Copie privée : nouveaux tacles entre ayants droit et industriels

Le rapport de Françoise Castex sur la copie privée continue à provoquer des réactions contrastées selon le bord des organisations, ayants droit ou industriels. Dernières en date, la SACD, le SFIB et le Simavelec.

Tout juste voté, le rapport Castex sur la copie privée vient avaliser à l'échelle européenne le régime français, l'un des plus productifs en termes de niveau de perception. La SACD s'en félicite. Du côté des industriels de l'informatique et de l'électronique, l'accueil est plus glacial.

Un vote qui doit compter pour la SACD

A la SACD, on ne comprend pas trop pourquoi ce vote a été si semé d’embûches alors que « c’est un sujet qui devrait faire l’objet d’un consensus ». Et la société des auteurs compositeurs d’art dramatique de rappeler que « plutôt que d’interdire les copies, la copie privée scelle un pacte entre le public et les créateurs en conjuguant une liberté de copier sans autorisation des auteurs et des artistes et une rémunération assurée pour la création »

Parmi les coups bas, qui « furent légion », la société de gestion collective, qui perçoit la copie privée, ne cite pas le passage où Françoise Castex réclamait une étude sur la légalisation des échanges non marchands. Passage qui a sauté à l'initiative de la droite européenne, tout comme celui demandant la fin des DRM.

Non, la SACD dénonce surtout l’attitude de Digital Europe. L’association, qui regroupe les grands fabricants du secteur, « n’a pas hésité à se saisir de sa plus belle plume pour se plaindre officiellement auprès du président de la Commission Juridique du Parlement européen de la participation de la députée française à des débats autour de la copie privée cet été, en marge des festivals d’Avignon et de Marciac. » Des festivals financés par la copie privée.

Selon la SACD, voilà une « drôle de conception du travail parlementaire que de vouloir renier le droit élémentaire des députés à s’informer de la manière qu’ils jugent la plus adéquate, à consulter les parties prenantes et mener un travail de réflexion approfondi ! Est-ce à dire que les députés devraient solliciter l’autorisation de Digital Europe avant d’accepter de participer à un débat ou à un colloque ? Nous leur avons posé la question sur Twitter sans jamais obtenir le début d’une réponse. Dommage ».

Au-delà de cet échange sucré salé, la société de perception et de répartition des droits applaudit le rapport Castex qui sacralise l’institution de cette redevance sur l’ensemble des supports d’enregistrement, en sollicitant même son extension sur le cloud, les fameux serveurs de stockage que de nombreux ayants droit reluquent avec appétit.

Le vote de la résolution Castex par le Parlement européen doit maintenant compter, poursuit la SACD qui voudrait profiter des prochains chantiers européens pour solidifier un peu plus la perception. Ce vote, ajoute-t-elle, « doit compter face aux importateurs de matériels de copie (et notamment à ceux de ses membres qui apprécient la douceur des paradis fiscaux) qui, depuis quelques années et partout en Europe, ont décidé d’engager avec des moyens colossaux une guérilla judiciaire contre la rémunération pour copie privée. Elle doit aussi compter face au rapport remis à la Commission européenne l’an dernier par M. Vitorino et qui, avec un regard totalement biaisé, entendait remettre en cause les fondements de la rémunération pour copie privée au seul profit des importateurs de matériels ».

Il faut dire qu'à la Commission européenne, Vitorino recommande de ne prélever la copie privée que chez le détaillant afin de discriminer acheteurs particuliers et professionnels et éviter à ces derniers de coûteuses procédures pour obtenir remboursement. Une douceur dont ne veulent entendre les ayants droit, qui estiment que cela accroitrait considérablement les frais de perception...

La préservation d'un système obsolète selon le SFIB

De son côté, le SFIB, syndicat de l’industrie des Technologies de l’Information qui compte Intel, HP, Dell, ou encore Xerox parmi ses membres, « regrette que le Parlement Européen ne se soit pas prononcé pour une réforme des prélèvements de copie privée et malheureusement préserve, en approuvant le rapport de Françoise Castex, un système obsolète qui continue de permettre de faire supporter aux consommateurs des paiements cash lors d'achat de matériels (comme les GPS auto dont on se demande bien pourquoi ils sont soumis à un tel paiement) ».

Le syndicat de l’industrie informatique dénonce encore et toujours un prélèvement «  dont l'utilisation reste encore peu transparente notamment quand les ressources tirées de la copie privée financent des opérations dites "culturelles" comme peut-être le Festival de jazz Marciac », festival qui accueillit Françoise Castex lors des discussions aux prémices de son rapport.

Autant le dire, les secousses telluriques qui ont suivi le clash de la commission Copie privée restent encore bien perceptibles. Le SFIB rappelle ainsi qu’en France, en particulier, « le système doit évoluer puisque les décisions de la commission pour copie privée ont tout été annulées les unes après les autres par le Conseil d'État preuve du ‘hold up permanent’ dont les consommateurs français sont les victimes ! »

Un système calqué sur la France, complexe et daté d'après le Simavelec

Au Simavelec, même soupe à la grimace. Le syndicat de l’industrie électronique estime que « la seule réponse que Françoise Castex donne dans son rapport se borne à calquer le système français. Même Pierre Lescure ne demandait pas cela ! Il nous disait un temps qu’il est nécessaire de choisir entre la taxe sur les objets connectés et la copie privée. Or ce dernier est le moins généralisable. Il n’y a rien dans ce rapport Castex si ce n’est un rapport très conceptuel qui se borne à sacraliser le système français, mais cela se saurait s’il était le meilleur ! »

Sur la question de l’harmonisation, Bernard Heger demande à ce que les règles de calcul outre les taux soient véritablement harmonisés. « Les ayants droit sont pour l’uniformisation, mais uniquement lorsque cela les arrange. Il faut harmoniser les montants de copie privée. Sans cela, on va rester sur un système extraordinairement complexe daté ». Seul fleur lancée sur ce rapport, le passage qui réclame la transparence des rapports décrivant l’affectation des 25%. « C’est le seul point qui amène des solutions » jauge le directeur général du Simavelec.