Le conseil juridique du ministère de la Culture poursuit ses travaux autour de l’assujettissement du cloud à la copie privée. Selon les derniers échanges, la question d’iTunes Match semble réglée. Ou presque.
Lors des travaux préparatoires, plusieurs membres du Conseil supérieur de la propriété artistique (CSPLA) se sont dits « préoccupés par l’absence de dispositif technique permettant d’éviter qu’un fichier de source illicite puisse être identifié et apparié dans le but de lui substituer un fichier « propre ». ». Le principe d’iTunes Match permet en effet de scanner les fichiers présents sur le poste client et de leur substituer un équivalent chez Apple afin de permettre une écoute dans le nuage. Pour le géant américain, le gain d’espace est phénoménal puisque seuls les fichiers non reconnus sont uploadés dans ses serveurs.
Statut des équivalents en cas de source illicite
Problème : quel est le statut juridique de ces équivalents quand la source est d’origine illicite ? Contrairement aux services de synchronisation qui procèdent d’une vente autorisée, il n’y a ici aucune garantie technique sur les services d’identification et de recherche d’équivalent. Comme dans les précédents travaux, « un consensus se dégage [au sein du CSPLA] pour considérer que la fraude initiale consistant à utiliser le service avec des fichiers illicites « corrompt » l’ensemble des opérations suivantes. »
C’est l’application du vieil adage Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout). Pour le CPLSA, en effet, « les fichiers équivalents que télécharge le fraudeur à partir des nuages ne pourraient ainsi être regardés comme des fichiers acquis légalement. On ne peut dès lors parler stricto sensu de « blanchiment » des œuvres ». En théorie donc il n’y a pas de blanchiment puisque l’équivalent Apple procède d’une source illicite. « Cette position est notamment fondée contractuellement : puisque les conditions générales du service proscrivent la substitution de fichiers illicites, l’utilisateur ne peut être regardé comme ayant légalement obtenu les équivalents qui sont mis à sa disposition. »
Sauf qu’entre la théorie juridique et la pratique, il y a un monde qui a la forme d’une grosse machine à laver. Le CSPLA admet en effet une défaite assurée : « cette illégalité peut difficilement être sanctionnée puisqu’il est complexe, voire impossible, de distinguer les fichiers équivalents mis à disposition en substitution de fichiers licites de ceux mis à disposition en substitution de fichiers illicites. En d’autres termes, si le principe juridique garde toute sa valeur, sa portée pratique est douteuse. Une telle situation peut être regardée comme de nature à inciter à une fraude importante, aux conséquences regrettables pour le respect de la PLA et l’économie de la création. »
Actif ou passif
Plus intéressant, plusieurs membres du CPLSA (composé très majoritairement d’ayants droit) estiment qu’iTunes Match et ses futurs équivalents pourraient être privés du statut d’hébergeur : le processus d’identification des fichiers, préalable au téléchargement dans les nuages « implique en effet une intervention du prestataire, qui examine à la fois les données et les métadonnées de ce fichier ». L’intermédiaire n’est plus passif, mais bien actif et se « rapproche du statut d’éditeur ». D’autres, à l’inverse font valoir que « le fichier n’est téléchargé que s’il n’est pas identifié : on ne peut donc présumer une connaissance par le prestataire des œuvres qu’il n’a pas su reconnaître. »
