Lorsqu'on cherche à se renseigner sur les modalités de facturation et de remboursement de la copie privée, les sources d'informations sont rares. Bien souvent, CopieFrance.fr, site de la société des ayants droit chargée de la collecte, est la bible. Justement. On apprenait encore voilà peu que la copie privée est une taxe, que les revendeurs devront bientôt fournir une facture de plusieurs pages, et les supermarchés, afficher une feuille A4 près des supports vierges vendus. Le tout en application d'un décret introuvable. C'est, en résumé, ce qu'on pouvait lire avant qu'une main mystérieuse ne rectifie ces erreurs.
Alors que ce site est considéré par les professionnels et les particuliers comme la bible dans l’interprétation du droit applicable en matière de copie privée, les ayants droit qui l’éditent commettent parfois quelques graves bévues. C'est en tout cas ce qui s'est passé ces derniers jours autour de la « taxe » pour copie privée.
La redevance pour copie privée, une taxe ?
Première chose, CopieFrance.fr nous apprend que la copie privée est une « taxe » :
Problème, c’est faux. L’argent ne va pas dans les caisses du budget public comme un impôt, mais dans celles des sociétés de gestion collective et des ayants droit. D’ailleurs, ceux-ci n’ont eu de cesse de dénoncer sur Twitter ou par courrier, ceux qui osaient qualifier cette ponction, de « taxe ».
Un exemple, avec Pascal Rogard :
Pour le Cnnum la copie privée est une taxe. Il faudrait qu'à Bercy on relise les lois de la République . @fleurpellerin
— Pascal Rogard (@fandoetlis) 6 Mai 2013
Des notices sur la copie privée placardées dans les rayons ?
Deuxième chose, le site Copie France prévient qu’à compter du 1er avril, une notice explicative des charmes de la copie privée devra être affichée dans les magasins, « de façon claire et lisible, à proximité des rayons de vente de supports concernés. »
Malheureusement, vérification faite, c’est faux puisque seule l’existence de cette notice, non la notice elle-même (deux feuilles A4), devra être portée à sa connaissance (avec une Url par exemple). A défaut, cela aurait provoqué un beau réagencement de l’ensemble des rayons Carrefour, Fnac & co...
Des factures de cinq pages ?
Troisième chose, Copie France indique aussi aux revendeurs et aux professionnels que le montant de la copie privée sera indiqué « en pied de facture » accompagné des « modalités de remboursements ».
C’est là encore inexact puisque si sur sa facture, le professionnel doit être informé de sa possibilité de se faire rembourser, le vendeur n’a pas à y faire figurer l’épaisse procédure de remboursement (Art. R. 311-10.-III, demande PDF, déclaration sur l'honneur, outre la demande d'extrait KBis). Sinon, cela aurait impliqué des factures de plusieurs pages pour la moindre clef USB achetée...
Un décret fantôme en 2012 ?
Quatrième chose, pour justifier la véracité de ses informations – erronées – Copie France s’appuie sur un décret du 10 décembre 2012. Mais raté, puisque ce texte date de... 2013.
Finalement, une rectification
Fort heureusement, les ayants droit de Copie France ont discrètement modifié ce jour ces informations, comme on peut le deviner sur ces deux captures. Espérons simplement que les revendeurs qui auront été bernés hier reviendront découvrir ces rectifications aujourd'hui...
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