Accord Free/Orange, emploi, subvention : les mesures du gouvernement

Les ministres Fleur Pellerin et Arnaud Montebourg ont dévoilé hier le fruit de leurs travaux estivaux. Des emplois dans les centres d'appels à l'utilisation de la bande 1800 MHz pour la 4G, en passant par l'accord d'itinérance signé entre Free Mobile et Orange et la problématique des subventions des téléphones, tout y passe.

Depuis le début de l'année, les sujets bouillonnants ne manquent pas dans le secteur télécom. Il faut dire qu'entre l'arrivée prochaine de la 4G en France, l'entrée de Free Mobile sur le marché, son accord d'itinérance avec Orange, les annonces de suppressions de postes chez Bouygues Télécom et SFR, la remise en cause des subventions de téléphones par Free Mobile, le tout mélangé avec la mise en place du nouveau gouvernement, l'augmentation du chômage et l'économie atone, les tensions sont fortes.

Sauvegarder voire accroître l'emploi

Le gouvernement, principalement représenté par Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin dans le cas présent, vient donc de publier ses différentes solutions. Concernant l'emploi dans le secteur de la relation client, sont proposées les trois solutions suivantes :

1. L’opérateur télécom, dans le cadre de la responsabilité sociale d'entreprise (RSE), devra respecter un niveau minimal d'emplois localisés en France dans la relation client au sein de son entreprise ou de ses sous-traitants.
2. L'opérateur télécom pourra mettre en place des offres « premium » au sein de son service client afin de recruter dans ce secteur.
3. L'intégration du critère de l’emploi lors des prochaines attributions des fréquences ou pour les redevances d’occupation du domaine public hertzien. Le nombre de création d’emploi et la part des emplois localisés en France dans les centres d'appels pourraient par exemple être pris en compte.

Free Mobile directement visé

Si l'arrivée de Free est un problème pour la concurrence, ce n'est pas tant du fait de ses offres à prix cassé que sa disponibilité dès son lancement sur tout le territoire français. Une présence sur toute la France possible grâce à son accord d'itinérance signé avec Orange, rapportant ainsi à ce dernier plusieurs millions d'euros. Pour SFR et Bouygues Télécom, qui subissent Free Mobile sans en profiter aucunement contrairement à Orange, cet accord est un problème. Martin Bouygues s'en est notamment plaint auprès des Parlementaires français cet été.

Le gouvernement actuel ne peut évidemment pas revenir sur cet accord. Toutefois, un volet parmi ses solutions  vise directement Free Mobile. Le voici :

« Le déploiement des réseaux doit se trouver à un équilibre entre l’investissement de tous et la nécessaire mutualisation des réseaux pour la couverture des territoires les moins rentables, que cette mutualisation se fasse sous la forme d’accords d’itinérance ou de partage d’infrastructures.
 

Le Gouvernement considère qu’en dehors des zones les moins denses du territoire, le déploiement par chaque opérateur de son propre réseau doit être la règle, y compris pour le dernier entrant. En particulier, le recours à l’itinérance ne saurait servir de modèle économique et ne peut donc se concevoir que de manière transitoire, en tous cas dans les zones denses. »

Sans citer directement Free Mobile ni Orange, mais en parlant tout de même du dernier entrant, le gouvernement met donc la pression sur la filiale mobile d'Iliad. La logique de Martin Bouygues est ici étonnamment reprise. Sachant que les conclusions du PDG du groupe Bouygues était les suivantes : Free Mobile ne devra pas pouvoir renouveler son contrat après son échéance (soit 2018) et il ne pourra non plus signer un accord équivalent du côté de la 4G.

Le gouvernement suivra-t-il le même chemin ? Les premières réponses à ces questions devraient être dévoilées dans quelques mois à peine, le gouvernement annonçant la publication début 2013 « des lignes directrices sur les conditions de mutualisation et d’itinérance permettant d’assurer au secteur un environnement réellement incitatif à l’investissement et à même de répondre aux enjeux de couverture des territoires les moins denses dans des délais adaptés et avec un haut niveau de service ». L’Autorité de la concurrence sera saisie pour avis dans ce volet.

Rappelons tout de même que Stéphane Richard, le PDG d'Orange, a affirmé mi-juillet dernier que son accord avec Free Mobile n'avait « pas vocation à rester éternel ». Or cet accord d'une durée de six ans se terminera en 2018. D'ici là, Free Mobile devrait couvrir avec ses propres antennes au moins 90 % de la population.

Subvention : des évolutions réglementaires

Alors que Free Mobile a attaqué en justice SFR sur ses subventions de téléphones (en savoir plus), le gouvernement annonce qu'une instruction est déjà en cours sur ce thème afin de définir d’ici janvier 2013 de possibles évolutions réglementaires « qui permettraient à la fois la sécurisation juridique du modèle de subventionnement des terminaux ainsi qu’une possible modération du rythme de renouvellement des terminaux ».

Ce dernier passage n'est pas des plus limpides, néanmoins, on peut tout de même comprendre que le gouvernement ne compte pas remettre en question le système de subvention, bien au contraire, dès lors que la sécurisation juridique du modèle est avancée. Toutefois, toujours dans un style novlanguien, le gouvernement affiche l’objectif « de permettre un réajustement du partage de la valeur entre les opérateurs français et les fournisseurs de terminaux, et ce dans le plein respect de l’intérêt des consommateurs ». Rendez-vous l'an prochain pour mieux comprendre les tenants et aboutissants.

Le sort de la bande 1,8 GHz pour la 4G étudié

Enfin, l'autre thème abordé par Fleur Pellerin et Arnaud Montebourg a porté sur l'utilisation de la bande de fréquence 1800 MHz (ou 1,8 GHz). Pour rappel, à ce jour, seules les bandes 800 MHz et 2,6 GHz seront utilisées pour la 4G. La bande 1,8 GHz, pour sa part, est actuellement exploitée pour la 2G. Bouygues Télécom souhaite utiliser cette bande pour la 4G, sachant que la présence sur tout le territoire de la 3G rend inutile l'exploitation de cette bande. Orange et SFR sont toutefois contre une telle réutilisation. Elle pourrait pourtant permettre à l'iPhone 5 d'être compatible avec la 4G française... L'ARCEP doit donner son avis sur le sujet très bientôt selon nos informations.

Dans son communiqué, le gouvernement confirme étudier avec l'ARCEP la possibilité d'ouvrir à la 4G les fréquences 1800 MHz. Un calendrier sera dévoilé en début d'année. « La fixation d’un niveau de redevances » sera aussi étudiée. Notez qui plus est que le volet sur l'emploi cité en début d'article pourrait être pour la première fois appliqué au sujet de ces fréquences en cas de basculement vers la 4G.