Le 8 avril dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré la directive « Data Retention » comme contraire au droit européen. Quels sont les effets en France de cette décision ?
Cette directive imposait aux acteurs de conserver les données de trafic en matière de téléphonie fixe, téléphonie mobile, accès à Internet, courrier électronique et téléphonie par Internet. Cependant, en raison de ses trappes et ses flous, elle génère selon la CJUE « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire. »
En particulier, les juges européens ont sanctionné le fait que les opérateurs – dont les FAI - soient astreints à tout aspirer « sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves », même chez les personnes qui n’ont aucun lien avec des infractions graves. Autre chose, la directive laisse les portes largement ouvertes faute de prévoir un « critère objectif permettant de délimiter l’accès des autorités nationales compétentes » aux informations collectées sur une période pouvant aller de 6 mois à 2 ans. Enfin, le texte omettait de prévoir chez les FAI et les opérateurs « un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité par des mesures techniques et organisationnelles. »
Tout va bien en France, promet la CNIL
Contactée, la CNIL n’a donné d’information sur les effets de cette annulation en France que ce 18 avril. Alors ? Selon elle, au niveau national, tout va pour le mieux : « les dispositions pertinentes du droit français en matière de conservation des données de connexion demeurent donc applicables (articles L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) concernant les enquêtes judiciaires et L. 34-1-1 du CPCE concernant les enquêtes administratives) ». Cependant, relativise poliment la CNIL, il « appartient aujourd'hui à l’ensemble des autorités compétentes d’apprécier de manière circonstanciée l’impact de cette décision européenne sur le droit français. »
Si le droit français sur la collecte des données reste intact, c’est sans doute parce qu’il est en grande partie antérieur à cette directive. Cependant, comme déjà souligné, l’annulation de cette directive pourrait avoir des effets sur les droits de communication offerts à de nombreuses administrations, sans contrainte.
Des doutes à l'Assemblée nationale
Le député Lionel Tardy n’a d’ailleurs pas tardé à saisir la balle au bond. Dans une première question, il vient d’interroger la ministre de la Justice sur la conformité de notre droit national au droit européen. « Sans remettre en cause la légitimité du principe de conservation des données dans le cadre de procédures de prévention, de détection ou de poursuites pénales, la Cour s'est montrée particulièrement critique sur l'absence de contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante des demandes d'accès aux données conservées. »
Que voit-on dans nos frontières ? Le fisc, les douanes, l’Autorité des marchés financiers, la Sécurité sociale ou encore la Défense ont tour à tour été gratifiés d’un tel droit de communication afin de puiser « des informations portant atteinte à la vie privée des utilisateurs en dehors de tout contrôle préalable, soit par un magistrat indépendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorité administrative indépendante » remarque le parlementaire. Dans le même sens, il n’est pas rare que des tiers réclament communication de ces données dans le cadre de procédures d’urgence, non contradictoires (article 145 et 812 du Code de procédure civile). Le sujet a fait l'objet d'une seconde question.
Dans tous les cas, le député souhaite connaître les effets de l’invalidation de la directive sur ces différentes voies autorisant les uns et les autres à aspirer tel un Shadock de la donnée personnelle. Nous reviendrons sur les réponses de la Garde des Sceaux, une fois celles-ci publiées.
