Ce 7 mai, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt qui intéressera l’ensemble des salariés des sites de e-commerce. L’affaire opposait spécialement le syndicat CFDT Commerce et Service Seine-Saint-Denis à Rue du Commerce.
Le litige qui a été tranché ce 7 mai par la Cour d’appel de Paris concerne spécialement les conventions collectives applicables aux salariés du secteur, et à leur rémunération.
Les sites de e-commerce sont des sites de vente par catalogue
Jusqu'au 30 juin 2009, le site RueduCommerce appliquait la convention collective « des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ». À compter du 1er juillet, changement de cap du fait de la diversification de ses activités.
Le site se soumet cette fois à la convention collective des entreprises de vente à distance. Cependant, Rue du Commerce n’a pas appliqué immédiatement l’intégralité de cette convention et spécialement son article 30. Cet article évoque une prime annuelle de 2/3 d’un mois de salaire versée à des salariés de la vente par « catalogue ». Plus précisément, RueduCommerce a attendu l'année 2012 pour activer cette rémunération après qu’un arrêté ait étendu ladite convention.
Se posait ici un problème d’interprétation. RueDuCommerce considère que l’article 30, en utilisant l’expression de vente « par catalogue », ne réserve la prime qu’au secteur des catalogues papier et de la vente physique.
Pour le syndicat CFDT, au contraire, l’expression « catalogue » n’est pas discriminante et vise aussi la vente par catalogue numérique. De fait, l’expression « catalogue » était une trace préhistorique de l’ancien nom de cette convention, celle « des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France » (La Redoute, les 3Suisses, etc.). Une trace n’avait pas été gommée lors du toilettage de 2011 qui généralisa cette convention à toute la France.
Le syndicat a été suivi en appel (la décision en PDF) : « les dispositions conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises de vente à distance quelle que soit leur classification et que la survivance ponctuelle dans le texte conventionnel de la mention « vente par catalogue » procède d'une maladresse rédactionnelle et non d'une volonté d'aménager un régime spécifique pour les seules entreprises de vente par catalogue ». Du coup, la société a l’obligation « de procéder pour l'ensemble de ses salariés à un rappel de prime du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011. »
Prime d’assiduité
Autre point : RueduCommerce a versé plusieurs années durant une prime d'assiduité. Cependant, cette prime n’était réservée qu’aux salariés sous contrat à durée déterminée travaillant au service avant-vente (téléconseillers). Le syndicat contestait cette démarche, avec sous le coude, le principe « à travail égal, salaire égal ». Pour le e-commerçant, cette prime était parfaitement fondée puisqu’elle poursuivait « la volonté de compenser la précarité de leur emploi et surtout de tenter de les fidéliser en s'assurant de leur présence après une formation spécifique en interne de plusieurs semaines, nécessitée par la manipulation du logiciel extrêmement complexe de cette plate-forme téléphonique. »
La Cour suivra ici le TGI de Paris et donc les prétentions du syndicat : « une prime d'assiduité ne peut avoir pour objet de compenser la précarité de l'emploi, ce à quoi vise l'indemnité de fin de contrat, ni de fidéliser un travailleur précaire. Son objet est en effet de récompenser la présence effective et la ponctualité du salarié à son poste de travail au cours de l'exécution du contrat, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée. »
Là encore, Rue du Commerce devra procéder à un rappel pour cette différence de traitement qui n’aurait pu être justifié par le respect strict des horaires de présence, mais non par les types de contrat.
Commentaires (62)
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je pensait que l’esclavagisme était abolie??? …rue du commerce nous aurait menti?
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Mauvaise foi bonjour
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2 rappels, ça va faire mal aux finances et faire du bien aux portes-feuilles des salariés!
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Le monde des Bisounours n’existe pas !?
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J’ai du mal à comprendre le principe de la prime d’assiduité…
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de l’argent en échange de la fidélisation d’un salarié… ça me fait penser à un cdi en fait !
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Je trouve ça anormal, la prime d’assiduité.
T’a un contrat avec des horaires mentionnés dessus, c’est à toi de les respecter, et dans le cas contraire, c’est à l’employeur de te sanctionner …
Enfin bon, en France, on préfère donner une prime à ceux qui arrivent à l’heure, plutôt que de sanctionner les tire-au-flanc …
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la prime d’assiduité c’est une part variable de ton salaire.
On te paie au minimum du minimu pour un boulot de m* avec si possible pas d’heure sup.
Si tu es gentil, pas malade, assidu et que tu te tais, alors PEUT ETRE que tu toucheras une cacahuete sous forme de “prime” d’assiduité.
vous avez compris le système maintenant ?
ça s’appelle le patronat à l’ancienne!
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le principe « à travail égal, salaire égal »
Ils semblerai que tous salarié est sensé arrivé a l’heure par contre ils sont pas tous égaux dans l’exécution du travail avec plus ou moins d’assiduité (ou de zélé.)
Encore une panne de sens d’une justice a deux balles !
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Le syndicat contestait cette démarche, avec sous le coude, le principe « à travail égal, salaire égal ».
Depuis quad on se base sur des principes pour établir le droit et la justice ?
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De quoi ils se plaignent tous ces fainéants de salariés ?
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Ils ont un boulot et ils trouvent le moyen de se plaindre ?????
Heureusement pour eux qu’on est dans un pays socialiste : dans un vrai pays libéral, l’employeur aurait tout un tas de gens devant la porte qui seraient prêts à les remplacer aux conditions de l’employeur…..
Saletés de syndicalistes, va !
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De quoi ils se plaignent tout ces fainéants ?
Si on vous donnait une prime pour motif de “obiwan kenobi”, vous diriez non ?
D’ailleurs, votre prime d’assiduité vient de vous être enlevée. VOus la touchiez pas ? Bha normal, vous êtes là à glander l’après midi à poster sur un forum en couinant contre quelques personnes qui vont avoir une prime.
Putin de génération individualiste, vous crevez la bouche ouverte.
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Si les salaires étaient plus intéressant, et surtout que le management au nombre d’appels journalier n’était pas dissuasif, le turn over n’existerait pas.
Ce genre de tafs sont devenus des tafs de “quand t’as pas le choix, mais que tu quittera dès que possible. ”
on vit dans un monde aberrant