François Hollande a promulgué ce matin au Journal officiel un texte court, mais important. C’est la loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, applicables à la presse papier et celle diffusée en ligne.
Le texte, laconique, prévoit que sont désormais soumis à la même TVA à taux réduit les « ventes, commissions et courtages » portant sur les services de presse en ligne (voir notre panorama). Le dispositif alignant ces taux est applicable à partir du 1er février 2014.
Qu’est-ce qu’un site de presse en ligne ? Il s’agit des services édités à titre professionnel par une société ou une personne physique, nous dit l’article 1 de la loi du 1er août 1986. Cette qualité est conditionnée par la maîtrise éditoriale de son contenu, ce qui consiste « en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique ». Et cela exclut par contrecoup, les services qui ne servent qu’à la promotion ou ceux accessoires d’une activité commerciale, par exemple la partie éditoriale du site d’un fabricant qui y vanterait ses produits.
Cette reconnaissance exige par ailleurs un passage devant la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) pour y décrocher un numéro d'agrément. C'est un décret du 29 octobre 2009 qui encadre la délivrance de ce précieux sésame par une série de conditions limitatives dont on trouvera le détail ici.
Des redressements en cours
Rappelons que cette loi, adoptée à l’unanimité, ne sera rétroactive qu’au 1er février, date à partir de laquelle les services en ligne concernés profiteront d’une TVA à 2,1 % au lieu et place des 20 % du taux normal de cet impôt. En théorie, cela n’effacera donc pas les redressements en cours de plusieurs confrères comme Arrêt sur Images ou Mediapart, qui avaient anticipé cet alignement afin de faire pression sur sa rapide adoption.
Lors des débats, il a du coup été question d’une possible amnistie fiscale de ces titres. Des voix discordantes, cependant, ont demandé quel serait le traitement à suivre pour ceux qui se sont toujours conformés à la loi. Le député Thierry Braillard : « sur le fondement de la légitimité des revendications, que faire des sociétés de presse qui ont continué à appliquer les lois de la République ? Doit-on les récompenser ? »
Précisons enfin que PC INpact saura le 27 mars prochain, devant la Commission paritaire des publications et agences de presse, s’il répond ou non aux conditions de délivrance de cet agrément. Nous vous tiendrons informés du sort de ce dossier.
