Même si les pouvoirs publics ont fait de nombreux efforts ces derniers mois en faveur de l’Open Data, le député Bertrand Pancher souhaite que le législateur accélère le mouvement en modifiant directement la loi. Pour préparer son texte, l’élu vient toutefois de faire appel aux contributions et avis des internautes, qui peuvent ainsi l'aider à élaborer sa proposition de loi grâce à la plateforme Parlement & Citoyens.
« J’ai besoin de vous pour rédiger une proposition de loi sur l’ouverture des données, l’Open Data ». Voilà l’appel lancé hier aux internautes par Bertrand Pancher, le député (UDI) de la Meuse. Car d’après l’élu, la législation encadrant actuellement l’ouverture des données publiques n’est « pas adaptée aux attentes des réutilisateurs (citoyens, développeurs, ONG et entreprises), ni aux possibilités de traitement qu’offrent les technologies actuelles ».
Le parlementaire regrette en effet que « de nombreuses données restent indisponibles ou difficilement exploitables ». De plus, Bertrand Pancher estime que « les initiatives d’ouverture menées par les acteurs publics se développent sans véritable cohérence ». Le député envisage donc de modifier la loi du 17 juillet 1978 « portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public », également appelée loi CADA en référence à l’institution du même nom (la fameuse Commission d’accès aux documents administratifs).
Une initiative portée grâce à la plateforme Parlement & Citoyens
L’appel de l’élu est cependant un peu particulier, puisqu’il se déroule au travers de la plateforme Parlement & Citoyens, laquelle a ouvert ses portes il y a maintenant plus d’un an. L’idée ? Permettre à un parlementaire d'associer les internautes à l'élaboration d’un texte de loi.
Après qu'un député ou un sénateur a soumis un sujet, les participants ont tout d’abord la possibilité de conseiller à un élu des travaux ou des études relatifs aux problèmes soulevés, et/ou de lui soumettre leurs avis. Au bout d’un mois, une synthèse des participations commence à être élaborée, puis une réunion est organisée sur Hangouts entre le parlementaire et certains internautes. Il appartient ensuite à l’élu porteur de la proposition de loi de retenir les mesures de son choix, même si ses arbitrages doivent ensuite être justifiés. Son texte définitif prend alors le chemin de la procédure législative ordinaire.
Pour l’heure, Bertrand Pancher a mis quatre pistes sur la table :
- Remplacer, dans la loi de 1978, le terme « documents administratifs » par « données publiques ».
- Contraindre « réellement » les administrations à transmettre ces données publiques.
- Ouvrir le champ de transmission des données publiques aux établissements publics actuellement exclus par la législation de 1978 (tels que la SNCF, l’ONF, les établissements publics de santé,...).
- Faire en sorte que l’ensemble de ces données soit consultable sur une même plateforme nationale.
Vers le dépôt d’une proposition de loi devant l’Assemblée nationale
Jusqu’au 12 avril, les internautes sont donc invités à donner leurs avis et à apporter éventuellement des solutions, des sources,... (voir ici). Le succès semble pour l’heure au rendez-vous, puisque plus de 300 contributions ont déjà été déposées. S’il ne s’agit que de la première étape d’un processus qui peut s’avérer long et fastidieux, l’on remarquera qu’il a déjà porté ses fruits pour un autre élu. Le 6 février dernier, une proposition de loi concernant les pesticides et préparée grâce à la plateforme Parlement & Citoyens fut en effet promulguée après son adoption par le Parlement.
« Je pense que le débat qui peut être ouvert par le biais de Parlement & Citoyens peut nous aider à préciser nos intentions dans le cadre d’un texte de loi » nous expliquait l’année dernière Bertrand Pancher, qui songeait déjà à préparer une proposition de loi sur l’Open Data. « Cependant, je pense que cela ne suffira pas, nous expliquait-il. Il y a un moment où il faudra que l’on soit en contact avec l’administration, les ministères concernés... L’on voit bien que ce n’est pas tout de présenter un projet : si le texte n’est pas bien préparé en amont puis validé par l’administration, ça va poser des difficultés. »
Le député centriste faisait néanmoins valoir que cette consultation permettrait dans tous les cas de « faire avancer le débat », son idée étant de présenter devant le Parlement un texte qui obtienne un maximum de soutien entre les différents représentants de la société civile et les formations politiques (voir en savoir plus, voir notre interview).
L'on retiendra enfin que le sujet de l'Open Data suscite ces derniers temps la curiorisité des parlementaires, le Sénat menant depuis le début de l'année de nombreuses auditions suite au lancement d'une mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques.
