Comment la SACD veut raboter le régime de la responsabilité des hébergeurs

Comment la SACD veut raboter le régime de la responsabilité des hébergeurs

Marche ou rêve

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Marc Rees

Publié dans

Droit

04/03/2014 5 minutes
34

Comment la SACD veut raboter le régime de la responsabilité des hébergeurs

En décembre 2013, la Commission européenne a lancé une vaste consultation à l’échelle de l’Union sur le droit d’auteur. Qu’ils soient consommateurs, utilisateurs, interprètes, éditeurs, des producteurs, radiodiffuseurs, intermédiaires, distributeurs, sociétés de gestion collective, autorités publiques ou États membres, chacun est invité à y répondre. L’objectif ? Une éventuelle révision des règles de l’Union européenne en la matière. La SACD vient tout juste de rendre publiques ses réponses, alors que le terme de la consultation a été fixé à demain. Nous reviendrons dans le détail, très dense, en s’arrêtant d’abord sur la question du renforcement du droit d’auteur.

Aurélie Filippetti Pascal Rogard

Aurélie Filippetti et Pascal Rogard, DG de la SACD

 

Quand la direction générale « Marché intérieur et services » lance ce sujet, la société de gestion collective focalise son attention sur la directive de 2000 sur la société de l’information. C’est elle qui définit la responsabilité aménagée des intermédiaires techniques. Visiblement, un droit daté pour la SPRD qui aimerait durcir le statut juridique de ces acteurs afin de faciliter leur mise en cause.

Aux intermédiaires de supporter le coût du filtrage et du blocage

Elle aimerait ainsi que ces acteurs mettent la main au porte-monnaie lorsque des mesures de filtrage sont décidées par exemple par un juge. « Si l’on veut que la lutte contre la contrefaçon sur Internet soit efficace, il faut que les intermédiaires soient tenus de prendre au moins en partie à leur charge le financement des mesures tendant à la faire cesser ou à la prévenir le cas échéant dans des conditions fixées par le juge ». Elle voit du coup d’un mauvais œil la décision Allostreaming. Si les ayants droit de l’audiovisuel sont parvenus à faire bloquer 16 sites de streaming, le juge a déchargé les FAI et les moteurs d’avoir à financer ces opérations, contrairement aux souhaits des demandeurs qui ont donc fait appel.

 

« Le juge français a récemment écarté [cette participation financière] dans le cadre d’une décision positive sur le principe, mais dont l’application risque d’être complexe en raison de l’absence d’implication financière des intermédiaires concernés. »

Instaurer le notice and stay down

Mais la SACD a un autre sujet en tête. C’est celui des notifications qui viennent dénoncer la présence sur le serveur d’un hébergeur d’un fichier issu de leur catalogue. À ce jour, la jurisprudence est très agaçante pour eux puisque selon plusieurs décisions, ils doivent notifier chaque fichier et ses remises en ligne successives.

 

« Lorsqu’un ayant droit a d’ores et déjà notifié à un intermédiaire qu’une œuvre – ou plus probablement une série d’œuvres fait l’objet d’une contrefaçon la première notification devrait suffire pour que l’intermédiaire vielle à maintenir la suspension de la mise à disposition de cette œuvre ou de ces œuvres » revendique la SACD.

 

En somme, la SPRD demande à ce que le droit européen institue un système de Notice and Stay Down avec lequel « il ne devrait pas être nécessaire de faire plusieurs fois de suite la même notification. » Ce mécanisme est le nom fleuri du filtrage qui vise à analyser les mises en ligne faites par les internautes pour les bloquer en cas d’atteinte aux intérêts des ayants droit. « Le fait que les intermédiaires ne soient pas tenus à une obligation de surveillance générale est interprété de façon extensive au détriment des ayants droit (qui le plus souvent disposent de moyens financiers et techniques très inférieurs à ceux des intermédiaires techniques). »

Des notifications toujours présumées justifiées

Autre idée poussée en avant, la mise en place d’une présomption de « notification justifiée » qui serait reconnue « au profit des groupements d’auteurs ou d’autres titulaires de droits qui ont pour objet de défendre la propriété intellectuelle de leurs membres ».

 

Avec une telle présomption, laissant entendre un formalisme moindre à celui exigé par le droit actuel, la SACD rêve d’une pluie de notifications sur la tête des acteurs du numérique. En contrepartie, la plateforme d’hébergement serait dégagée « de toute responsabilité l’intermédiaire technique qui les mettrait en œuvre ». A contrario, elle verrait sa responsabilité automatiquement engagée si elle n’obéit pas au doigt, et surtout à l’œil aux ayants droit.

 

Plus largement, elle demande à ce que cesse l’application du régime de l’hébergement pour tous les opérateurs « qui sont en réalité des entreprises qui assurent une exploitation systématique des œuvres protégées pour valoriser leur marque ». Cette application « apparaît difficilement justifiable en l’état sauf à entraver la lutte contre la contrefaçon et à remettre en cause la viabilité économique de la création et de son financement. »

 

Quels acteurs a en tête la SPRD ? Une broutille. Les sites communautaires au titre des contenus générés par les utilisateurs (UGC) ou encore les moteurs de recherche, notamment. 

Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Aux intermédiaires de supporter le coût du filtrage et du blocage

Instaurer le notice and stay down

Des notifications toujours présumées justifiées

Commentaires (34)


Pas de remise en cause, toujours sanctionner, ne rien payer, tel est le crédo de la SACD <img data-src=" />








FunnyD a écrit :



Pas de remise en cause, toujours sanctionner, ne rien payer, tel est le crédo de la SACD <img data-src=" />





En même temps qui viendrait les changer?









FunnyD a écrit :



Pas de remise en cause, toujours sanctionner, ne rien payer, tel est le crédo de la SACD <img data-src=" />







Et sinon Olivier Schrameck vient d’être élu président des régulateurs audiovisuels européens (ERGA)…



<img data-src=" />









Arona a écrit :



En même temps qui viendrait les changer?





Du sang neuf, ils ont quel âge la dedans? Le gouverenement devrait aussi les remettre à la place, ce ne sont que des amuseurs publics, ils n’ont rien d’obligatoire ni d’indispensable



Tant que les politiques n’auront pas peur pour leur fesse, il continueront à écouter ses lobbys.



C’est comme pour l’écologie : c’est devenu à la mode, quand ils ont fait 10% des voix.



Si le parti pirate faisait 10%, cela serait la même chose.








FunnyD a écrit :



Pas de remise en cause, toujours sanctionner, ne rien payer, tel est le crédo de la SACD <img data-src=" />





Ça fonctionne, ils auraient tort de se priver. <img data-src=" />







matroska a écrit :



Et sinon Olivier Schrameck vient d’être élu président des régulateurs audiovisuels européens (ERGA)…



<img data-src=" />





étonnant, non ?









matroska a écrit :



Et sinon Olivier Schrameck vient d’être élu président des régulateurs audiovisuels européens (ERGA)…



<img data-src=" />





Son CV fait envie <img data-src=" />









Arona a écrit :



En même temps qui viendrait les changer?





Le con-sommateur. En arrêtant de les financer en boycotant tous les “produits culturels” jusqu’à qu’ils crèvent tous.<img data-src=" />









Ricard a écrit :



Le con-sommateur. En arrêtant de les financer en boycotant tous les “produits culturels” jusqu’à qu’ils crèvent tous.<img data-src=" />





C’est ce que je fait <img data-src=" />



Je met mes sous ailleur.









cyrano2 a écrit :



Tant que les politiques n’auront pas peur pour leur fesses têtes, il continueront à écouter ses lobbys.





<img data-src=" />



Je ne doute pas qu’ils aient aussi prévu un dispositif de compensation financière en cas de notification abusive, qui risque fortement d’arriver si une telle automatisation était mise en place <img data-src=" />








Vilainkrauko a écrit :



C’est ce que je fait <img data-src=" />



Je met mes sous ailleur.





<img data-src=" /> Pareil.



et s’ils se faisaient pénaliser pour tous les faux-positifs qu’ils envoyent, voir les blocages qu’ils demandent sur des contenus libre de droits en prétendant les avoir?



Non, ca leur rapporte pas de sous çà?


Que viva la regulation,senior <img data-src=" />








Ricard a écrit :



Le con-sommateur. En arrêtant de les financer en boycotant tous les “produits culturels” jusqu’à qu’ils crèvent tous.<img data-src=" />





Le con-sommateur achète des produits non-culturels et pourtant il les financent déjà (taxe sacem par exemple) malheureusement.



Le 04/03/2014 à 16h 08

Pourquoi la SACD et compagnie se priveraient alors que le législateur est de leur côté ? <img data-src=" />








FunnyD a écrit :



Du sang neuf, ils ont quel âge la dedans? Le gouverenement devrait aussi les remettre à la place, ce ne sont que des amuseurs publics, ils n’ont rien d’obligatoire ni d’indispensable





Ils baignent tous dans le même bain et fonctionne de la même façon que les politiques (toujours avancer pour ses intérêts).

Par conséquent ce n’est pas de l’intérieur que ça va changer… <img data-src=" />



Pascalou, viens nous dire après ça que tu n’es pas un lobby… <img data-src=" />








Azariel a écrit :



et s’ils se faisaient pénaliser pour tous les faux-positifs qu’ils envoyent, voir les blocages qu’ils demandent sur des contenus libre de droits en prétendant les avoir?



Non, ca leur rapporte pas de sous çà?





Ils demanderont une compenstion financière pour le temps que ca leur a fait perdre.



Aprés ils demanderont la fin de la licence libre, et puis d’être les seuls “défenseurs des artistes” afin de tout contrôler et de ne plus avoir de faux positifs



Non, ça me semble raisonnable, je propose aussi de leur laisser aussi les clé de la baraque.









ActionFighter a écrit :



Je ne doute pas qu’ils aient aussi prévu un dispositif de compensation financière en cas de notification abusive, qui risque fortement d’arriver si une telle automatisation était mise en place <img data-src=" />





Mais non, on te dit qu’il faut leur faire confiance, si c’était déjà arrivé, ça se saurait.









Winderly a écrit :



Ça fonctionne, ils auraient tort de se priver. <img data-src=" />





étonnant, non ?







Nous ne voyons pas d’autres explications…







FunnyD a écrit :



Son CV fait envie <img data-src=" />







J’ai envie de commenter, mais non en fait !



<img data-src=" />







tAran a écrit :



Pascalou, viens nous dire après ça que tu n’es pas un lobby boulet… <img data-src=" />







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Le fait que les intermédiaires ne soient pas tenus à une obligation de surveillance générale est interprété de façon extensive au détriment des ayants droit (qui le plus souvent disposent de moyens financiers et techniques très inférieurs à ceux des intermédiaires techniques)





Parce que les petits hébergeurs ça n’existe pas ?



Il est évident que d’un point de vue technique seuls les plus gros acteurs auraient les moyens de mettre en place des mesures du type “notice and stay down”.



Une décision dans ce sens aurait pour conséquence de tuer toute la petite industrie du numérique dans notre pays.



Sérieusement, je suis fatigué de tout ces lobbys qui militent juste pour leur crèmerie et se contrefichent éperdument des autres professions, de l’intérêt national et de l’avenir de nos enfants.



Mare aussi de nos politiques qui sont trop dépassés pour comprendre le monde numérique et prendre les bonnes décisions.











FunnyD a écrit :



Du sang neuf, ils ont quel âge la dedans? Le gouverenement devrait aussi les remettre à la place, ce ne sont que des amuseurs publics, ils n’ont rien d’obligatoire ni d’indispensable







Ne t’inquiète pas, ils finiront bien par mourir un jour.

A mon avis pour ces mecs-là il faudrait faire comme avec les empereurs romains : quand ils revenaient de guerre ils défilaient avec les prisonniers et tout. Or derrière l’empereur un esclave était chargé de lui murmurer à l’oreille “Tu es humain, tu es mortel”. Instaurer un truc comme ça pour ces ordures me semble pas une mauvaise idée.



Elle va devenir quoi leur “notice and stay down” lorsque des archives avec pass et nom aléatoire vont fleurir ça et là ?

Scanner par haschage ? Dacodac, on inclura dans l’archive un fichier quelconque.



The show must go on… <img data-src=" />




Autre idée poussée en avant, la mise en place d’une présomption de « notification justifiée » qui serait reconnue « au profit des groupements d’auteurs ou d’autres titulaires de droits qui ont pour objet de défendre la propriété intellectuelle de leurs membres ».





Ils sont pas sérieux… ça serait juste une entorse à la présomption d’innocence tellement flagrante


Au fait avec les notification justifée, est ce que leur responsabilité est engagée s’il se plantent ?








choukky a écrit :



Elle va devenir quoi leur “notice and stay down” lorsque des archives avec pass et nom aléatoire vont fleurir ça et là ?

Scanner par haschage ? Dacodac, on inclura dans l’archive un fichier quelconque.



The show must go on… <img data-src=" />





Ca existe déjà ou bien ? <img data-src=" /> J’adore la stéganographie et tout ce qui tourne autour.

J’ai eu mes premières images “3615” en décodant les programmes les contenant avec le débogueur MS-DOS. <img data-src=" />









ItalianDragon a écrit :



Ne t’inquiète pas, ils finiront bien par mourir un jour.

A mon avis pour ces mecs-là il faudrait faire comme avec les empereurs romains : quand ils revenaient de guerre ils défilaient avec les prisonniers et tout. Or derrière l’empereur un esclave était chargé de lui murmurer à l’oreille “Tu es humain, tu es mortel”. Instaurer un truc comme ça pour ces ordures me semble pas une mauvaise idée.





Mais à l’époque il risquaient réellement leurs vies presque tous les jours, entre les guerres et les assassinats, aujourd’hui, tout cela est tellement plus rare<img data-src=" />









GoldenTribal a écrit :



Pourquoi la SACD et compagnie se priveraient alors que le législateur est de leur côté ? <img data-src=" />





C’est exactement ça : pourquoi se priver alors que toutes nos propositions plus abusives les unes que les autres passent comme une lettre à la poste.

Après moi, je, mon égo et moi, rien ne compte alors…









sr17 a écrit :



Parce que les petits hébergeurs ça n’existe pas ?



Il est évident que d’un point de vue technique seuls les plus gros acteurs auraient les moyens de mettre en place des mesures du type “notice and stay down”.



Une décision dans ce sens aurait pour conséquence de tuer toute la petite industrie du numérique dans notre pays.



Sérieusement, je suis fatigué de tout ces lobbys qui militent juste pour leur crèmerie et se contrefichent éperdument des autres professions, de l’intérêt national et de l’avenir de nos enfants.



Mare aussi de nos politiques qui sont trop dépassés pour comprendre le monde numérique et prendre les bonnes décisions.







Effectivement ça signerait l’arrêt de nombreux hébergeurs… Ca serait aussi la fin des truc style page perso des opérateurs, car déjà que le truc est pas rentable alors si en plus faut mettre du fric dedans pour des conneries ben les orange, free sfr, and co vont tout fermer…









Arona a écrit :



Le con-sommateur achète des produits non-culturels et pourtant il les financent déjà (taxe sacem par exemple) malheureusement.





Quand j’achète des poireaux, je paye pas la taxe Sacem à ce que je cache.<img data-src=" />









Ricard a écrit :



Quand j’achète des poireaux, je paye pas la taxe Sacem à ce que je cache.<img data-src=" />





Encore heureux! Mais ne leur donne pas des idées! <img data-src=" />









FunnyD a écrit :



Mais à l’époque il risquaient réellement leurs vies presque tous les jours, entre les guerres et les assassinats, aujourd’hui, tout cela est tellement plus rare<img data-src=" />







Pas faux. Ceci dit ça servirait un peu de rappel à l’ordre à mon avis.









Ricard a écrit :



Quand j’achète des poireaux, je paye pas la taxe Sacem à ce que je cache.<img data-src=" />







ben en fait si mon coco…

comme en France on fait payer les pros, sur toute la chaine alimentaire du producteur au vendeur, les frais de la taxe sacem existent. (comptabilité, sauvegardes professionnelles diverses, etc)



et ces frais se répercutent logiquement sur le prix de tes poireaux.