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[MàJ] La loi sur la géolocalisation promulguée par François Hollande

Et écarte donc de futures QPC
Mise à jour :

Après sa validation par le Conseil constitutionnel la semaine dernière (voir ci-dessous), le projet de loi sur la géolocalisation a été promulgué samedi par le président de la République, François Hollande.

Plus rien ne s’oppose à ce que François Hollande promulgue la loi sur la géolocalisation. Le Conseil constitutionnel vient en effet de décider que le texte, adopté définitivement par le Parlement le mois dernier, est conforme à la Constitution. Un véritable soulagement pour l’exécutif, qui sécurise ainsi les procédures initiées à l'avenir par le Parquet sur un plan juridique.

conseil constitutionnel

 

Le texte, adopté au pas de charge par le Parlement, avait été transmis au Conseil constitutionnel à la fin du mois de février par une soixantaine de députés PS. Mais alors que le Barreau de Paris s’était élevé contre ce projet de loi présenté comme « contraire aux droits constitutionnel et européen », les Sages de la Rue Montpensier n’ont finalement rien trouvé à y redire. Hier, ils ont en effet jugé le texte conforme à la Constitution et validé la quasi-totalité de ses dispositions (hormis quelques censures partielles et réserves d’interprétation sur des points accessoires).

Le cœur du dispositif, les futurs articles 230-32 et 230-33 du Code pénal, reste ainsi intact. Ce sont les dispositions de ces deux articles qui autoriseront bientôt les procureurs à décider de la mise en place de « tout moyen technique » visant à géolocaliser en temps réel une personne, un véhicule ou « tout autre objet ». Au-delà de 15 jours consécutifs, le Parquet devra cependant obtenir l’aval du juge des libertés et de la détention.

 

De telles mesures pourront être ordonnées à l’encontre de toute personne suspectée d’être impliquée dans un délit douanier ou d’atteinte aux biens passible d’au moins cinq ans de prison. Ce seuil plancher s’abaissera à trois ans d’emprisonnement encourus pour les délits d’atteinte aux personnes, outre quelques infractions spécifiques telles que les évasions ou l’aide à l’auteur d’actes de terrorisme.

Un équilibre proportionné selon les « Sages » de la Rue Montpensier

Examinant le texte, le Conseil constitutionnel était principalement amené à jauger de l’équilibre entre différents droits et principes de valeur constitutionnelle : d’une part la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances ; d’autre part la nécessaire prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. Résultat ? Le projet de loi adopté par le Parlement « n'a pas opéré entre les droits et libertés en cause une conciliation déséquilibrée » conclut le juge.

 

Les « Sages » retiennent en effet que « le législateur a entouré la mise en œuvre de la géolocalisation de mesures de nature à garantir que (...) les restrictions apportées aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité et ne revêtent pas un caractère disproportionné au regard de la gravité et de la complexité des infractions commises ». En somme, le texte propose un équilibre satisfaisant au regard de la Constitution, les délits permettant d’initier les mesures de géolocalisation étant suffisamment importants pour justifier une telle intrusion au sein de la vie privée des suspects. Le dispositif est dès lors valide.

 

 

Et tandis que certains s’inquiétaient du fait que l’on confie aux magistrats du Parquet le pouvoir de décider d’opérations de géolocalisation alors qu’ils dépendent statutairement de l’exécutif, le Conseil constitutionnel n’a - sans grande surprise - pas donné suite à cet argument. À ses yeux, le projet de loi place bel et bien les mesures de géolocalisation « sous l'autorisation et le contrôle de l'autorité judiciaire ».

Une validation permettant d'écarter de futures QPC

Désormais validé par le Conseil constitutionnel, le texte devrait être promulgué très prochainement par le chef de l’État, en vue d’une entrée en vigueur rapide. Car rappelons-le : depuis l’arrêt de la Cour de cassation ayant précipité le dépôt de ce projet de loi - rendu le 22 octobre dernier, ce sont l’ensemble des opérations de géolocalisation décidées par le Parquet qui sont menacées d’annulation. Soit des milliers de procédures.

 

Le ministre de l’Intérieur a ainsi applaudi des deux mains la décision des Sages. « Ce texte très attendu permettra aux policiers et aux gendarmes, sous la direction des magistrats, de combattre plus efficacement la délinquance, et en premier lieu le crime organisé », a ainsi affirmé Manuel Valls par voie de communiqué, ajoutant que « la validation expresse de ces dispositions par le Conseil constitutionnel constitue un facteur de sécurisation des enquêtes ».

 

Car c’était aussi là l’un des principaux enjeux de cette saisine du Conseil constitutionnel : faire valider le texte une première fois, afin d’éviter une éventuelle censure résultant d’une question prioritaire de constitutionnalité. Et pour cause, toute disposition ayant déjà été jugée « conforme » par la Rue Montpensier ne peut pas faire l’objet d’une QPC, l'institution n'ayant pas vocation à se prononcer deux fois sur un même texte.

56 commentaires
Avatar de knos Abonné
Avatar de knosknos- 26/03/14 à 07:42:37

Ils y a encore des délinquants qui sont trop :censored: pour utiliser leurs portables pendant leurs délits?

Avatar de Maxouime INpactien
Avatar de MaxouimeMaxouime- 26/03/14 à 07:45:47

knos a écrit :

Ils y a encore des délinquants qui sont trop :censored: pour utiliser leurs portables pendant leurs délits?

Oui. D'ailleurs l'actualité récente l'a encore montré.

Avatar de cid_Dileezer_geek INpactien
Avatar de cid_Dileezer_geekcid_Dileezer_geek- 26/03/14 à 07:53:43

Avec ça, ils sauront ou envoyer les munitions "intelligentes", style mini missile dans une balle de fusil... : cible à 15 sec...cible effacée. :devil:

Avatar de cid_Dileezer_geek INpactien
Avatar de cid_Dileezer_geekcid_Dileezer_geek- 26/03/14 à 07:55:15

knos a écrit :

Ils y a encore des délinquants qui sont trop :censored: pour utiliser leurs portables pendant leurs délits?

Ben ouais, ils sont même assez cons pour les poster sur youtube ensuite...:transpi::D

Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 26/03/14 à 07:57:53

knos a écrit :

Ils y a encore des délinquants qui sont trop :censored: pour utiliser leurs portables pendant leurs délits?

mise en place de « tout moyen technique » visant à géolocaliser en temps réel une personne, un véhicule ou « tout autre objet »

Tout moyen. Donc à priori il suffit d'avoir laissé son portable allumé et pas en mode avion.

Ami délinquant : passe ton portable en mode avion avant de faire des conneries :D

Avatar de mvl87 INpactien
Avatar de mvl87mvl87- 26/03/14 à 07:59:45

Euh ils ont censuré un mot de 4 lettres qui émascule bien le tout je trouve. J'y comprend pas grand chose en même temps.

Avatar de Guinnness INpactien
Avatar de GuinnnessGuinnness- 26/03/14 à 08:05:28

Et bien c'est la fête ... :craint:
Curieux que la lucarne à laver les cerveaux n'ai pas plus parlé de cette loi là, j'imagine qu'il y a eu des consignes pour passer ça sous silence, surtout en période électorale :roll:

Avatar de phileg INpactien
Avatar de philegphileg- 26/03/14 à 08:06:18

knos a écrit :

Ils y a encore des délinquants qui sont trop :censored: pour utiliser leurs portables pendant leurs délits?

knos a écrit :

Ils y a encore des délinquants qui sont trop :censored: pour utiliser leurs portables pendant leurs délits?

En même temps, pour être délinquant, il ne faut pas trop avoir de cerveau... :ouioui:

Avatar de cid_Dileezer_geek INpactien
Avatar de cid_Dileezer_geekcid_Dileezer_geek- 26/03/14 à 08:07:31

John Shaft a écrit :

Tout moyen. Donc à priori il suffit d'avoir laissé son portable allumé et pas en mode avion.

Ami délinquant : passe ton portable en mode avion avant de faire des conneries :D

Ils peuvent aussi placer un capteur sur n'importe quel objet que tu portes ou emporte en permanence avec toi :ouioui: (vu l'épaisseur des capteurs actuels 0.1 mm voire même plus petit, on peut les placer n'importe où) ... et là, pas besoin de ton smartphone.:craint:

Avatar de cid_Dileezer_geek INpactien
Avatar de cid_Dileezer_geekcid_Dileezer_geek- 26/03/14 à 08:10:19

phileg a écrit :

En même temps, pour être délinquant, il ne faut pas trop avoir de cerveau... :ouioui:

Ça dépend si tu veux finir en prison ou riche à millions...:D

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