Le récent arrêt de la Cour de Luxembourg, consacrant un droit à l’effacement dans les moteurs comme Google, fait sursauter l’ASIC. L’association des sites internet communautaires compte dans ses membres Microsoft, Priceminister, Yahoo, Ebuzzing ou encore Google.
La Cour de justice de l’Union européenne a consacré la possibilité pour les internautes d’obtenir le déréférencement de leur nom dans les moteurs. Ce droit n’est cependant pas immédiat ou automatique, mais suppose qu’au moins une de ces conditions ne soit pas remplie :
- Les données à caractère personnel sont « traitées loyalement et licitement »
- Les données sont « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne [sont pas] traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités »
- Les données sont « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement »,
- Les données sont « exactes et, si nécessaire, mises à jour »
- Les données sont « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ».
Il faut donc que les données soient devenues inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement, ou non mises à jour ou conservées pendant une durée excessive. Dans un des tels cas, les juridictions nationales devront pouvoir obtenir l’effacement. Sauf, relativise encore la CJUE, si des considérations historiques, statistiques ou scientifiques sont en jeu ou si le demandeur est une personnalité connue. Auquel cas, le droit à l’information des autres citoyens prime sur ces composantes de sa vie privée.
Un risque d'atteinte à la liberté d'expression ?
Comme Reporters sans frontière, l’ASIC craint malgré tout une atteinte à la liberté d’expression, du moins si cette mesure venait à se généraliser. L’association, qui compte dans ses rangs Google, reprend les critiques qu’elle avait déjà émises lorsque la question du droit à l’oubli fut poussée en avant par la CNIL : « l’acte de déréférencement qui serait ainsi opéré ne concernerait pas la seule mention des informations personnelles de la personne, mais bien l’intégralité de la page. Un internaute souhaitant effacer un commentaire situé sur une page aura pour effet de supprimer toute référence à cette page. Celle-ci disparaîtrait donc des moteurs de recherche à tout jamais. »
Il suffirait en effet que cet internaute ait simplement commenté une ou plusieurs pages pour obtenir leur effacement des moteurs. Et l’ASIC d’embrayer : « imaginerait-on qu’une bibliothèque soit tenue d’arracher la page d’un livre en raison de la mention d’une personne en note de bas de page alors qu’elle y figure en toute légalité ? C’est pourtant ce que demande la Cour de justice de l’Union européenne aux acteurs de l’internet ! ». Toutefois, cela supposerait d'abord, répétons-le, que soient réunies avant tout les conditions rappelées par la CJUE.
Les moteurs, juges de la légitimité des retraits
Un autre point est que ce dispositif fait au final des moteurs les juges de la légitimité des retraits, regrette l’association. « Alors que la Cour fixe un certain nombre de limites à l’exercice de ce nouveau droit à l’effacement, elle demande en parallèle à des intermédiaires techniques de se faire juge et donc de décider ce qui devra ou non disparaître. L’absence de tout contrôle préalable par une autorité indépendante, magistrat ou autorité administrative, constitue une perte importante de garde-fous surtout au regard de contenus qui ne sont pas illicites. »
Enfin, la CJUE a bien souligné que Google menait un traitement de données personnelles et en était responsable. Effet immédiat ? L’internaute n’a pas à obtenir l’effacement de son nom dans le site référencé avant d’aller voir le moteur. La CJUE a donc refusé le principe de subsidiarité qui veut que les personnes doivent d’abord se rendre auprès d’un éditeur, avant d’aller voir les intermédiaires si un contenu déplait. L’ASIC demande du coup que ce principe soit injecté dans le projet de règlement sur les données personnelles, lequel compte bien instaurer un droit à l’oubli dans toute l’Europe.
On pourra revoir sur ces questions notre émission du 14h42 consacrée à la question du droit à l'oubli.
