Hier, la Cour de justice de l’Union européenne rendait un arrêt important : il consacre le droit à l’effacement des données nominatives dans Google. Le gouvernement français vient d’applaudir cette décision qui vient poser les jalons d’un véritable droit à l’effacement.
La CJUE a estimé hier que le droit européen sur les données personnelles était parfaitement applicable à Google, quand bien même celle-ci opère depuis les États-Unis (notre analyse).
Le droit sur les données personnelles applicable au moteur Google
Dans cette affaire, elle permet finalement à un Espagnol qui réclamait de Google l’effacement de ses données nominatives, de faire trancher ce litige par les juridictions nationales. En saisissant son nom dans Google Espagne, cet Espagnol remarquait que le moteur faisait apparaître deux articles de presse vieux de 16 ans relatant ses difficultés financières. Les juridictions espagnoles devront maintenant dire si cette information mérite de rester référencée ou bien doit au contraire être effacée. Tout dépendra en fait de la notoriété du demandeur. S’il s’agit d’un simple particulier, comme ici, le déréférencement devra être ordonné. S’il s’agit d’une personnalité connue, le droit à l’information des Espagnols primera.
Arnaud Montebourg et Axelle Lemaire se félicitent de cet arrêt « au regard du droit des personnes à maîtriser les données les concernant dans les résultats des moteurs de recherche ». Pour la secrétaire d'État au numérique, « cet arrêt constitue une réelle avancée pour la protection de la vie privée des citoyens européens ». Les deux représentants du gouvernement français expliquent par ailleurs que « les juges ont considéré qu’il existait un lien indissociable entre les activités de ventes publicitaires et le service de moteur de recherche. Ils ont ainsi confirmé que les traitements de données personnelles mis en place par le groupe étaient dès lors soumis à la loi nationale, conformément à cette directive ».
Le lien entre moteur et publicité
En clair, il suffit que les activités de recherches soient couplées à l’existence d’un établissement en Europe (Google Espagne) pour que soit imposée la mise en œuvre de la législation sur la protection des données. Et peu importe si cette filiale est principalement constituée pour opérer les activités publicitaires du géant américain. Selon la CJUE, le traitement de données personnelles mené par les moteurs « est effectué dans le cadre de l’activité publicitaire et commerciale de l’établissement du responsable du traitement sur le territoire d’un État membre, en l’occurrence le territoire espagnol. »
