Selon nos informations, c’est lundi devant le TGI de Paris que sera plaidé le dossier des tablettes. Le litige oppose Apple avec Copie France. Apple refuse de payer la rémunération pour copie privée sur les tablettes, quand les ayants droit, via leur société de perception, estiment que le fabricant américain doit au contraire payer.
Ce dossier examiné en référé lundi matin à 10h au TGI de Paris nous a été confirmé par la juridiction. Selon les derniers chiffres fournis par Pascal Nègre à nos confrères de 01Net, « Apple doit 20 millions d’euros à la Copie Privée ». En cause les tablettes iPad. Apple conteste leur assujettissement mettant en question, pour résumer à grands traits, les conditions de détermination des barèmes concernés (cf notre actualité).
Ce dossier n’est qu’une nouvelle étape dans les multiples bras de fer opposant industriels et ayants droit. Pas plus tard qu’hier, un référé provision a été examiné à la demande de Copie France devant le TGI de Paris là encore.
Nokia, Motorola, Sony
Le contentieux oppose cette fois à Nokia, Motorola et Sony, tous membres du GITEP. Selon nos sources, le litige représente respectivement 6,5 millions d’euros, 500 000 euros et 5,7 millions d’euros de copie privée impayée. Soit un joli « pactole ». Le nœud de ce litige devrait cependant se jouer devant le Conseil d’État puisqu’il est lié à un autre conflit sur les conditions de la dernière décision de la Commission copie privée.
La décision dite « numéro 15 » avait en effet été adoptée alors que cette Commission était composée illégalement selon les industriels. Et pour cause, ceux-ci avaient claqué la porte de cette instance laquelle a malgré tout procédé au vote avec l’onction politique d’Aurélie Filippetti.
