Pourra-t-on bientôt trouver sur un site Internet dédié le nom des entreprises condamnées en France pour du travail au noir ? C’est en tout cas ce que propose, avec le soutien du gouvernement, un texte de loi qui sera débattu aujourd’hui au Sénat. Explications.
Adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre d'une procédure d'urgence le 25 février dernier, la proposition de loi sur la sous-traitance et la lutte contre le dumping social doit être débattue cet après-midi au Sénat. Pour mémoire, ce texte vise (entre autre) à permettre au juge de décider de mettre à l’index des entreprises ou des personnes condamnées pour du travail illégal sur un site Internet dédié.
Réécrit par le gouvernement, l’article organisant cette véritable « liste noire numérique » prévoit effectivement l’instauration d’une peine complémentaire pouvant être infligée dès lors qu’une juridiction prononce une amende « au moins égale à 15 000 euros » pour des infractions telles que le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’étrangers sans titre de travail ou les fraudes aux revenus complémentaires. Cette diffusion, qui relèvera donc du choix du juge - sans être obligatoire - pourra durer au maximum deux ans.
Des sénateurs veulent raboter le seuil de déclenchement, d'autres rallonger la publication
Mais, de la même manière qu’à l’Assemblée nationale, certains parlementaires veulent muscler davantage le dispositif. Alors que le seuil d’amende à partir duquel cette peine complémentaire peut être décidée est passé de 45 000 à 15 000 euros minimums au Palais Bourbon, trois sénateurs ont déposé, chacun de leur côté, des amendements afin que ce seuil soit tout simplement supprimé. Estimant que le texte risque en l’état actuel « de réduire de manière notable la portée de cette mesure », les sénateurs André Reichardt (UMP), Hervé Marseille (centriste) et Jacques Mézard (Parti radical de gauche) proposent en effet de permettre l’inscription à cette liste noire quel que soit le montant de l'amende.
Une seconde modification devrait être défendue cet après-midi, cette fois par l’ensemble des vingt sénateurs du groupe Communiste, républicain et citoyen. Ces derniers ont déposé un amendement visant à autoriser le juge à décider d’une inscription sur la future « liste noire » pendant cinq ans, au lieu de deux ans maximum actuellement. Les parlementaires font valoir que cette durée « n’est pas dissuasive », et proposent donc ce rallongement de trois ans supplémentaires.
Le compromis issu de l'Assemblée nationale perçu comme « un point d’équilibre »
Restera maintenant à voir le sort qui sera réservé à ces amendements en séance publique. Néanmoins, la rapporteure de la Commission des Affaires sociale a préconisé le mois dernier à ses collègues de ne pas toucher les deux variables en question, estimant que le texte voté par l’Assemblée nationale constituait « un point d’équilibre qu’il convient de conserver ».
