Le Sénat a adopté hier en fin d’après-midi la proposition de loi socialiste instaurant une « liste noire », diffusée sur Internet, des entreprises condamnées pour travail illégal. En dépit de l’opposition du gouvernement, les parlementaires ont supprimé le seuil d’amende nécessaire pour prononcer une telle sanction, dans deux cas de figure. Explications.
L’article 6 de la proposition de loi sur la sous-traitance et la lutte contre le dumping social vise à compléter l’arsenal de sanctions que peut infliger un juge lorsqu’il doit condamner des faits de travail illégal (prêt illicite de main d’œuvre, travail dissimulé, marchandage, emploi d’étrangers sans titre de travail, fraudes aux revenus complémentaires, notamment). Il est en effet question d’ajouter une peine dite complémentaire - donc non obligatoire - d’inscription du nom du coupable sur une sorte de « liste noire » qui serait publiée sur Internet.
L’Assemblée nationale et le gouvernement s’y sont déjà montrés favorables, approuvant en février une telle mise à l’index pour les personnes condamnées à au moins 15 000 euros d’amende, et dans une limite de publication de deux ans.
Le dispositif est « équilibré » pour l'exécutif, pas pour tous les sénateurs
Mais certains sénateurs voulaient que le dispositif soit plus dissuasif, en supprimant notamment ce seuil de déclenchement de 15 000 euros d’amende. Le sénateur Jacques Mézard, membre du Parti radical de gauche, était de ceux-ci. « L'article 6 autorise le juge à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15 000 euros pour des infractions constitutives de travail illégal. Les députés avaient déjà abaissé le seuil, supprimons-le pour laisser toute latitude au juge » a-t-il ainsi fait valoir hier devant ses pairs (voir le compte-rendu).
La rapporteure du texte, la sénatrice Anne Emery-Dumas, et le ministre du Travail, François Rebsamen, s’y sont cependant opposés. « La liste noire doit être exemplaire... Y inscrire toutes les entreprises fraudeuses serait en amoindrir la portée » a ainsi rétorqué Rebsamen, ajoutant que le seuil de 15 000 euros était à ses yeux « équilibré ». L’intéressé a d’ailleurs donné quelques chiffres permettant de mieux éclairer le débat : « En 2010, douze amendes supérieures et 161 inférieures à 15 000 euros ont été prononcées. En 2011, 7 supérieures et 114 inférieures. » Autrement dit, le ministre craint que trop d’entreprises soient mises à l’index, ce qui pourrait nuire à la lisibilité du dispositif.
Plus de seuil d'amende pour le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers sans titre de travail
L’amendement de Jacques Mézard a cependant été adopté par le Sénat, après une rectification. Au lieu de supprimer le seuil d’amende pour toutes les infractions de travail illégal visées par le texte, le rabotage ne vaut uniquement que pour le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Le ministre du Travail avait pourtant prévenu un peu plus tôt qu’avec cette nouvelle rédaction, « ce ne sera plus une liste noire mais un registre des entreprises condamnées ».
Quant à l’amendement communiste visant à ce que l’inscription sur la future « liste noire » puisse durer jusqu’à cinq ans, et non deux, il a été retiré au profit de celui de Jacques Mézard.
Étudiée dans le cadre d’une procédure accélérée, cette proposition de loi est repartie à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.
