Guillaume Poitrinal et Thierry Mandon, les co-présidents du Conseil de la simplification, viennent de dévoiler les 50 mesures que la France aurait le bon goût d’appliquer pour simplifier la vie des entreprises. Parmi elles, les modalités de remboursement de la redevance pour copie privée.
Ce volet du pacte de responsabilité veut permettre un choc de simplification, selon les vœux de François Hollande. II comprend 50 mesures : certaines veulent faciliter l’accès au droit, d'autres appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises ou encore alléger les obligations déclaratives. Dans ce cadre, ce n’est pas une surprise : le document demande aussi de « simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée » (mesure n°30.)
La mention est symptomatique. En effet, en Europe, les pros n'ont à pas à supporter la copie privée, mais en France, ils doivent en principe payer d'abord pour ensuite se faire rembourser.
Payer puis se faire rembourser
Pour cela, l’entreprise qui a acheté des supports ou matériels soumis à copie privée - tout sauf les ordinateurs - doit d’abord trouver un revendeur qui fournit une facture mentionnant le poids de la redevance. Cette obligation de facture détaillée est une obligation depuis le 1er avril 2014.
Ensuite, l’entreprise doit télécharger le formulaire de la demande de remboursement chez Copie France, organisme privé des ayants droit, en mentionnant ses identités, adresse, raison sociale, etc. En outre, elle doit remplir une déclaration sur l’honneur afin de certifier que les supports sont bien utilisés à des fins professionnelles.
Elle doit également ajouter un extrait Kbis de moins de trois mois. Un document payant qui réduira à néant l’intérêt de cette demande si le montant de copie privée en jeu est inférieur au coût de cette formalité (3,11 euros pour une copie au gref, 3,84 euros par courrier et 5,44 euros pour une transmission en ligne).
Enfin, le professionnel devra parfois s’armer de patience. Next INpact décrivait à titre d’exemple, le parcours du combattant d’un développeur et autoentrepreneur, qui avait acheté trois disques durs reconditionnés chez LaCie. Sa demande initiale avait débuté en janvier 2014 et perdurait au fil de nombreux emails de relance adressés à Copie France, en vain. Près d’un mois plus tard, les ayants droit lui répondaient via une adresse mail de la Sacem que son remboursement arriverait en mars. Le 18 mars nouvelle réponse des ayants droit qui lui promettent un remboursement sous quinze jours.
