Guillaume Poitrinal et Thierry Mandon, les co-présidents du Conseil de la simplification, viennent de dévoiler les 50 mesures que la France aurait le bon goût d’appliquer pour simplifier la vie des entreprises. Parmi elles, les modalités de remboursement de la redevance pour copie privée.
Ce volet du pacte de responsabilité veut permettre un choc de simplification, selon les vœux de François Hollande. II comprend 50 mesures : certaines veulent faciliter l’accès au droit, d'autres appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises ou encore alléger les obligations déclaratives. Dans ce cadre, ce n’est pas une surprise : le document demande aussi de « simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée » (mesure n°30.)
La mention est symptomatique. En effet, en Europe, les pros n'ont à pas à supporter la copie privée, mais en France, ils doivent en principe payer d'abord pour ensuite se faire rembourser.
Payer puis se faire rembourser
Pour cela, l’entreprise qui a acheté des supports ou matériels soumis à copie privée - tout sauf les ordinateurs - doit d’abord trouver un revendeur qui fournit une facture mentionnant le poids de la redevance. Cette obligation de facture détaillée est une obligation depuis le 1er avril 2014.
Ensuite, l’entreprise doit télécharger le formulaire de la demande de remboursement chez Copie France, organisme privé des ayants droit, en mentionnant ses identités, adresse, raison sociale, etc. En outre, elle doit remplir une déclaration sur l’honneur afin de certifier que les supports sont bien utilisés à des fins professionnelles.
Elle doit également ajouter un extrait Kbis de moins de trois mois. Un document payant qui réduira à néant l’intérêt de cette demande si le montant de copie privée en jeu est inférieur au coût de cette formalité (3,11 euros pour une copie au gref, 3,84 euros par courrier et 5,44 euros pour une transmission en ligne).
Enfin, le professionnel devra parfois s’armer de patience. Next INpact décrivait à titre d’exemple, le parcours du combattant d’un développeur et autoentrepreneur, qui avait acheté trois disques durs reconditionnés chez LaCie. Sa demande initiale avait débuté en janvier 2014 et perdurait au fil de nombreux emails de relance adressés à Copie France, en vain. Près d’un mois plus tard, les ayants droit lui répondaient via une adresse mail de la Sacem que son remboursement arriverait en mars. Le 18 mars nouvelle réponse des ayants droit qui lui promettent un remboursement sous quinze jours.
Commentaires (43)
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Le choc de simplification idéal serait de supprimer toutes les taxes pour n’en recréer que deux ou trois. Pas de modifier les taxes existantes…
Et pour la copie privée, le plus logique c’est de taxer les originaux.
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Le 18 mars nouvelle réponse des ayants droit qui lui promettent un remboursement sous quinze jours.
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Et qu’en est il au 18 avril (c’est dans 4 jours)
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Simplifions.
Donc plus de remboursement possible comme cela ca sera hyper simple.
Je parie sur cette solution.
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La simplification ce serait d’arrêter de faire croire qu’on a des droits qu’on ne peut en fait faire valoir.
" /> (RCP et autres taxes, plein de taxes, partout des taxes! 
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C’est comme quand ils prétendent qu’on a pas le droit de partager, alors qu’on paye déjà pour ça!
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Pas trouvé le bouton “signaler ” sur mobile… il me semble qu’on dit “greffe” du TC, pas “gref”
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Heu, les loulous, une taxe, c’est un impôt affecté, donc toutes les fusionner en une seule …
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A propos de la copie privée :
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Il y a-t-il quelqu’un qui a vu la notice d’information obligatoire depuis le début du mois ?
Par chez moi c’est le désert complet, rien vu sur materiel.net aussi.
A ce demander si la mise en application un premier avril a été choisi en connaissance de cause pour induire en erreur tous les commerçants.
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Je propose de soumettre le remboursement des frais des hommes politiques aux mêmes mesures vexatoires que pour la copie privée, on va bien voir comment ils vont réagir…
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au passage, je viens de lire un peu le document cité, avec les 50 propositions … Il est quand même assez lamentable d’encore une fois ne se baser que sur la CP pour les pros, qui concerne environ .. oula, tout ça de monde sur pci (et visiblement si ils ne savent toujours pas remplir le formulaire après la centaine d’articles sur le sujet, tout ça de monde avec de graves problèmes psychomoteurs…ou réclamer une facture si besoin :\ ) … et de zapper les 49 autres mesures, dont une partie sont sur la dématérialisation, l’extension de legifrance, et d’autres choses qui auraient toute place ici …Tout comme le site participatif créé pour l’occasion, qui occupe quand même une bonne partie du document.
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Bref, chacun ses dadas, mais c’est dommage de zapper des infos pertinentes pour pondre le même article que d’habitude en mode bashing …
ps: ah oui, évidemment, comme ça va dans le sens de l’opinion pci, surtout ne pas préciser que c’est assez largement “made in medef” et rempli de propositions parfois drôles pour simplifier les créations/liquidations..
ah oui… la proposition numéro un est de ne surtout jamais augmenter les charges, ce qui rend tout le reste du document assez marrant
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enfin pas CCC, mais BSR “qui m’a enlevé”, désolé
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Si ce rapport ne fini pas pas en classement verticale ce sera un bon début, mais voila les gouvernement successifs ont tendance de tout abandonner qui va dans le bon sens. Je n’y crois pas plus et celui ci encore moins car à chaque abandon il change le nom de son pacte.
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Simplifier ce serait supprimer complètement cette aberration qui taxe illégitimement une industrie pour en subventionner une autre.
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Un extrait de Kbis choppé sur société.com n’est pas utilisable ?
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“cette formalité (3,11 euros pour une copie au gref, 3,84 euros par courrier et 5,44 euros pour une transmission en ligne).”
What? plus cher en numérique qu’en papier?
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Bon après sur société.com y’a pas les tampons officiels.
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