Combien les ayants droit ont remboursé de copie privée aux professionnels ? C'est la question qu'avait posé le député de Haute-Savoie Lionel Tardy à la ministre de la Culture. Celle-ci vient de répondre, montants à l'appui.
Le député Lionel Tardy avait questionné la ministre de la Culture pour savoir le montant de redevance pour copie privée remboursé en 2012 et 2013. Depuis la loi du 20 décembre 2011, en effet, les professionnels ont théoriquement la possibilité de se faire rembourser la copie privée. Et pour cause : selon la CJUE, ceux-ci n’ont pas à supporter cette charge qui est totalement étrangère avec leurs activités. Seuls les particuliers, pour leur usage privé, doivent en effet payer conformément à la directive de 2001 sur le droit d’auteur.
Seulement, le ministère de la Culture a prévu un gros grain de sable pour rendre très délicat ce droit à remboursement. Le même jour que la publication de la loi au journal officiel, il publiait un texte pour conditionner ce remboursement à la production d’une facture informant des montants de la copie privée. Or, ce n’est qu’au premier avril 2014 qu’un autre texte est venu pour imposer cette procédure.
Lionel Tardy a ainsi demandé combien de sommes avaient été remboursées depuis l’entrée en application de la loi. Pour mémoire, l’étude d’impact qui fut présentée par le gouvernement aux députés et sénateurs, estimait que les flux professionnels représentaient 20 à 30 % du total de la perception (190 millions chaque année, grosso modo).
375 805 euros remboursés depuis la loi de 2011
Selon Aurélie Filippetti, « au 12 février 2014, 568 dossiers de demande de remboursement ont été réceptionnés par la société Copie France depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2011. 233 demandes ont été rejetées pour des raisons tenant principalement aux conditions d'utilisation des supports concernés. 335 demandes ont été acceptées et ont donné lieu à des remboursements effectifs d'un montant total de 375 805 €. »
Certes, la ministre prévient que Copie France, société de perception de la copie privée, a avalisé près de 1900 conventions d’exonération. C’est une autre piste ouverte aux pros par la loi sur la copie privée qui leur permet d’acheter sans redevance. Cependant, ces 1900 conventions ont été signées avec autant d’entreprises, association, église, université, hôpitaux et autres administrations. Elles ne sont donc qu’une goutte d’eau sur la masse des structures existantes en France (plusieurs millions).
La France en tête des perceptions
Résultat des courses : dans ce système désincitatif (un exemple) les sommes qui sont actuellement payées par les autres professionnels ne sont ni réclamées ni donc remboursées. Pas étonnant du coup que ce joli mécanisme participe à propulser la France parmi les pays les plus généreux. Selon le dernier rapport de Thuiskopie, société de gestion de la copie privée aux Pays-Bas, les ayants droit français aspirent en effet 2,65 euros par habitant. C’est le plus haut niveau atteint parmi les autres pays comparés. Encore une fois. On notera la réaction d’un des ayants droit, bénéficiaire de la copie privée :
Précisons enfin que la CJUE a rappelé que les États-Membres doivent prévoir un dispositif de remboursement « effectif » pour les non-particuliers. Depuis le 1er avril 2014, les vendeurs français ont l’obligation juridique d’indiquer sur leur facture le montant de la copie privée (voir la procédure). Seulement, tous ne le font pas, déjà parce qu’elle suppose une couteuse mise à jour des logiciels de facturation. Et la ministre de la Culture le sait lorsqu’elle glisse timidement que « certains vendeurs font d'ores et déjà figurer le montant de la rémunération pour copie privée applicable sur la facture remise aux acquéreurs de supports à des fins professionnelles » Pas étonnant donc qu'on s'attend à un nouvel échec de ces droits au remboursement.
Commentaires (83)
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La réponse d’Hervé Rony ressemble plus à copieur dans le sens “piratage” que copieur dans le sens copie privée..
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De manières, c’est pas les copieurs qui leurs rapportent des sous, mais les ventes de tel portables, clé USB etc …
Ce bon monsieur devrait plutôt dire merci au client de la FNAC et cie.
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Et ceux qui payent et ne copie pas ?
On leur dit pas merci , mais “T’as raison gros con” ?
Pk tout ceux qui achètent ne font pas l’effort de se servir ailleurs (NL, UK…)…
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@Marc_Rees : Fallait lui répondre oui, je me demande bien la réponse qu’il aurait mis
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Quand je vois les réponses hypocrites de cet espèce de gros mafieux, c’est clair que ça ne me donne pas envie d’acheter quoi que ce soit
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Ce type vole de l’argent aux administrations, aux hôpitaux, aux entreprises, à tout le monde, sous prétexte que quelques personnes copient légalement des fichiers non libres de droits, fichiers dont la très large majorité est incopiable du simple fait de la présence de systèmes anti-copie
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OMG!!!! La réponse de connard qu’il fait!!
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pff le M. Rony, pitoyable
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le profil de ces ayants droits ? des gros porcs plein de frics non ? par contre les petits m’etonnerai qu’ils bénéficient de quoi que se soit … donc au final , toujours pareil , plus de fric pour les riches , moins de fric pour les pauvres , tralala
ras le bol de toujours entendre les plus riches se plaindre de jamais avoir assez de fric et de faire passer ca pour des injustices juste parce qu’ils ont les MOYENS DE SE FAIRE ENTENDRE etc …
“il faudrait demander pardon ?”
“non mais si tu pouvais fermer ta gueule 2 minutes , on s’en fout de ta gueule de privilégié, on voudrait respirer sans sentir ton haleine”
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ceci est une edition .. sisi
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Je suis sûr que pas mal de pros ne savent même pas qu’il paient une redevance sur les supports, ni que cette redevance est remboursable.
L’information sur la facture aurait du être obligatoire dès la mise en place du dispositif…
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Au moins on peut pas le taxer de langue de bois. J’essaye de trouver des qualités à cet énergumène, sacré challenge
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Un receleur public qui se permet d’ouvrir sa grande gueule, il doute de rien le monsieur.
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en anglais scam = arnaque
ce mec est le président des arnaqueurs donc ?
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Le commentaire de Mr Rony réussi à la fois à être insultant et méprisant. Pour moi et mon foyer je continuerais à voter avec mon portefeuille : pas un sous pour la musique ou les spectacles musicaux. Quand au cinéma, netflix US est déjà chez moi, je ne suis même pas sur que Netflix France en vaudra la peine.
Marrant. Je ne pirate plus de jeux depuis mes années d’étudiant (merci GoG / Steam), les videos que je regarde sont maintenant via netflix ou OCS et pourtant je ne dépense plus un centime pour la musique ou les spectacles musicaux. A force de se sentir insulté on passe à autre chose.
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Idem pour moi.
Pas un rond à un groupe lié à une major, pas un achat de support numérique en France, fuck les ayant droits.
Qu’ils crevent la gueule ouverte. A trop pousser mémé dans les orties, elle va finir par se fâcher.
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boooon et bien vu la condescendance dont font preuve ces espèces de parasites je ne suis pas prêt de racheter du support soumis à copie privée en france, et va falloir que je me retrouve un site de torrent histoire de leur mettre profonds
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Je ne suis pas copieur, et pourtant j’ai payé (achat d’un téléphone)
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Et on ne me dit même pas merci ?