Une proposition de loi suisse veut la fin de la redevance pour copie privée

Les sociétés de gestion collective attendent avec empressement le rejet d’une initiative parlementaire réclamant la fin de la redevance pour copie privée. Le sujet est actuellement examiné par le Conseil national (l'une des deux chambres du parlement).

En mars 2013, une initiative parlementaire du Groupe libéral-radical réclamait la fin de la redevance pour copie privée. Cette initiative soulignait que la « taxe » pour la copie privée est « imposée de manière proportionnelle aux capacités de stockage de chaque appareil concerné ». Or, « avec l'évolution technologique, les appareils possèdent de plus en plus de capacités de stockage, taxant d'autant plus les individus. Les taxes augmentent, mais pas l'utilisation effective: les citoyens sont taxés sur un potentiel virtuel bien supérieur aux possibilités réelles de profiter de leurs appareils. »

Autre souci, la ponction s’applique à tous, quel que soit l’usage et s’empile avec un joli effet sandwich. « Pour un même morceau de musique acheté sur Internet, un citoyen aura payé sa taxe sur les droits d'auteur au moment de l'achat proprement dit, mais également à l'achat de chaque support matériel qu'il possède. Ponctionner plusieurs fois la même taxe est aussi inédit qu'inacceptable. Pire encore, la taxe est prélevée même si l'appareil sert à un autre usage ». Le groupe demandait en conséquence son abrogation pure et simple.

13 millions de francs suisses récoltés chaque année

Les sociétés de gestion collective s’émeuvent (PDF) aujourd’hui d’une telle proposition. Et pour cause, le dispositif est actuellement dans les mains de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national qui doit décider du sort de cette proposition. « La redevance est une condition pour la possibilité de réaliser des copies privées d’œuvres protégées » estiment ces organisations. En clair, sans redevance, pas de copie privée selon eux. « En outre, précisent-ils, une suppression impliquerait des pertes massives de plus de 13 millions de francs suisses pour les créateurs du pays. Dans ce contexte, près de 3200 artistes de toute la Suisse ainsi que 70 organisations culturelles se battent contre ce projet ». Soulignons qu'en France, la copie privée permet d'aspirer près de 190 millions d'euros chaque année, mais le pays est à la pointe sur le niveau de prélèvement. 

Le groupe de travail AGUR12 milite aussi pour son maintien

La sacralisation de cette redevance a obtenu les renforts de l’équivalent de notre rapport Lescure. Fin 2013, le groupe de travail sur l’amélioration de la gestion collective, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (AGUR12) a milité lui aussi pour ce maintien. Son rapport (PDF) estime en effet que le système de redevance sur les supports vierges « est toujours opportun à l’heure du numérique ». Pourquoi ? Car « il permet une rémunération des ayants droit de manière simple, par l’intermédiaire des sociétés de gestion collective, tout en évitant une criminalisation des consommateurs ». Il admet cependant que ce système est « mal compris de la population et souvent critiqué », pointant spécialement la question du « double paiement ».

« Ce qui dérange, concède le document, c’est surtout que les plateformes autorisent contre paiement un certain nombre de copies, lesquelles feront parfois encore l’objet de la redevance sur le support d’enregistrement. Une solution pourrait être de réserver la redevance aux cas où les copies privées, effectuées au moment du téléchargement ou subséquemment, ne font pas partie du service proposé par la plateforme aux internautes. » iTunes autorise dans sa licence 5 copies d’une œuvre achetée. Cependant, lorsque le consommateur copie ce même contenu, il repasse à la caisse en ayant déjà payé la copie privée sur la zone de stockage occupée.