Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

La directive Data Retention invalidée, quels effets en France ?

La CNIL hardi, Lionel Tardy

Le 8 avril dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré la directive « Data Retention » comme contraire au droit européen. Quels sont les effets en France de cette décision ?

électronique

 

Cette directive imposait aux acteurs de conserver les données de trafic en matière de téléphonie fixe, téléphonie mobile, accès à Internet, courrier électronique et téléphonie par Internet. Cependant, en raison de ses trappes et ses flous, elle génère selon la CJUE « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire. »

 

En particulier, les juges européens ont sanctionné le fait que les opérateurs – dont les FAI - soient astreints à tout aspirer « sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves », même chez les personnes qui n’ont aucun lien avec des infractions graves. Autre chose, la directive laisse les portes largement ouvertes faute de prévoir un « critère objectif permettant de délimiter l’accès des autorités nationales compétentes » aux informations collectées sur une période pouvant aller de 6 mois à 2 ans. Enfin, le texte omettait de prévoir chez les FAI et les opérateurs « un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité par des mesures techniques et organisationnelles. »

Tout va bien en France, promet la CNIL

Contactée, la CNIL n’a donné d’information sur les effets de cette annulation en France que ce 18 avril. Alors ? Selon elle, au niveau national, tout va pour le mieux : « les dispositions pertinentes du droit français en matière de conservation des données de connexion demeurent donc applicables (articles L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) concernant les enquêtes judiciaires et L. 34-1-1 du CPCE concernant les enquêtes administratives) ». Cependant, relativise poliment la CNIL, il « appartient aujourd'hui à l’ensemble des autorités compétentes d’apprécier de manière circonstanciée l’impact de cette décision européenne sur le droit français. »

 

Si le droit français sur la collecte des données reste intact, c’est sans doute parce qu’il est en grande partie antérieur à cette directive. Cependant, comme déjà souligné, l’annulation de cette directive pourrait avoir des effets sur les droits de communication offerts à de nombreuses administrations, sans contrainte.

Des doutes à l'Assemblée nationale

Le député Lionel Tardy n’a d’ailleurs pas tardé à saisir la balle au bond. Dans une première question, il vient d’interroger la ministre de la Justice sur la conformité de notre droit national au droit européen. « Sans remettre en cause la légitimité du principe de conservation des données dans le cadre de procédures de prévention, de détection ou de poursuites pénales, la Cour s'est montrée particulièrement critique sur l'absence de contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante des demandes d'accès aux données conservées. »

 

Que voit-on dans nos frontières ? Le fisc, les douanes, l’Autorité des marchés financiers, la Sécurité sociale ou encore la Défense ont tour à tour été gratifiés d’un tel droit de communication afin de puiser « des informations portant atteinte à la vie privée des utilisateurs en dehors de tout contrôle préalable, soit par un magistrat indépendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorité administrative indépendante » remarque le parlementaire. Dans le même sens, il n’est pas rare que des tiers réclament communication de ces données dans le cadre de procédures d’urgence, non contradictoires (article 145 et 812 du Code de procédure civile). Le sujet a fait l'objet d'une seconde question.

 

Dans tous les cas, le député souhaite connaître les effets de l’invalidation de la directive sur ces différentes voies autorisant les uns et les autres à aspirer tel un Shadock de la donnée personnelle. Nous reviendrons sur les réponses de la Garde des Sceaux, une fois celles-ci publiées. 

57 commentaires
Avatar de Oryzon INpactien
Avatar de OryzonOryzon- 22/04/14 à 15:16:35

Comme quoi l'Europe a aussi du bon.
Quand on y pense les tribunaux européens sont les seuls au monde à ne pas être mis sous la tutelle directe ou indirecte d'un exécutif.
Alors c'est lent, mais lentement les cours européennes prennent systématiquement la décision qui s'impose au regard du droit et non au regard de tel ou tel intérêt de tel ou tel entreprise/état/corporation...
Cela n'est pas très spectaculaire mais c'est surement une vraie grande victoire dont on ne mesure pas assez le caractère vital pour nos (faibles) démocraties.

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 22/04/14 à 15:29:07

Tout va bien en France, promet la CNIL

Des doutes à l'Assemblée nationale

:incline:

Avatar de TriEdge INpactien
Avatar de TriEdgeTriEdge- 22/04/14 à 15:36:14

Nous reviendrons sur les réponses de la Garde des Sceaux, une fois celles-ci publiées.

Sa directrice de cabinet ne lui a rien dit et elle a un document qui prouve qu'elle n'est pas au courant. :transpi:

Avatar de HarmattanBlow INpactien
Avatar de HarmattanBlowHarmattanBlow- 22/04/14 à 15:49:59

Oryzon a écrit :

Comme quoi l'Europe a aussi du bon.

L'UE fait une connerie, l'UE annule sa connerie, donc l'UE a du bon. J'adore.

La France, l'Allemagne, l'UK et beaucoup d'autres collaborent activement aux programmes de la NSA et ont eux-mêmes mis en place leurs propres programmes de surveillance. Ces pays forment l'UE et l'UE n'a rien fait d'utile pour empêcher ça (on peut bien trouver une ou deux timides déclarations, rapports, etc, mais comme en France et partout ailleurs : c'est le bruit de fond habituel, surtout à l'approche des élections).

L'UE, la seconde plus grande prison au monde. Bienvenue dans la tyrannie douce, nous espérons que vous appréciez vos programmes télés.

Édité par HarmattanBlow le 22/04/2014 à 15:50
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 22/04/14 à 15:50:21

TriEdge a écrit :

Sa directrice de cabinet ne lui a rien dit et elle a un document qui prouve qu'elle n'est pas au courant. :transpi:

Elle tient à sa tête, elle ne forward pas ? :eeek2:
:mdr2:

Édité par 2show7 le 22/04/2014 à 15:50
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 22/04/14 à 16:21:36

La CNIL hardi, Lionel Tardy

Le lièvre et la tortue ? :francais::eeek2:

Édité par 2show7 le 22/04/2014 à 16:22
Avatar de _Nada INpactien
Avatar de _Nada_Nada- 22/04/14 à 17:36:27

Ce genre de sujet devrait faire la une dans nos JT, si ceux-là étaient encore adaptés à notre époque !

Malheureusement, cela va encore rester de l'information confidentielle/geek bien loin des plateaux TV.

:craint:

Avatar de La Loutre INpactien
Avatar de La LoutreLa Loutre- 22/04/14 à 18:38:09

_Nada a écrit :

Ce genre de sujet devrait faire la une dans nos JT, si ceux-là étaient encore adaptés à notre époque !

Malheureusement, cela va encore rester de l'information confidentielle/geek bien loin des plateaux TV.

:craint:

+1 :craint:

Avatar de Fuinril INpactien
Avatar de FuinrilFuinril- 22/04/14 à 19:07:27

HarmattanBlow a écrit :

L'UE, la seconde plus grande prison au monde. Bienvenue dans la tyrannie douce, nous espérons que vous appréciez vos programmes télés.

En superficie ou en population ? Parce qu'en superficie je dirais quatrième.... au moins

Avatar de HarmattanBlow INpactien
Avatar de HarmattanBlowHarmattanBlow- 22/04/14 à 21:10:34

Fuinril a écrit :

En superficie ou en population ? Parce qu'en superficie je dirais quatrième.... au moins

En population. Mais je ne connais pas suffisamment l'Inde pour me prononcer même si mon petit doigt me dit qu'ils nous déclasseraient.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 6