EU : la Scam et la Hadopi répondent à la consultation sur le droit d'auteur

Une réponse qui vaut des clouds ?

Hier, la Commission européenne nous a indiqué que 10 000 réponses avaient été adressées à sa consultation sur l’avenir du droit d’auteur. Ces réponses ne sont donc toujours pas diffusées, compte tenu de l'ampleur du dossier. Cependant, certaines institutions ou organismes diffusent déjà ce qu'ils ont envoyé à Bruxelles.  Dernières réponses en date, celles de la société civile des auteurs multimédia (Scam) et de la Hadopi dont on retiendra les points suivants.

 

Dans sa réponse aux 80 questions, dont on trouvera un condensé sur cette page, la Scam regrette comme la SACD que le droit d’auteur ne soit vu par la Commission européenne que comme un dispositif segmentant. Le droit d’auteur, cause de tous les maux de l’harmonisation ? Loin de là pour la société de gestion collective : « La fragmentation territoriale des médias et des activités culturelles en Europe résulte bien davantage de la diversité culturelle, linguistique et économique des différents États membres que d'un quelconque « désordre » juridique savamment entretenu par l'ensemble des titulaires de droits. Comme si ces derniers prenaient plaisir à limiter par eux-mêmes l'exploitation de leurs œuvres ! ». La SCAM rappelle aussi que les différences fiscales existantes entre les États membres nourrissent aussi ce découpage.

 

Du coup, alors que la Commission se demande s’il faut réformer la directive de 2001 sur les droits d’auteur, celle qui a fondé la DADVSI et par ricochet la Hadopi, la SCAM estime qu’« il n'y a pas de motif absolument évident de nature à justifier le réexamen de la directive de 2001 sur les droits, ce d'autant plus que la Commission se refuse à examiner la révision de la directive sur le commerce électronique, laquelle protège considérablement les hébergeurs du fait de leur quasi-irresponsabilité en matière de lutte contre la présence illicite d'œuvres sur les réseaux. »

Rendre obligatoire le Stay Down à l'encontre des intermédiaires

Elle demande du coup à ce qu’enfin le droit européen impose le Stay Down. Avec ce mécanisme, un hébergeur aurait l’obligation juridique d’empêcher la réapparition d’un contenu une première fois notifié, et plus seulement de le retirer (Take Down). Un tel système change cependant la donne puisqu’il implique une surveillance en temps réel de tous les contenus mis en ligne par les internautes et donc d’un filtrage.

 

Sur l’aiguillon des droits des auteurs, la Scam demande justement à l’UE de faire sienne la priorité de leur renforcement « ce qui suppose une certaine harmonie de la définition de l’auteur comme des conditions contractuelles appliquées par les producteurs. Ceci va de pair avec la reconnaissance de la gestion collective de leurs droits et un droit à rémunération. ».

Une copie privée étendue au cloud

Pour les exceptions, spécialement, la société de gestion collective plaide toujours comme la Sacd pour une extension de la copie privée au cloud, ce qui permettrait de bétonner les niveaux actuels voir d’augmenter les taux de perception en tenant compte des pratiques de copies effectuées sur les espaces de stockage en ligne.

 

De son côté, la Hadopi a également fait connaitre sa réponse hier sur son site. On retiendra son vœu en faveur d’une sécurité juridique accrue des exceptions au droit d’auteur, « notamment afin de pouvoir développer des services innovants » et la Hadopi de citer les magnétoscopes en ligne qui permettent l’enregistrement des programmes dans le cloud. Un service pilonné par la justice. Dans le même temps, la Rue du Texel estime que la redevance pour copie privée puisse être étendue au cloud, mais à la condition de ne pas être entravée par des mesures techniques de protection (DRM, ou menottes numériques, selon l’angle). Or, la moindre contrainte financière sur ces services en ligne est généralement considérée par les opérateurs comme les consommateurs comme un visa pour le départ hors de nos frontières…

 

On remarque au passage que la Hadopi s’oppose au DPI et « considère que toute éventuelle décision de blocage d’un site dédié à la contrefaçon doit être subordonnée à une décision du juge ». La Rue de Texel, qui avait fait un temps pris la responsabilité de faire appel à un chercheur armé d’un brevet en matière de DPI pour cerner les solutions de filtrage et les moyens de sécurisation, ne fait pas ici sa révolution : le Conseil constitutionnel a lui-même expliqué dans la décision LOPPSI 2 qu’un filtrage administratif n’était pas envisageable en matière de propriété intellectuelle.

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