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Liberté d’expression : la Cour de cassation censure l'arrêt LesArnaques.com

Partenaire particulier

Fin 2012, le forum de l’association Lesarnaques.com avait provoqué la colère de l’entreprise Le Partenaire Européen, une société d’annonces immobilières. Des messages dénonçaient les pratiques supposées de l’entreprise qui avait du coup réclamé vainement la suppression de ces contenus non modérés. Finalement l'association et le directeur de la publication avaient été condamnés sur le fondement d'un article de la loi Hadopi.

justice palais cour cassation

 

« Il faut se rendre à l'évidence : on a payé pour rien », « Comme beaucoup d'internautes, j'ai l'impression de m'être fait arnaquer (...). Le démarcheur m'a fait signer un document de crédit Sofinco avec des mensualités sans intérêt (étrange) et a encaissé la modique somme de 2 650 euros » etc. En tout une vingtaine de messages d'internautes en colère contre Le Partenaire Européen fut considérée comme autant d’abus à la liberté d’expression par la Cour d’appel de Montpellier.

 

En novembre 2012, celle-ci avait, contrairement au TGI de Montpellier, estimé ces propos diffamatoires et condamné le forum associatif LesArnaques.com et son directeur de publication.

La liberté d'expression restreinte par la loi Hadopi

Pourquoi ? La loi Hadopi du 12 juin 2009 a discrètement, mais profondément réformé le régime de la responsabilité en matière de liberté d’expression et de modération a posteriori : il suffit désormais de démontrer que le directeur de la publication n’a pas supprimé « promptement » un message problématique dont il avait simplement « connaissance », et le voilà responsable pénalement comme l’auteur principal du message.

 

Certes, le directeur de publication peut échapper à cette condamnation en démontrant sa bonne foi. Classiquement, la Cour d’appel avait rappelé que le directeur de publication peut échapper à sa condamnation s’il démontre avoir fait preuve « de prudence dans l’expression, au respect du devoir d’enquête préalable, à l’absence d’animosité personnelle et à l’intention de poursuivre un but légitime ». Mais la Cour avait dans le même temps considéré que le site n’étant pas modéré a priori, LesArnaques avait mécaniquement fait preuve d’un manque de prudence.

 

Dans le même sens, les magistrats estimaient que le directeur de publication avait eu connaissance de tous les contenus puisqu’il avait répondu à un (1) message. Bref, le fait de répondre à un message impliquait la connaissance de tous les autres messages. Pire, il n’était pas intervenu pour les supprimer alors que la vingtaine de messages litigieux avait été dénoncée par l’entreprise Le Partenaire Européen.

 

Le directeur de la publication et LesArnaques furent condamnés à 9 000 euros de dommages et intérêts et 2000 euros pour couvrir les frais. On se souvient que pour protester contre cette décision, le site décidait de fermer pendant 24 heures.

Nécessité de caractériser l'allégation

Finalement, l’affaire est remontée jusqu’à la Cour de cassation qui vient d’invalider l'arrêt de la Cour d’appel. La haute juridiction rappelle en effet que l’imputation, siège de la diffamation, doit se présenter « sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire ». À défaut, il s’agit d’une injure ou d’un outrage. Nuance.

 

Or, pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a quelque peu mal ficelé son analyse. Elle a considéré la masse de ces messages comme diffamatoires, mais « sans caractériser pour chacun d'eux l'allégation de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ». De ce fait, elle a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Lyon qui devra rejuger les faits.

 

Par la même occasion elle a condamné Le Partenaire européen à payer 3000 euros au directeur de la publication et à l’association LesArnaques.com. L’affaire sera à suivre de près puisqu’elle pourrait, selon son sens, mettre un nouveau et sérieux tour de vis sur le régime de responsabilité des forums non modérés a priori. 

54 commentaires
Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 02/04/14 à 14:40:10

Sans entendre les personnes ayant posté leurs avis, comment juger de manière honnête d'une éventuelle diffamation?
L'exemple dans l'article est a mes yeux une simple constatation de faits, rien n'indique leur réalité ou non.

Avatar de Mimoza Abonné
Avatar de MimozaMimoza- 02/04/14 à 14:40:10

Déjà que l'on peut se faire condamné pour mettre un lien vers une page litiieuse :fume:

Avatar de saf04 INpactien
Avatar de saf04saf04- 02/04/14 à 14:41:21

pfouu ca commence a devenir tendu de dire la vérité quand on est victime de pratiques abusives.

Avatar de TZDZ INpactien
Avatar de TZDZTZDZ- 02/04/14 à 14:43:56

C'est complexe.
Mais, je suis peut-être terre à terre, mais les propos étaient-ils mensongers ?

La diffamation c'est complexe, mais en un sens ça fait peur, et ça met les responsables de tous les forums dans une position de censeurs contraints et forcés... On a quand même l'impression qu'ils sont accusés car ce sont eux les plus faciles à identifier...

Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 02/04/14 à 14:44:35

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? :roll:

Avatar de youri_1er INpactien
Avatar de youri_1eryouri_1er- 02/04/14 à 14:48:43

On va condamner le maire d'une ville pour une affichette diffamatoire posé sur un mur?

Sans dec' internet deviens un lieu de non expression avec des lois totalement délirantes sur les responsabilités des internautes et des hébergeurs.

Avatar de Mimoza Abonné
Avatar de MimozaMimoza- 02/04/14 à 14:48:59

Inny a écrit :

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? :roll:

C'est encore pus difficile de prouver une arnaque que la diffamation, alors imagine :transpi:

Avatar de garn INpactien
Avatar de garngarn- 02/04/14 à 14:50:05

De part le fait que ca pourrit un peu plus les conneries contenues dans Hadopi c'est pas plus mal

Ca évite aussi à une entreprise de faire supprimer des avis négatifs sous prétexte que ca lui plait pas (on est sur un site "d'arnaques" soit mais ca se rapproche d'un avis de consommateur il me semble)

Enfin meme si les propos étaient mensongers et émis par un concurrent par exemple, ca ne justifie pas pour moi la procédure qu'a balancé l'entreprise. Normalement, une boite qui se croit propre et dans son droit évite de faire régler ce genre de cas directement en justice... ca sent pour le coup les gens qui ont quelque chose à se reprocher.

Et même si c'est pas le cas, je ne cautionne pas le recours en justice, à moins que l'entreprise ne puisse prouver que les avis lui ont fait du tord

Inny a écrit :

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? :roll:

  1. beaucoup de gens ne savent pas le faire ou n'ont aucune volonté pour ca, préférant se défouler anonymement. Je dis pas que c'est bien, c'est juste une réalité, comme les gens qui n'osent pas rendre un produit dans un magasin

  2. pour porter plainte il faut des preuves, il y a des délais.... ca dépend des cas. mais si c'est vraiment une arnaque volontaire, ils sont pas complètement cons en général et se protègent un minimum contre les recours judiciaires ("faut lire les petites lignes")

Avatar de feuille_de_lune INpactien
Avatar de feuille_de_lunefeuille_de_lune- 02/04/14 à 14:51:15

Inny a écrit :

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? :roll:

Si l'accès à la justice était aussi simple que ça, ça se saurait ... :fumer:

Dans ce genre de litige, le client (petit) se fait écraser par la lourdeur administrative et les moyens que le commerçant (gros) mets sur la table pour l'épuiser.

Avatar de bizulk INpactien
Avatar de bizulkbizulk- 02/04/14 à 14:52:16

Je suis estomaqué par cette loi :ooo:

Et je suis d'accord avec ce qui a été dit au-dessus : l'extrait de témoignage relève plus d'une constatation des faits.
Vivement que les "class actions" se mettent en place.

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