Depuis un an, les ayants droit sont majoritaires en commission copie privée

12 vs 6+5

Ubuesque. L’Association des professionnels de la gestion électronique des documents (Aproged) vient de publier un nouveau communiqué pour expliquer à la terre entière qu'elle tourne le dos à la Commission copie privée depuis maintenant un an. Elle reste pourtant membre officiel, le président de la CCP n’ayant pas acté leur absence répétée.

décret commission

 

L’Aproged réexplique son choix à qui veut l’entendre : « L’Aproged a siégé plusieurs années dans la Commission Copie privée où elle représentait les usages professionnels dans le Collège utilisateurs. En juin 2011, le Conseil d'État a décidé d’interdire toute taxe copie privée sur les supports professionnels et a donc repris dans son intégralité l’arrêt européen Padawan, qui demandait que les professionnels ne paient pas la redevance. De ce fait, le rôle de l’Aproged dans le Collège Consommateurs n’avait plus de réelle raison d’être ; cependant, à la demande du Président, nous avions accepté de contribuer à la nouvelle définition de la rémunération pour copie privée en tenant compte de l’arrêté du Conseil d’État. » 

 

Une contribution qui a tourné court puisque dès octobre 2011, l’Aproged a finalement décidé d’être systématiquement absente, furieuse des choix élaborés en commission. Les ayants droit ont fait passer leur réforme qui consiste à faire payer le professionnel puis à conditionner son remboursement à un processus fastidieux. Un chemin de croix suffisamment pénible pour désinciter ceux qui en sont informés.

Absence sur l'absent

Problème : l’Aproged, absente depuis un an, ne parvient pas à faire reconnaître son statut. Elle a pourtant « communiqué à plusieurs reprises sur sa décision depuis l’automne 2011 ». Mieux : « en avril 2012, suite à un courrier du président de la Commission qui demandait des éclaircissements sur notre position, nous lui avons expliqué nos motivations et avons indiqué que nous lui laissions prendre les décisions consécutives à notre choix. Il est à noter qu’aucun dialogue autre que ces échanges épistolaires n’a eu lieu ! »

 

Le président Hadas-Lebel est donc parfaitement informé de ce choix, mais a visiblement de bonnes raisons pour ne pas déclarer l’Aproged démissionnaire. Comme nous le rappelions, l’article 4 du décret du 21 juin 2009 sur la Commission copie privée prévoit sans détour qu’ « est déclarée démissionnaire d’office par le président tout membre qui n’a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission ».

 

Les utilisateurs professionnels persistent et signent au marqueur rouge fluo : « l’Aproged confirme qu’elle n’a plus souhaité être membre de cette commission et que cela fait maintenant un an que nous avons suspendu notre participation aux différentes réunions de la Commission. »

Une réunion a lieu cet après-midi, à l'occasion de laquelle le président pourrait remettre la main sur le décret de 2009. Il reste que depuis un an, les ayants droit sont donc bien majoritaires au sein de la Commission. Ils ont 12 voix contre 11 (6 pour le collège des industriels, 5 pour le collège des utilisateurs/consommateurs). Ils viennent d’ailleurs de présenter des barèmes faisant exploser les niveaux de ponction avec des hausses culminant pour la plus haute à 326 %. Ces barèmes doivent impérativement être votés d'ici novembre. Une démission au sein d'un collège risque cependant de retarder l'échéance légale.


Désormais, l'association pourrait brandir la menace de la démission, acte qui n'a pas la même portée symbolique qu'une déclaration de démission. En attendant, l'Aproged réclame une réforme de la commission copie privée alors que les tarifs français sont les plus importants en Europe. C’est d’ailleurs le critère de l’harmonisation qui avait été très utilement porté dans l’affaire Imation jugée par le TGI de Paris.

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