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La redevance pour copie privée sacralisée en Suisse

Maintenir le niveau, éviter le contournement

La commission parlementaire suisse sur les redevances a finalement rejeté par 21 voix (0 contre et 4 abstentions) l’initiative parlementaire qui souhaitait la fin de la redevance pour copie privée. Elle recommande cependant de lancer un chantier pour moderniser cette ponction.

 

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a largement voté en faveur du rejet de la proposition de loi déposée par le groupe libéral-radical. Celui-ci recommandait en effet une suppression pure et simple de cette « taxe » (en fait, une redevance). Cependant, dans la foulée, cette même commission « a décidé à l’unanimité de déposer une motion de commission qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement des mesures alternatives à la perception de l’actuelle redevance sur les supports vierges. »

 

Contactée, la CER nous indique, avec des pincettes, que ce futur rapport est « très large ». L’enjeu sera de comprendre les mécanismes et de « fournir des variantes sans forcément proposer des solutions ». Toutefois, la même commission précise bien dans son communiqué qu’il s’agira de « tenir compte de l’évolution des moyens électroniques qui permettent  de contourner facilement l’obligation légale. »

 

Une position qui n’est pas neutre et ne pourra que satisfaire les ayants droit. D’ailleurs, la commission parlementaire s’appuie spécialement sur les conclusions du groupe de travail AGUR 12, équivalent helvète du rapport Lescure. En outre, dans son communiqué encore, elle demande spécifiquement que cette révision ne vienne pas obérer « les finances de la Confédération », tout en veillant « à maintenir le soutien financier dont les milieux culturels ont besoin. »

 

Questionnée encore sur ce point, la CER nous répète qu’il s’agit simplement d’une motion très large et qu’elle n’est pas entrée dans la problématique de la taxation du cloud, par exemple. Surtout, nous précise-t-on, « en Suisse on peut télécharger un film d’une source illicite. C’est celui qui met à disposition qui est susceptible de sanction ». L'heure de faire un peu d'ordre ?

 

Cette initiative n’en est cependant qu’à ses débuts puisque la proposition de la commission doit être adoptée par la chambre basse du Parlement après prise de position de l’exécutif. Ensuite, la procédure sera doublée au Sénat. « Dans le plus optimiste des scénarios, cette transmission se fera en automne. Le conseil fédéral aura alors deux années pour y répondre ».

25 commentaires
Avatar de renaud07 INpactien
Avatar de renaud07renaud07- 09/04/14 à 11:49:26

Vraiment dommage :craint: Ça aurait fait un exemple à suivre, sinon :chinois:

Avatar de aureus Abonné
Avatar de aureusaureus- 09/04/14 à 12:02:44

Les suisses dès qu'ils peuvent taxer, ils taxent :francais:

Avatar de xavmaster INpactien
Avatar de xavmasterxavmaster- 09/04/14 à 12:07:16

Je ne suis pas sûr de comprendre le titre, la redevance est sacralisée, mais la copie privée ? l'article dit qu'on peut télécharger n'importe quoi de source illicite, que c'est le fournisseur qui est dans l'illégalité, pas celui qui télécharge, mais est-ce que ça correspond à un droit à la copie privée ?

Avatar de madoxav INpactien
Avatar de madoxavmadoxav- 09/04/14 à 12:09:03

rejeté par 21 voix (0 contre et 4 abstentions)

'Pis on peut pas dire que c'était serré.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 09/04/14 à 12:12:13

xavmaster a écrit :

Je ne suis pas sûr de comprendre le titre, la redevance est sacralisée, mais la copie privée ? l'article dit qu'on peut télécharger n'importe quoi de source illicite, que c'est le fournisseur qui est dans l'illégalité, pas celui qui télécharge, mais est-ce que ça correspond à un droit à la copie privée ?

c'était sous entendu.
je précise pour éviter les mauvaises pistes. Merci à toi !

Avatar de jinge INpactien
Avatar de jingejinge- 09/04/14 à 12:15:37

rejeté par 21 voix (0 contre et 4 abstentions)

Ben qui a proposé alors??

Avatar de GentooUser INpactien
Avatar de GentooUserGentooUser- 09/04/14 à 12:17:13

tout en veillant « à maintenir le soutien financier dont les milieux culturels ont besoin. »

Et moi qui croyait que le but de la redevance sur la copie privée était d’indemniser les ayants-droit des copies réalisés en tenant compte de la valeur ajouté réelle de la copie.

Non visiblement c'est juste une manne dont le montant est décidé à l'avance peu importe les usages réels.

Édité par GentooUser le 09/04/2014 à 12:17
Avatar de xavmaster INpactien
Avatar de xavmasterxavmaster- 09/04/14 à 12:23:29

MarcRees a écrit :

c'était sous entendu.
je précise pour éviter les mauvaises pistes. Merci à toi !

Du coup ça fait moins rêver.
Moi qui pensait qu'un pays avait décidé d'associer un droit des utilisateurs correspondant à la ponction des ayants droits :craint:

Avatar de Guinnness INpactien
Avatar de GuinnnessGuinnness- 09/04/14 à 12:26:26

madoxav a écrit :

'Pis on peut pas dire que c'était serré.

Les carnets de chèques ont dû être de sortie chez les ayants droits pour s'assurer que le vote se fasse "dans le bon sens" ... :fumer:

M'enfin si j'en crois les commentaires de la news précédentes sur le sujet il y a encore la possibilité de passer par "la voie populaire" pour faire cesser ce racket puisque la Suisse est un des rares pays à être encore réellement démocratique aujourd'hui. (la politique du "cause toujours" qui a cours en France, entre autres, j'appelle pas ça de la démocratie)

Édité par guinnness le 09/04/2014 à 12:26
Avatar de dodo021 Abonné
Avatar de dodo021dodo021- 09/04/14 à 12:35:06

aureus a écrit :

Les suisses dès qu'ils peuvent taxer, ils taxent :francais:

De la part d'un Français c'est un comble... :non:

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