Ce n’est pas un poisson : depuis hier, 1er avril, les professionnels devraient beaucoup plus facilement se faire rembourser la copie privée. Ce n'est pas un cadeau, mais la simple application d'une directive de 2001 que la France aura mis 13 ans à mettre en application. Problème, la mesure est loin d'être simple.
Depuis hier, les détaillants, les sites, les magasins, etc. doivent informer les consommateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, du montant de la copie privée affectant les supports. De plus, ils doivent porter à leur connaissance l’existence d’une notice explicative (PDF) sur cette ponction et ses finalités. Enfin et surtout, les factures éditées pour les professionnels doivent mentionner le montant la copie privée affectant le support acheté. Voilà pour les grandes lignes.
Ce dernier point est en réalité fondamental puisque c'est lui qui conditionne le remboursement des acheteurs non particuliers. En effet, selon le droit européen inscrit dans la directive de 2001 sur le droit d'auteur, seul le particulier doit supporter cette charge, non les professionnels. La France a cependant fait le choix d'un mécanisme en deux temps : le professionnel paye d'abord, puis il réclame le remboursement ensuite, à la porte des ayants droit.
Une fois la facture en main, le professionnel peut en effet se rendre sur le site de Copie France, société des ayants droit, pour télécharger le formulaire de la demande de remboursement. Il y mentionnera son identité, son adresse, voire sa raison sociale, son numéro SIRET, etc.
Le formulaire de demande de remboursement (PDF)
Sur ce formulaire, il faudra aussi répondre à une série de questions parfois insidieuses. Par exemple, « si vous utilisez des téléphones ou des tablettes tactiles multimédias, sont-ils mis à disposition de vos salariés à titre personnel également ? ». Une réponse « Oui » devrait inciter Copie France à vous refuser le remboursement puisque les ayants droit estiment alors que les salariés utilisent ces mémoires pour y copier des films ou des musiques.
Le formulaire est complété par une déclaration sur l’honneur par laquelle vous certifiez que les supports sont bien utilisés à des fins professionnelles.
La déclaration sur l'honneur (.Doc)
Il faudra accompagner le tout des statuts de votre association, de la fiche Insee de votre établissement administratif ou d'un extrait Kbis de moins de trois mois si vous êtes une entreprise (extrait D1 pour les artisans). Attention, le Kbis par exemple est payant. Comptez 3,11 euros pour une copie sur place, au greffe, 3,84 euros par courrier et 5,44 euros pour une transmission en ligne.
Le remboursement n'est pas toujours intéressant
Cela signifie donc qu’il sera parfois plus intéressant de laisser généreusement aux ayants droit ces sommes plutôt que de réclamer le remboursement de ce que vous n'aviez pas à payer.
À titre d’exemple, une clef USB de 16 Go est lestée de plus de 2 euros de copie privée (voir les barèmes), ce qui ne pèsera pas lourd face aux 3,11 euros exigés pour obtenir un extrait Kbis. Dans tous les cas, il faudra aussi tenir compte du coût administratif du traitement de cette demande. Si vous passez une bonne demi-heure à remplir ces formulaires, pensez aussi à calculer votre rémunération horaire : chaque minute consacrée à cette étape administrative est une minute en moins consacrée à votre activité.
Notons que si vous êtes une personne physique, une simple pièce d’identité accompagnée de votre éventuelle carte professionnelle suffira. Dans tous les cas, vos demandes sont à adresser à remboursement@copiefrance.fr.
S'informer avant achat
Enfin, pensez à bien vous informer avant achat auprès du vendeur si celui-ci a mis son système de facturation à jour. Il faudra en effet joindre à votre demande, la facture d’achat initiale ou une copie conforme faite par le vendeur des supports. Cette facture doit impérativement mentionner le montant de la copie privée. Sans cette mention, votre demande sera considérée comme incomplète et s’empilera dans un vague tiroir de Copie France. Quant aux sommes que vous avez payées en trop, elles resteront dans les poches des ayants droit.
Nous allons pour notre part faire quelques tests « à l’aveugle » auprès de boutiques physiques notamment pour mesurer cette pratique. N’hésitez pas à partager votre expérience dans les commentaires (détaillants mentionnant le montant de la RCP, demandes auprès de Copie France réussies ou échouées, etc.).
Dernier détail, vous pouvez aussi opter pour une exonération totale du paiement de la redevance pour copie privée. La mesure aura un intérêt par exemple si vous connaissez un distributeur qui vend des supports sans redevance ou si vous achetez à l'étranger.
