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Les normes applicables aux entreprises sur un site unique avant 2015

Un site pour les gouverner tous, et dans les ténèbres les lier
Droit 2 min
Les normes applicables aux entreprises sur un site unique avant 2015

Alors qu’il peut aujourd’hui être fastidieux pour une entreprise de connaître les différentes règles ou normes qu’elle doit respecter du fait de la pluralité des sources d'information, l’État va regrouper d’ici la fin de l’année l’ensemble des normes d’application obligatoire (de type AFNOR) et les circulaires ministérielles opposables aux entreprises sur un seul site, Légifrance.

legifrance

 

Après avoir présenté leurs propositions au président de la République à la fin du mois de mars, Guillaume Poitrinal et Thierry Mandon, les co-présidents du « Conseil de la simplification », ont dévoilé hier les 50 mesures que la France va bientôt mettre en place afin de simplifier la vie de ses entreprises. Il est ainsi question de garantir qu’aucune charge nouvelle pesant sur les entreprises ne soit instaurée (à moins de la compenser par une baisse au moins équivalente), de simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée, ou bien encore d’alléger le nombre d’autorisations préalables à la création d’une entreprise.

 

Autre annonce : le regroupement de « l’ensemble des normes d’application obligatoire et des circulaires » sur un seul site, Légifrance. Le Conseil a en effet constaté que beaucoup des règles opposables aux entreprises étaient actuellement éparpillées sur différents sites Internet ou supports, laissant entendre qu’il est donc difficile de se tenir bien informé des évolutions - à moins d’en passer par une veille conséquente et parfois même payante. Aujourd’hui, certaines normes sont effectivement diffusées sur le site de l’AFNOR, les circulaires ministérielles sur un espace particulier de Légifrance.fr, qui lui-même contient dans sa version principale les différents Codes et textes règlementaires en vigueur, etc.

 

L’ensemble des informations ainsi centralisées sera publiée « de manière lisible, utilisable gratuitement et sans restriction » promet le Conseil de simplification. Le tout a vocation à être opérationnel d’ici au 31 décembre 2014 au plus tard.

 

19 commentaires
Avatar de Arpago INpactien
Avatar de ArpagoArpago- 15/04/14 à 06:48:21

Cool, on peut donc attendre sereinement l'arrivée de l'an 2000 dans l'administration. :)

Avatar de Blastm INpactien
Avatar de BlastmBlastm- 15/04/14 à 06:50:52

Pas un mal sur le principe, à voir comment se fera la recherche sur un domaine d'activité ou une gamme de produit donnée...
Après vu que l'AFNOR fait payer ses normes, alors que tout le contenu de legifrance est lui en accès libre et gratuit...
il sera en effet intéressant de voir comment tout ca va se réaliser en pratique, et si legifrance intégrera du contenu payant ,ou si l'état rémunérera directement l'afnor à la place.

Avatar de metaphore54 INpactien
Avatar de metaphore54metaphore54- 15/04/14 à 06:56:09

Blastm a écrit :

Pas un mal sur le principe, à voir comment se fera la recherche sur un domaine d'activité ou une gamme de produit donnée...
Après vu que l'AFNOR fait payer ses normes, alors que tout le contenu de legifrance est lui en accès libre et gratuit...
il sera en effet intéressant de voir comment tout ca va se réaliser en pratique, et si legifrance intégrera du contenu payant ,ou si l'état rémunérera directement l'afnor à la place.

Si nos impôts ou nouveaux impôts/taxes servirons à rémunérer l'Afnor. Je préfère de cette manière. :yes:

Édité par metaphore54 le 15/04/2014 à 06:57
Avatar de HarmattanBlow INpactien
Avatar de HarmattanBlowHarmattanBlow- 15/04/14 à 07:02:03

On murmure que le centre de données nécessaire à toutes ces normes serait plus gros que celui de Google.

Édité par HarmattanBlow le 15/04/2014 à 07:04
Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 15/04/14 à 07:13:00

Je pense que c'est une bonne idée de simplifier la vie des entreprises, notamment avec autre chose que du fric sensé générer des embauches. :transpi:

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 15/04/14 à 07:17:29

Un site pour les gouverner tous, et dans les ténèbres les lier

Alors ils Sauron... :transpi:

Avatar de gokudomatic INpactien
Avatar de gokudomaticgokudomatic- 15/04/14 à 07:23:21

Winderly a écrit :

Alors ils Sauron... :transpi:

:mdr:
Franchement, j'adore cette communauté du NIN.

Avatar de AFNOR INpactien
Avatar de AFNORAFNOR- 15/04/14 à 07:40:49

Les normes AFNOR sont dans leur immense majorité de nature volontaire : seules 1% sont rendues obligatoires par la réglementation, soit moins de 400 documents parmi les 33 399 normes volontaires disponibles à fin 2013.

Les normes dont l'application est rendue obligatoire sont déjà consultables gratuitement sur le site www.afnor.org/editions : l'utilisateur qui souhaite les consulter peut les rechercher par référence et y accéder.

Pour comprendre l’articulation entre norme volontaire et réglementation :
http://www.afnor.org/fiches/faq-reglementation/normes-obligatoires#p11670

Dans la dynamique des mesures du gouvernement, AFNOR est tout à fait disposé à faciliter la vie des entreprises et des citoyens en permettant une navigation facilitée entre le contenu de la réglementation et le contenu de la norme rendue obligatoire par celle-ci.

Édité par AFNOR le 15/04/2014 à 07:41
Avatar de jpaul Abonné
Avatar de jpauljpaul- 15/04/14 à 07:51:23

AFNOR a écrit :

Les normes AFNOR sont dans leur immense majorité de nature volontaire : seules 1% sont rendues obligatoires par la réglementation, soit moins de 400 documents parmi les 33 399 normes volontaires disponibles à fin 2013.

Les normes dont l'application est rendue obligatoire sont déjà consultables gratuitement sur le site www.afnor.org/editions : l'utilisateur qui souhaite les consulter peut les rechercher par référence et y accéder.

Pour comprendre l’articulation entre norme volontaire et réglementation :
http://www.afnor.org/fiches/faq-reglementation/normes-obligatoires#p11670

Dans la dynamique des mesures du gouvernement, AFNOR est tout à fait disposé à faciliter la vie des entreprises et des citoyens en permettant une navigation facilitée entre le contenu de la réglementation et le contenu de la norme rendue obligatoire par celle-ci.

:yes:

Avatar de tifounon Abonné
Avatar de tifounontifounon- 15/04/14 à 07:51:37

AFNOR a écrit :

Les normes AFNOR sont dans leur immense majorité de nature volontaire : seules 1% sont rendues obligatoires par la réglementation, soit moins de 400 documents parmi les 33 399 normes volontaires disponibles à fin 2013.

Les normes dont l'application est rendue obligatoire sont déjà consultables gratuitement sur le site www.afnor.org/editions : l'utilisateur qui souhaite les consulter peut les rechercher par référence et y accéder.

Pour comprendre l’articulation entre norme volontaire et réglementation :
http://www.afnor.org/fiches/faq-reglementation/normes-obligatoires#p11670

Merci pour l'info

AFNOR a écrit :

Dans la dynamique des mesures du gouvernement, AFNOR est tout à fait disposé à faciliter la vie des entreprises et des citoyens en permettant une navigation facilitée entre le contenu de la réglementation et le contenu de la norme rendue obligatoire par celle-ci.

Ce paragraphe par contre était pas utile, le communication officielle 'robotisée' est inutile.

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