Lorsqu'on cherche à se renseigner sur les modalités de facturation et de remboursement de la copie privée, les sources d'informations sont rares. Bien souvent, CopieFrance.fr, site de la société des ayants droit chargée de la collecte, est la bible. Justement. On apprenait encore voilà peu que la copie privée est une taxe, que les revendeurs devront bientôt fournir une facture de plusieurs pages, et les supermarchés, afficher une feuille A4 près des supports vierges vendus. Le tout en application d'un décret introuvable. C'est, en résumé, ce qu'on pouvait lire avant qu'une main mystérieuse ne rectifie ces erreurs.
Alors que ce site est considéré par les professionnels et les particuliers comme la bible dans l’interprétation du droit applicable en matière de copie privée, les ayants droit qui l’éditent commettent parfois quelques graves bévues. C'est en tout cas ce qui s'est passé ces derniers jours autour de la « taxe » pour copie privée.
La redevance pour copie privée, une taxe ?
Première chose, CopieFrance.fr nous apprend que la copie privée est une « taxe » :
Problème, c’est faux. L’argent ne va pas dans les caisses du budget public comme un impôt, mais dans celles des sociétés de gestion collective et des ayants droit. D’ailleurs, ceux-ci n’ont eu de cesse de dénoncer sur Twitter ou par courrier, ceux qui osaient qualifier cette ponction, de « taxe ».
Un exemple, avec Pascal Rogard :
Pour le Cnnum la copie privée est une taxe. Il faudrait qu'à Bercy on relise les lois de la République . @fleurpellerin
— Pascal Rogard (@fandoetlis) 6 Mai 2013
Des notices sur la copie privée placardées dans les rayons ?
Deuxième chose, le site Copie France prévient qu’à compter du 1er avril, une notice explicative des charmes de la copie privée devra être affichée dans les magasins, « de façon claire et lisible, à proximité des rayons de vente de supports concernés. »
Malheureusement, vérification faite, c’est faux puisque seule l’existence de cette notice, non la notice elle-même (deux feuilles A4), devra être portée à sa connaissance (avec une Url par exemple). A défaut, cela aurait provoqué un beau réagencement de l’ensemble des rayons Carrefour, Fnac & co...
Des factures de cinq pages ?
Troisième chose, Copie France indique aussi aux revendeurs et aux professionnels que le montant de la copie privée sera indiqué « en pied de facture » accompagné des « modalités de remboursements ».
C’est là encore inexact puisque si sur sa facture, le professionnel doit être informé de sa possibilité de se faire rembourser, le vendeur n’a pas à y faire figurer l’épaisse procédure de remboursement (Art. R. 311-10.-III, demande PDF, déclaration sur l'honneur, outre la demande d'extrait KBis). Sinon, cela aurait impliqué des factures de plusieurs pages pour la moindre clef USB achetée...
Un décret fantôme en 2012 ?
Quatrième chose, pour justifier la véracité de ses informations – erronées – Copie France s’appuie sur un décret du 10 décembre 2012. Mais raté, puisque ce texte date de... 2013.
Finalement, une rectification
Fort heureusement, les ayants droit de Copie France ont discrètement modifié ce jour ces informations, comme on peut le deviner sur ces deux captures. Espérons simplement que les revendeurs qui auront été bernés hier reviendront découvrir ces rectifications aujourd'hui...
Cache du 17 février 2014 à gauche, page actuelle à droite
Commentaires (39)
#1
Mais nous avions une copie
#2
J’aime le “à proximité des rayons” ….genre caché derrière du matos
" />
#3
Troisième chose, Copie France indique aussi aux revendeurs et aux professionnels que le montant de la copie privée sera indiqué « en pied de facture »
Olah, surtout pas!!! ça risquerait de simplifier le remboursement des professionnels !!
J’espère que le stagiaire qui a mis en ligne le précédent document a été dûment
#4
J’imagine qu’ils ont été aussi pointus lors du calcul des montants de la taxe rémunération sur chaque support ?
#5
Ça tacle sévère
" />
" />
Comme disait Christian Jeanpierre dans un vieux FIFA :
“Ces deux là ne passeront sûrement pas leurs vacances ensembles”
#6
#7
#8
#9
Oui c’est un beau tacle mais ça n’intéresse aucun autre média, sauf PC INpact. Donc ils continueront leur mafia sans être inquiété de quoique ce soit
" />
#10
#11
#12
#13
La où cela interpelle, c’est que ce genre de travail journalistique n’apparaisse que sur un site spécialisé alors qu’en l’occurrence cela impacte tout le monde…
" />
" /> 
" />
Comment voulez vous que les choses avancent dans le bon sens quand si peu de gens s’y intéressent
Heureusement qu’il reste quelques poils à gratter
#14
Quelqu’un a-t-il vu ces mentions dans les boutiques de la Rue Montgallet ?
J’ai acheté un disque la semaine dernière pour ma boîte … hormis la déclaration de TVA dont je viens de recevoir l’avis ce jour, je crois que je vais m’assoir sur les X euros de taxes Albanel / Hadopue plutôt que perdre mon temps à essayer de les récupérer.
#15
PTDR !
Merci Marc pour ces quelques instants de délices jubilatoires !
#16
#17
#18
#19
#20
#21
#22
Pour les personnes physiques, une copie de la pièce d’identité suffit, à en croire le pdf dispo sur Copiefrance.fr.
#23
J’ai l’impression que nous sommes à l’aube de la période numérique du “Stragismo” ( pour ceux que ça intérésse je vous suggère de lire ceci ).
" />
Donc vu que on se dirige dans un truc semblable voilà les prévisions : massacres en tous genre, extorsions de fonds tous azimuts, assassinats,etc…. Tout ça durera une trentaine d’années avant que ça ne se calme un peu et uqe l’état n’essaie de remettre un peu de semblant d’ordre dans tout ça, avec bien sur en arrière plan les ayants droit mafias qui vont continuer leur petit business très tranquillement.
Parole d’italien, j’espère que on en arrivera pas là ( et surtout pas là ).
#24
#25
Question subite qui me vient à l’esprit ( et à laquelle Marc saura sans doute répondre) : est-il possible qu’une ou plusieurs familles se rassemblent en une ASBL sous couvert de Loi 1901 pour pouvoir faire aquisition de biens numériques ( genre CD/DVD/ettc…. ) et se faire rembourser par la suite du versement indu de la copie privée sur lesdits achats ?
#26
#27
#28
#29
CopieFrance.fr nous apprend que la copie privée est une « taxe »
Ce lapsus révélateur
#30
#31
J’ai une seule question et j’aimerai enfin une réponse CLAIRE !
Une entreprise qui achète ses médias vierges à l’étranger, doit-elle obligatoirement payer cette redevance de copie privée pour se la faire rembourser par la suite ?
Ex :
Une petite entreprise éditrice de logiciels que l’on appellera Software Inc. achète ses DVD vierges en Suisse pour ensuite les graver et les imprimer en France dans ses ateliers.
Cette entreprise doit-elle payer cette redevance cette redevance, pour éventuellement un jour se faire rembourser ?
On peut aussi imaginer une autre entreprise, comme un laboratoire d’échographie et radiographie, achetant ses DVD pour y stocker les clichés de ses patients.
#32
#33
#34
#35
j’ai du zapper l’info… mais il y a renouvellement comme avant ou c’est par tacite reconduction leur truc ?
Parce que leurs envoyer les Statuts du club en x pages ça va faire cher en frais postaux à force….
#36
#37
Toi tu omets une quelconque chose envers eux, ils te sabrent mais dans le sens contraire, il faut acquiescer avec le sourire…
#38
#39