Le gouvernement devrait déposer son projet de loi sur les libertés numériques dès septembre. Avec ce texte promis mille fois, l’exécutif envisage sérieusement la piste du blocage d’accès des sites, sans intervention préalable du juge. Un schéma qu’avait pourtant dénoncé le même groupe politique lorsqu’il était dans l’opposition.
La piste évoquée dans nos colonnes se confirme. Selon les Échos, le gouvernement devrait déposer dès septembre au Parlement son texte sur les libertés numériques. Un volet important va concerner la question des intermédiaires techniques. Il est en effet clairement envisagé la piste du filtrage administratif des sites, sans appréciation préalable du juge. Plutôt qu’un tribunal, la majorité envisage en effet l’intervention d’une autorité administrative qui pourrait intervenir a posteriori, c’est-à-dire après la mise en place de ces mesures.
Un filtrage chapeauté par la CNIL, le CSA, une autorité ad hoc ?
Interviewée lors de l’inauguration des nouveaux locaux de l’ANSSI, la ministre déléguée à l’économie numérique nous avait indiqué que selon un arbitrage gouvernemental, « il n’y aurait pas de filtrage sans intervention d’une autorité indépendante ». Revenant sur sa position initiale, Fleur Pellerin soulignait alors sans détour que « ce pourra être un juge ou une autorité administrative indépendante. »
Au gouvernement, rapportent les Échos, on confirme : « on pose la question d'un contrôle indépendant qu'il soit judiciaire ou administratif. Le juge aussi a ses limites en matière de compétence. »
Une question reste sans réponse : quelle serait l’autorité administrative indépendante qui sera chargée de contrôler ces mesures, après filtrage ? Ce pourra être le CSA ou la CNIL voire une autorité ad hoc.
Quand le PS s'opposait au filtrage sans juge
Fait notable, le PS s’était fermement opposé lors du vote de la LOPPSI en ce que ce texte organise un filtrage sans juge des sites pédopornographiques. Dans leur recours devant le Conseil constitutionnel, les parlementaires socialistes écrivaient : « Vouloir bloquer les sites pédopornographiques en bloquant l'accès à Internet revient à vouloir bloquer des avions en plein vol en dressant des barrages routiers au sol. »
Outre l’inefficacité de ces mesures, les auteurs de la saisine craignaient que « faute de garanties suffisantes prévues par le législateur, la liberté de communication via internet subisse des immixtions arbitraires de la part des autorités administratives sous couvert de lutte conte la pédopornographie ». Ce risque d’immixtion était alors spécialement développé : « la possibilité de filtrage ne peut s'analyser en une simple mesure de police administrative dès lors qu’ [elle] implique une appréciation préalable du caractère illicite des [contenus] ». Lors des débats, le 15 décembre 2010, les députés PS craignaient également que ces mesures créent « une situation d’insécurisation juridique des intermédiaires techniques, car cela les conduirait à se protéger préventivement et à censurer l’accès à un certain nombre de sites et de contenus » (voir notre actualité « Quand le PS s’opposait… »)
La position du Conseil constitutionnel
Ce projet que s’apprête à déposer dans quelques mois le PS v2.0 devra surtout passer entre les mailles du filet constitutionnel, soit directement en cas de saisine, soit à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Justement. Dans sa décision sur la LOPPSI, le juge avait expliqué haut et fort que ces mesures étaient licites puisqu’il s’agissait alors « de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile. »
L’expression « dans la mesure » a tout son sens lorsqu’on relit ses commentaires : il soulignait là qu’« il s’agit (…) de lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs, ce qui peut justifier des mesures que la préservation de la propriété intellectuelle ne peut fonder ». Autant dire que, contrairement au PS, le Conseil constitutionnel pourrait se souvenir de ses positions afin d’éviter d’ouvrir la boite de Pandore.
Commentaires (110)
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Un sombre pas de plus dans la dictature " />
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Si ça reste sous le contrôle d’une autorité administrative indépendante ça reste normal. Après tout la justice c’est quoi si ce n’est une autorité indépendante?
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plus je regarde la photo et plus la ressemblance est troublante :/
Fleur Pellerin soulignait alors sans détour que « ce pourra être un juge ou une autorité administrative indépendante. »
Terme quasiment vide de sens par chez nous " />
Autant dire que, contrairement au PS, le Conseil constitutionnel pourrait se souvenir de ses positions afin d’éviter d’ouvrir la boite de Pandore.
On ne peut que l’espérer effectivement.
Après, évidemment, il faudra voir le véritable texte parce que là, on raisonne sur de la rumeur et des à priori [/optimisme]
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Ce sera une “commission d’arbitrage” (façon Tapie) qui prendra la décision ?
On est donc déjà habitué à ce que des boites privées remplacent les juges. " />
cette décision est somme toute logique " />
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Suis je seul a d’avantage remarquer la fille au second plan (la blonde) que Fleur Pellerin ? Je m’interroge donc sur le droit a l’image toussa
note: les sous titres avec des bâtons ça peut vite partir en sucette
oki —>[]
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Non c’était référence au bâton de Pellerin. Mais c’est nul, je l’admets :)
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" /> Ils sont en train de faire exactement ce qu’il reprochaient aux adversaire d’hier de faire …
J’espère que le conseil constitutionnel ne changera pas d’avis …
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C’est beau la constance…. Entre Montebourg et Pellerin on est servi au gouvernement… " />
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Haha commentaire supprimé! xD
J”admets être allé un peu fort mais bon vous incitez les gens à juger sur les apparences avec vos photos! " />
Elle a quand même la tête d’une perverse sur cette photo donc je ne pouvais pas passer à coté.
C’est de votre faute @Marc Rees ! :p
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J’aime bien le blocage sans juge dans une loi sur la liberte " />
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Veulent-ils que la révolution viennent du peuple connecté ? " />
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Et ,après certains critiques les dictatures….
je ne vois pas la différence ici avec ce qu’ils permettent de faire avec leur loi.
Et pis bon, faites de ce que je dis mais pas ce que je fais …ou un truc du genre " />
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Quand le PS s’opposait au filtrage sans juge
Moi c’est ça que je trouve énervant. C’est malhonnête et tout le monde laisse passé…
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Elle a bon dos la pédophilie. C’est le coup du thermomètre dans le cul “pour notre bien” pour mettre toute la main derrière une fois que l’orifice est ouvert.
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Je vois de moins en moins de différence entre la gauche et la droite, c’est effarant …
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Dans quelques années, des hommes influents demanderons des services.
Exemples : couper l’accès “par erreur” à un site qui dispose d’enregistrements compromettants. A l’occasion, on peut aussi couper les réseaux sociaux, le temps de “faire comprendre” à la source qu’il ne serait pas recommandé de faire cette diffusion…
Qu’il s’agisse d’un ancien président ou d’un président en exercice, un fonctionnaire est forcément plus influençable qu’un juge.
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C’est cool n’empêche, on va encore crée une nouvelle autorité pour accélérer la “justice” avec un budget conséquent (alors qu’on a déjà un déficite abyssale) au lieux de renforcer le budget de la justice qui est exsangue.
Ca permet de placer des copains (bah oui c’est plus simple avec une autorité “indépendante” (carrément aux ordres) qu’avec des vrai magistrats type juge d’instruction… C’est tous bénefs et ça nourrit l’oligarchie le copinage et la justice à deux vitesses (même à 4 ou 5…)
Tout ça sans parler des risques anti-démocratiques comme certain l’on déjà évoqué.
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On feraient peut être mieux de donner des moyens corrects à la justice pour quelle devienne rapide et efficace quel que soit le type de dossier traité,
plutôt que de rajouter encore une institution pseudo?/réellement?-indépendante….
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Pour moi, tout député / sénateur votant pour une proposition de loi qui se fait retoquer par le conseil constitutionnel devrait être viré pour faute grave, après 2 avertissements (tout le monde peut se tromper).
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Au sujet du vote, comment on fait pour exprimer qu’on est contre le système de vote actuel, car même voter blanc c’est l’accepter…
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Quand bloquera t on enfin Youtube, qui refuse de supprimer des films complets ? " />
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GG la rédaction pour le choix de la photo, avec le sourire du requin… Elle fait bien peur la petite fleur noire (comme son coeur ?)… " />
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Vivement la vraie démocratie à base de tirage au sort
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Filtrage ok mais dans quelle domaine?
Pédophilie / terrorisme / warez
ou comme en russie on rajoute les propos extrémiste après pour faire fermé le site d’un parti concurrent?
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Un schéma qu’avait pourtant dénoncé le même groupe politique lorsqu’il était dans l’opposition.
Une constatation qu’on fait bien trop souvent, que ce soit d’un groupe ou une personnalité seule.
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Quand le PS s’opposait au filtrage sans juge
Oulah! Mais mon bon monsieur, à cette époque, le PS c’était l’opposition! Et le rôle de l’opposition, c’est de s’opposer, même si on est d’accord! Maintenant que les rôles ont été inversés, sortez les popcorns et regardez les réactions de l’UMP! " />
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Ce projet que s’apprête à déposer dans quelques mois le PS v2.0 devra surtout passer entre les mailles du filet constitutionnel, soit directement en cas de saisine, soit à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Aucun problème, ces obstacles ont tendance à disparaitre aussi vite qu’ils apparaissent (voire plus vite).
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Encore une violation de la séparation des pouvoirs.
Pourquoi donc ? Parce qu’on veut mettre en place des politiques qui sont incompatibles avec l’état de droit qui leur impose des limites.
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Avec ce texte promis mille fois, l’exécutif envisage sérieusement la piste du blocage d’accès des sites, sans intervention préalable du juge. Un schéma qu’avait pourtant dénoncé le même groupe politique lorsqu’il était dans l’opposition.
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C’est une nouvelle preuve (s’il fallait en avoir besoin !) que décidément quelque soit le bord politique, on applique la même chose
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Pourquoi parle-t-on de filtrage? C’est de la censure " />
Je pense qu’on est très mal placé pour donner des leçons aux autres pays (Chine,…etc).
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Sujet un peu compliqué pour qui s’y intéresse tardivement : où pourrais-je trouver une synthèse sur les données du problème (ou du moins des problèmes tels qu’ils sont posés par le gouvernement) et l’historique des discussions et propositions alternatives éventuellement faites jusqu’à présent par les gouvernements, partis, associations, personnalités du net, intermédiaires concernés etc ? (je n’ai en tête qu’un passage d’une conf de B. Bayart où il évoquait les boutons de signalement, ça fait short …)
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Ben voilà pour désengorger la justice je propose :
HAAPP : Haute Autorité Anti Pick Pocket
HACC : Haute Autorité Contre les Cambrioleurs
HAPRRCE: Haute Autorité Pour Renvoyer les Roms Chez Eux
Comme ça plus besoin de procès ni rien hop c’est l’autorité qui décide, nan moi ça me paraît bien franchement à quoi ça sert la justice avec toutes ces lois que l’on a mises en place alors que la une personne pourrait vite décider de la peine.
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Au sujet du vote blanc, il me semble que la loi l’ autorise seulement à partir des élections Européennes 2014. Donc déjà pour les municipales, c’est plié. Pareil pour le cumul des mandats, après 2017??
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ah ce gouvernement totalitaire… moi dictateur je…
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Et ces gens là nous parle de justice !
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Nicolas Sarkozy en avait rêvé, François Hollande le fait. Espérons que les parlementaires UMP seront aussi intellectuellement malhonnêtes que les députés PS en leur temps et saisiront le Conseil Constitutionnel pour bloquer cette mesure totalitaire.
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S’ils pouvaient bloquer le site du PS…" />
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Gouvernement de droite déguisés ,ce sont des FAUXCIALISTES " />
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Donc, si un jour on déplaît à une personne quelque peu influente, elle n’aura qu’à passer quelques coups de fils là où il faut pour faire taire un blogueur dérangeant, par exemple ?
Un comble de parler de lutte contre la pédopornographie quand on sait que chez nos politiques c’est loin d’être une perversion inconnue…
François Hollande devrait prendre plus du poids, se coller un joli sourire sur un visage joufflu avec, en prime, une grosse moustache plus une casquette et se faire appeler “le petit père du peuple” et le tour serait joué.
Il paraît que Félix Dzerjinski, fondateur de la Tcheka aurait dit un jour : “Si vous êtes libre, ce n’est parce que vous êtes innocent mais parce que nous avons mal fat notre travail”.
Il n’y a pas à dire, ils vont finir par filer la frousse à Vladimir Poutine s’ils continuent comme ça ! On y va vers un régime stalinien, on y va…
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