d’une personne « ayant exercé des fonctions de dirigeant d’une jeune entreprise innovante » au sein du conseil d’administration des entreprises « dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ». En clair, il s’agit d’obliger les sociétés cotées, et notamment celles du CAC 40, à se doter d’une personne a priori compétente en matière d’innovation - même si aucune sanction pénale ne serait prévue en cas d’infraction.
« Il apparaît absolument essentiel d’avoir, au sein d’un conseil d’administration d’une entreprise cotée, une personne capable d’éclairer les choix stratégiques de l’entreprise sous l’angle du numérique » affirmaient ainsi les parlementaires soutenant cette proposition. Ces derniers faisaient valoir que « l’ère du numérique qui vient de s’ouvrir a des conséquences non négligeable sur l’avenir des entreprises : elles doivent être appréhendées et les innovations technologiques qui permettront d’accompagner le virage numérique, encouragées ».
Leur amendement a cependant été rejeté hier par les députés, après que le gouvernement s’y soit opposé - et ce sans débat particulier.
Une idée « intéressante » selon Axelle Lemaire
Le mois dernier, lors de son examen en Commission des affaires économiques, cette proposition avait néanmoins donné lieu à des échanges intéressants entre la députée Laure de la Raudière et Axelle Lemaire. « Dans un contexte de transformation numérique de la société, les grands groupes risquent de passer à côté d’innovations de rupture susceptibles de modifier leur modèle d’activité » avait alors défendu la parlementaire. Tout en reconnaissant que son amendement n’avait « pas nécessairement sa meilleure place » dans ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, l’élue invitait la toute nouvelle Secrétaire d’État au Numérique à se positionner, voire même à « prévoir une disposition similaire dans la future loi sur le numérique » (voir le compte-rendu).
« C’est la première fois que l’idée m’est soumise, et je la trouve intéressante » avait alors répondu Axelle Lemaire. Cette dernière avait poursuivi : « Je partage, madame la députée, votre analyse sur le rôle joué par les innovations de rupture et la nécessité, pour les grandes entreprises, de mieux suivre l’activité des PME. C’est vrai dans le numérique comme dans d’autres secteurs. Mon secrétariat d’État ne doit donc pas se contenter d’encourager le développement des jeunes pousses. Il doit aussi accompagner l’adaptation au numérique des industries traditionnelles. »
Laure de la Raudière avait finalement retiré son amendement, après que son interlocutrice a déclaré que « l’idée qu’il porte doit faire l’objet d’une réflexion collective et conduire, le cas échéant, à l’adoption de dispositions de nature législative ou autre ».
Vers une transposition dans le futur projet de loi sur le numérique ?
Cette idée d’obliger les entreprises du CAC 40 à introduire au sein de leur conseil d’administration un membre ayant fondé une start-up innovante se retrouvait d’autre part dans le rapport relatif au développement de l’économie numérique présenté mercredi par les députées Laure de la Raudière et Corinne Erhel (voir notre synthèse), mais dans une version plus nuancée. Reconnaissant qu’il semblait « difficile juridiquement d’imposer par la loi une telle évolution, sur le modèle des modifications apportées au code de commerce par la loi de 2011 relative à la représentation des femmes au sein des Conseil d’administration », les deux parlementaires affirmaient en effet qu’il leur semblait « pertinent d’inciter fortement les entreprises du CAC 40 à inclure dans leurs statuts une disposition de ce type ». D'une obligation, on passe ainsi à une simple incitation.
Les travaux des députées ont d’ailleurs été salués par Axelle Lemaire et Marylise Lebranchu (la ministre de la Réforme de l’État), qui ont affirmé hier dans un communiqué commun que ces contributions seraient « utiles dans la préparation du projet de loi numérique ».
