C'est fait. Les députés européens ont voté à une large majorité le Paquet Télécom initié par Neelie Kroes. Les frais d'itinérance mobile dans les pays de l'UE disparaitront d'ici le 15 décembre 2015. Quant à la neutralité du net, de nombreux amendements ont été votés afin de la renforcer. Une victoire pour ses défenseurs et une claque pour certains lobbies. Mais reste à savoir si le Conseil validera cette version.
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— European Commission (@EU_Commission) 3 Avril 2014
Il s'agit certainement d'une journée historique pour l'Union européenne en matière de télécom. Le texte proposé par la Commissaire européenne Neelie Kroes et modifié ensuite par la rapporteure de la commission ITRE Pilar del Castillo Vera a en effet été adopté par 534 voix pour, 25 contre et 58 abstentions. Un plébiscite qui implique divers changements futurs sur le continent. Pour le grand public, cela signifie notamment que les frais d'itinérance (roaming) lors des déplacements dans les autres pays européens seront désormais nuls (notre article), confortant de toute façon des offres allant déjà en ce sens chez les opérateurs français.
Mais depuis le mois dernier, l'eurodéputée espagnole Pilar del Castillo Vera fait couler beaucoup d'encre. Il faut dire qu'en tant que rapporteur de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE), elle a réalisé quelques modifications au texte initial, notamment sur le sujet si controversé de la neutralité du net.
« Selon le texte amendé, les fournisseurs d'accès à l'internet, les fournisseurs de communications électroniques au public et les fournisseurs de contenus, d'applications et de services seraient libres de proposer des services spécialisés aux utilisateurs » précisait ainsi le texte version ITRE/Del Castillo Vera. Des services spécialisés qui ont fait grincer de nombreuses dents, tant cela impliquait des accords commerciaux d'une grande ampleur entre opérateurs et fournisseurs de contenus.
Les amendements renforçant la neutralité adoptés
Mais les amendements déposés par les eurodéputées Catherine Trautmann (PS) et Amelia Andersdotter (Parti Pirate) ont été adoptés, resserrant l'étau sur les services spécialisés et renforçant ainsi la neutralité des réseaux. « Nous sommes heureux que, finalement, les Libéraux aient changé d'avis et rejoint le groupe des progressistes dans la défense de la neutralité du net a ainsi déclaré Catherine Trautmann via un communiqué. Nous avons réussi à introduire une définition précise des «services spécialisés» afin qu'ils ne soient pas confondus avec les «services d'accès à Internet», et aussi une référence obligatoire au principe de la neutralité du net. »
Les amendements adoptés impliquent la définition suivante à la neutralité version Union Européenne :
« Neutralité du réseau, le principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application »
« Les utilisateurs finaux sont en droit d'accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d'exécuter et de fournir les applications et les services et d'utiliser les terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l'utilisateur final ou le fournisseur, ou quels que soient le lieu, l'origine ou la destination du service, de l'information ou du contenu, par l'intermédiaire de leur service d'accès à l'internet. »
« Les fournisseurs d'accès à l'internet, les fournisseurs de communications électroniques au public et les fournisseurs de contenus, d'applications et de services sont libres de proposer des services spécialisés aux utilisateurs finaux. Ces services ne sont proposés que si la capacité du réseau est suffisante pour les fournir en plus des services d'accès à l'internet et s'ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d'accès à l'internet. Les fournisseurs proposant un accès à l'internet aux utilisateurs finaux n'opèrent pas de discrimination entre des services ou des applications équivalents sur le plan fonctionnel. »
« Avec ce texte, le principe de neutralité du Net devient explicite »
Pour l'eurodéputée Nouvelle Donne (et ex-PS) Françoise Castex, la nouvelle est évidemment positive : « Avec ce texte, le principe de neutralité du Net devient explicite, général et de force exécutoire. Ce texte garantit l’accès de tous à tous les points du réseau, sans discrimination liée au support, au contenu, à l’émetteur ou au destinataire de tout échange de données. »
Même son de cloche du côté des éditeurs de logiciels et solutions internet : « L’AFDEL, qui s’était inquiétée de l’adoption d’amendements menaçant la Neutralité du Net en Commission ITRE du Parlement européen le 18 mars dernier et avait appelé les députés européens à rectifier ces dispositions en séance plénière, se réjouit du vote du Parlement européen de ce jour sur le projet de règlement « marché unique des télécommunications ». L’AFDEL salue en effet l’adoption d’amendements de plénière qui encadrent la catégorie des services spécialisés et consacrent le principe crucial de Neutralité du Net, qui est au cœur du droit à l’information, de la liberté d’expression, et de l’innovation sur Internet. »
Et maintenant, place au Conseil
Cela signifie-t-il pour autant que la neutralité du net est actée dans tous les pays de l'Union européenne (et non seulement les Pays-Bas) ? Non. Certes, les députés européens ont envoyé un message important à sa population et même au monde entier, néanmoins, une étape cruciale doit encore être passée : le Conseil. Composé des chefs d'États ou de gouvernements des vingt-huit pays de l'Union, ce conseil peut rejeter ce texte.
Or la France n'a pas caché qu'elle était clairement en faveur de la version ITRE (avec services spécialisés). Le gouvernement a ainsi indiqué qu'il soutient « la position adoptée par la Rapporteure en ce qu’elle garantit un service d’accès à l’internet de qualité tout en permettant le développement d’offres commerciales innovantes (« services spécialisés »). Sous réserve que les amendements alternatifs mentionnés ci-dessus ne soient pas adoptés, les autorités françaises considèrent que le rapport de la commission ITRE améliore la proposition de la Commission sur ce thème. »
Le gouvernement français, avant le vote de ce matin, avait de plus vivement critiqué l'un des amendements pourtant voté il y a quelques heures, le jugeant trop restrictif : « Contraindre les fournisseurs de services spécialisés à proposer des fonctionnalités nécessitant une qualité supérieure de bout en bout semble trop attentatoire à la liberté de commerce et au développement de services plus performants (ex : la TVIP risquerait de ne plus pouvoir être considérée comme un service spécialisé). »
« Le risque que ce texte soit repoussé par les 28 est réel »
La version votée par les eurodéputés ne correspond donc pas précisément aux souhaits de la France. Et les risques que d'autres pays suivent l'Hexagone sont grands. Ce qui signifie donc que le Conseil a des chances non négligeables de mettre à mal ce texte. La députée européenne Françoise Castex ne s'y trompe d'ailleurs pas : « C’est un signal fort envoyé au Conseil Européen mais également à nos partenaires américains qui tardent à légiférer sur le sujet ». La personnalité politique craint toutefois le pire : « Avec la pression des opérateurs historiques et des acteurs historiques du contenu, le risque que ce texte soit repoussé par les 28 est réel ». La députée maintient néanmoins un léger espoir : « Gageons qu’ils prennent leurs responsabilités et apportent leur soutien à ce texte qui protège les droits fondamentaux de nos concitoyens et soutient nos PME innovantes contre les appétits gargantuesques des grandes multinationales américaines ».
Un espoir tout aussi mince partagé par la Quadrature du Net, qui alerte les citoyens sur cette nouvelle étape. « Nous devons maintenant rester vigilants quant à la suite de la procédure, car le texte va désormais devant le Conseil de l'Union européenne, où de nombreux gouvernements nationaux vont chercher à démanteler les dispositions relatives à la neutralité du Net afin de satisfaire leurs oligopoles télécoms. Même si nous avons gagné aujourd'hui, le combat pour un Internet libre continue ! » a ainsi déclaré Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net. L'association indique que « la docilité des gouvernements face aux lobbies des télécoms est telle qu'une participation citoyenne soutenue sera capitale pour éviter que les avancées obtenues aujourd'hui ne soient défaites ».
Le Conseil abordera ces sujets les 5 et 6 juin prochain. En cas de validation, le texte repartira dans les mains du Parlement européen, dont les membres seront en partie différents, dès lors que les élections auront eu lieu.
