L’Assemblée nationale a adopté hier, après avis favorable du député rapporteur et sans débat particulier, l’amendement déposé mardi par le gouvernement à propos de la signalétique apposée sur les jeux vidéo et les DVD (voir ci-dessous).
La France s’apprête à revoir la façon dont sont choisis les logos que doivent apposer les éditeurs de DVD ou de jeux vidéo pour signaler que leurs produits contiennent des scènes de violence, de sexe, etc. Le gouvernement veut en effet faire adopter au Parlement un amendement entérinant des évolutions étant déjà bien engagées dans la pratique. Explications.
L’Assemblée nationale pourrait revoir aujourd’hui les règles relatives à la signalétique apposée en France sur les jeux vidéo ou sur les DVD, et ce au nom de la protection de l’enfance. Le gouvernement a en effet déposé hier un amendement au projet de loi sur la « modernisation et la simplification du droit », afin de modifier l’article 32 de la loi du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs.
C’est cet article qui impose aujourd’hui aux éditeurs de DVD, de Blu-Ray ou de jeux vidéo de vendre leurs produits (le disque et sa boîte) avec des logos différents dès lors que l’œuvre « peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Cet article prévoit également qu’un second logo soit apposé, cette fois dans l’objectif de limiter la mise à disposition des films ou des jeux vidéo en fonction de l’âge.
Un logo relatif à l’âge pour les DVD, deux logos pour les jeux vidéo (âge et dangers)
Problème : les pratiques se sont un peu éloignées de la loi, puisque généralement, pour les films, ce sont uniquement des logos en fonction de l’âge qui sont apposés (-18, -16, etc.), tandis que les jeux vidéo comportent une signalétique relative à l’âge plus une seconde concernant le contenu (violence, drogue,...). Le gouvernement propose donc aux députés de « consacrer la pratique actuelle, unanimement reconnue comme efficace et lisible pour le grand public ». Son amendement vise ainsi à ce que la loi impose désormais « une classification par âge pour les DVD et Blu-Ray, et une classification par âge et par dangers pour les jeux vidéo ».
Classification PEGI pour les jeux vidéo.
Reforme du processus de fixation de la signalétique
L’autre changement apporté par ce texte concerne la façon dont est déterminée cette signalétique apposée sur les DVD ou les jeux vidéo. L’exécutif veut en effet que ce ne soit « plus à l'administration de définir la signalétique, mais aux professionnels de la proposer et à l'administration de l'homologuer ».
En janvier dernier, Manuel Valls expliquait au travers d’une réponse à un parlementaire que le dispositif actuel n'avait « pas permis l'homologation des systèmes de signalétique recommandés tant par les professionnels que les associations familiales (notamment PEGI pour les jeux vidéo et signalétique établie par le syndicat de l'édition vidéo numérique, alignée sur la classification par âge établie par le CNC pour les œuvres cinématographiques concernant les DVD et Blu-Ray) ». Celui qui était alors ministre de l’Intérieur précisait que la commission d'homologation des systèmes de signalétique, créée en 2008, ne s’était réunie « qu'à deux reprises » et n'avait « homologué aucun système de signalétique ».
Cette fameuse commission composée de représentants des ministères (Justice, Intérieur, Jeunesse, Santé,...), d’éditeurs et de diffuseurs ainsi que d'associations familiales, a d’ailleurs été supprimée par décret le 17 février dernier. Le ministère de l’Intérieur est depuis le seul en charge de l’homologation de la signalétique, alors que la loi prévoit toujours que les caractéristiques de la signalétiques « sont fixées par l'autorité administrative ». L’amendement déposé hier par le gouvernement de Manuel Valls consiste donc à parachever cette évolution, en gravant désormais dans le marbre le fait que les caractéristiques de la signalétique « sont homologuées par l’autorité administrative », et non plus fixée par celle-ci. Dans son exposé des motifs, l’exécutif précise qu’il reviendra aux seuls « professionnels » de proposer cette signalétique, ce qui laisse donc à penser que les autres représentants - et notamment les associations familiales - seront moins écoutés.
