Le gouvernement devrait déposer son projet de loi sur les libertés numériques dès septembre. Avec ce texte promis mille fois, l’exécutif envisage sérieusement la piste du blocage d’accès des sites, sans intervention préalable du juge. Un schéma qu’avait pourtant dénoncé le même groupe politique lorsqu’il était dans l’opposition.
La piste évoquée dans nos colonnes se confirme. Selon les Échos, le gouvernement devrait déposer dès septembre au Parlement son texte sur les libertés numériques. Un volet important va concerner la question des intermédiaires techniques. Il est en effet clairement envisagé la piste du filtrage administratif des sites, sans appréciation préalable du juge. Plutôt qu’un tribunal, la majorité envisage en effet l’intervention d’une autorité administrative qui pourrait intervenir a posteriori, c’est-à-dire après la mise en place de ces mesures.
Un filtrage chapeauté par la CNIL, le CSA, une autorité ad hoc ?
Interviewée lors de l’inauguration des nouveaux locaux de l’ANSSI, la ministre déléguée à l’économie numérique nous avait indiqué que selon un arbitrage gouvernemental, « il n’y aurait pas de filtrage sans intervention d’une autorité indépendante ». Revenant sur sa position initiale, Fleur Pellerin soulignait alors sans détour que « ce pourra être un juge ou une autorité administrative indépendante. »
Au gouvernement, rapportent les Échos, on confirme : « on pose la question d'un contrôle indépendant qu'il soit judiciaire ou administratif. Le juge aussi a ses limites en matière de compétence. »
Une question reste sans réponse : quelle serait l’autorité administrative indépendante qui sera chargée de contrôler ces mesures, après filtrage ? Ce pourra être le CSA ou la CNIL voire une autorité ad hoc.
Quand le PS s'opposait au filtrage sans juge
Fait notable, le PS s’était fermement opposé lors du vote de la LOPPSI en ce que ce texte organise un filtrage sans juge des sites pédopornographiques. Dans leur recours devant le Conseil constitutionnel, les parlementaires socialistes écrivaient : « Vouloir bloquer les sites pédopornographiques en bloquant l'accès à Internet revient à vouloir bloquer des avions en plein vol en dressant des barrages routiers au sol. »
Outre l’inefficacité de ces mesures, les auteurs de la saisine craignaient que « faute de garanties suffisantes prévues par le législateur, la liberté de communication via internet subisse des immixtions arbitraires de la part des autorités administratives sous couvert de lutte conte la pédopornographie ». Ce risque d’immixtion était alors spécialement développé : « la possibilité de filtrage ne peut s'analyser en une simple mesure de police administrative dès lors qu’ [elle] implique une appréciation préalable du caractère illicite des [contenus] ». Lors des débats, le 15 décembre 2010, les députés PS craignaient également que ces mesures créent « une situation d’insécurisation juridique des intermédiaires techniques, car cela les conduirait à se protéger préventivement et à censurer l’accès à un certain nombre de sites et de contenus » (voir notre actualité « Quand le PS s’opposait… »)
La position du Conseil constitutionnel
Ce projet que s’apprête à déposer dans quelques mois le PS v2.0 devra surtout passer entre les mailles du filet constitutionnel, soit directement en cas de saisine, soit à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Justement. Dans sa décision sur la LOPPSI, le juge avait expliqué haut et fort que ces mesures étaient licites puisqu’il s’agissait alors « de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile. »
L’expression « dans la mesure » a tout son sens lorsqu’on relit ses commentaires : il soulignait là qu’« il s’agit (…) de lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs, ce qui peut justifier des mesures que la préservation de la propriété intellectuelle ne peut fonder ». Autant dire que, contrairement au PS, le Conseil constitutionnel pourrait se souvenir de ses positions afin d’éviter d’ouvrir la boite de Pandore.
