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Une proposition de loi suisse veut la fin de la redevance pour copie privée

L'autre pays du fromage

Les sociétés de gestion collective attendent avec empressement le rejet d’une initiative parlementaire réclamant la fin de la redevance pour copie privée. Le sujet est actuellement examiné par le Conseil national (l'une des deux chambres du parlement).

 

En mars 2013, une initiative parlementaire du Groupe libéral-radical réclamait la fin de la redevance pour copie privée. Cette initiative soulignait que la « taxe » pour la copie privée est « imposée de manière proportionnelle aux capacités de stockage de chaque appareil concerné ». Or, « avec l'évolution technologique, les appareils possèdent de plus en plus de capacités de stockage, taxant d'autant plus les individus. Les taxes augmentent, mais pas l'utilisation effective: les citoyens sont taxés sur un potentiel virtuel bien supérieur aux possibilités réelles de profiter de leurs appareils. »

 

Autre souci, la ponction s’applique à tous, quel que soit l’usage et s’empile avec un joli effet sandwich. « Pour un même morceau de musique acheté sur Internet, un citoyen aura payé sa taxe sur les droits d'auteur au moment de l'achat proprement dit, mais également à l'achat de chaque support matériel qu'il possède. Ponctionner plusieurs fois la même taxe est aussi inédit qu'inacceptable. Pire encore, la taxe est prélevée même si l'appareil sert à un autre usage ». Le groupe demandait en conséquence son abrogation pure et simple.

13 millions de francs suisses récoltés chaque année

Les sociétés de gestion collective s’émeuvent (PDF) aujourd’hui d’une telle proposition. Et pour cause, le dispositif est actuellement dans les mains de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national qui doit décider du sort de cette proposition. « La redevance est une condition pour la possibilité de réaliser des copies privées d’œuvres protégées » estiment ces organisations. En clair, sans redevance, pas de copie privée selon eux. « En outre, précisent-ils, une suppression impliquerait des pertes massives de plus de 13 millions de francs suisses pour les créateurs du pays. Dans ce contexte, près de 3200 artistes de toute la Suisse ainsi que 70 organisations culturelles se battent contre ce projet ». Soulignons qu'en France, la copie privée permet d'aspirer près de 190 millions d'euros chaque année, mais le pays est à la pointe sur le niveau de prélèvement. 

Le groupe de travail AGUR12 milite aussi pour son maintien

La sacralisation de cette redevance a obtenu les renforts de l’équivalent de notre rapport Lescure. Fin 2013, le groupe de travail sur l’amélioration de la gestion collective, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (AGUR12) a milité lui aussi pour ce maintien. Son rapport (PDF) estime en effet que le système de redevance sur les supports vierges « est toujours opportun à l’heure du numérique ». Pourquoi ? Car « il permet une rémunération des ayants droit de manière simple, par l’intermédiaire des sociétés de gestion collective, tout en évitant une criminalisation des consommateurs ». Il admet cependant que ce système est « mal compris de la population et souvent critiqué », pointant spécialement la question du « double paiement ».

 

« Ce qui dérange, concède le document, c’est surtout que les plateformes autorisent contre paiement un certain nombre de copies, lesquelles feront parfois encore l’objet de la redevance sur le support d’enregistrement. Une solution pourrait être de réserver la redevance aux cas où les copies privées, effectuées au moment du téléchargement ou subséquemment, ne font pas partie du service proposé par la plateforme aux internautes. » iTunes autorise dans sa licence 5 copies d’une œuvre achetée. Cependant, lorsque le consommateur copie ce même contenu, il repasse à la caisse en ayant déjà payé la copie privée sur la zone de stockage occupée.

30 commentaires
Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 08/04/14 à 14:21:47

GG les suisses. Aucune chance que ça passe, mais c'est bien quand même. :chinois:

Avatar de eromog Abonné
Avatar de eromogeromog- 08/04/14 à 14:24:08

Où est-ce qu'on signe ? :incline:

Après, comme mon vdd, je suis assez pessimiste sur les chances de passer, mais bon ... c'est bien essayé.

Avatar de brichmarsa INpactien
Avatar de brichmarsabrichmarsa- 08/04/14 à 14:32:30

C'est bien cette proposition qui relève l'hypocrisie du système. M’étonnerait qu'en France un député, et à plus forte raison un groupe, ait le courage de faire la même chose.

Avatar de Mimoza Abonné
Avatar de MimozaMimoza- 08/04/14 à 14:33:17

La suisse prochaine eldorado du marché gris :-D

Avatar de youri_1er INpactien
Avatar de youri_1eryouri_1er- 08/04/14 à 14:33:36

En France aussi on y a eu droit ... ce n'est jamais passé!
Ce ne sont que des propositions de lois ça ne passera jamais (sauf si ça viens de la majorité en place, et encore ...).

Avatar de jinge INpactien
Avatar de jingejinge- 08/04/14 à 14:33:57

Serait-ce une piste pour le gouvernement pour réduire les taxes en France sans impact sur le budget? :roll:

Avatar de AxS Abonné
Avatar de AxSAxS- 08/04/14 à 14:42:08

« La redevance est une condition pour la possibilité de réaliser des copies privées d’œuvres protégées » estiment ces organisations. En clair, sans redevance, pas de copie privée selon eux.

Et ben ils doutent de rien ceux là !!!
Joli renversement.
La redevance existe *parce que* il y a droit à la copie privée.
Pas l'inverse.

Sinon, vu qu'on paie ce droit, on devrait alors pouvoir l'exercer, et donc condamner ces memes ayants droits à ne plus jamais empecher la copie via des DRMs (par exemple).
Curieusement là dessus, ils sont contre aussi... étrange...

Avatar de NonMais INpactien
Avatar de NonMaisNonMais- 08/04/14 à 14:42:43

Hé oui, on va t'expliquer que la "culture" ça donne de "l'emploi" à x personnes.
Après tu regardes le statut de l'intermittent du spectacle et tu pleures : y a le témoignage d'un gars qui se fait plus de 4k€/mois en bossant ses au moins 22 jours/mois. Mais voilà, 22 jours ce n'est pas un mois complet, alors pôle emploi lui verse un petit complément parce que bon il n'a pas travaillé un mois complet (genre plus de 400€).

Après je te passe le coup du tu bosses 3 fois moins que les autres, tu as le droit à 3 fois plus longtemps d'indemnité (je grossis le trait mais c'est bien plus avantageux) : ben oui, vous comprenez c'est pour compenser la pénibilité du travail (sic!)

Enfin moi ça me fait surtout penser à une belle bande de bras cassé couplé d'une armée mexicaine : où comment faire vivre sur le dos de la société des 10 fois plus de personnes que nécessaire.

bon ce n'est pas vraiment le sujet de la copie privée mais c'est dans la même veine : de l'argent issu du citoyen moyen pour faire vivre sous perfusion tout un tas de gugusses qui pourrait être bien plus petit (le tas) pour exactement le même résultat.

Avatar de AxS Abonné
Avatar de AxSAxS- 08/04/14 à 14:47:32

le système de redevance sur les supports vierges « est toujours opportun à l’heure du numérique ». Pourquoi ? Car « il permet une rémunération des ayants droit de manière simple, par l’intermédiaire des sociétés de gestion collective, tout en évitant une criminalisation des consommateurs ».

Et bam, 2e énorme foutage de gueule.

Je ne savais pas que la copie privée avait supprimé la loi sur la contrefaçon en ligne, punie de 300 000€ d'amende et 3 ans de prison pour un simple téléchargement "illégal"...

Avatar de YohAsAkUrA INpactien
Avatar de YohAsAkUrAYohAsAkUrA- 08/04/14 à 14:49:19

Inny a écrit :

GG les suisses. Aucune chance que ça passe, mais c'est bien quand même. :chinois:

et c'est la qu'on voit que t'as aucune idée du fonctionnement politique d'une vraie democratie qu'est la suisse...

ça ne passe pas par une initiative parlementaire?

pas grave.. on recommence avec une initiative populaire... et la, après recolte des taxes on passe par la case votation populaire et c'est le peuple qui décide.. les élus n'ont aucun droit sur un article voté par le peuple...

et l'article de NextInpact ne le dis pas mais le problème est surtout que l'on ne peut plus jouir de la copie privée a cause de tous les DRM mis en place... et c'est la que ça pose surtout un gros problème.

Édité par YohAsAkUrA le 08/04/2014 à 14:53
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