François Hollande a promulgué ce matin au Journal officiel un texte court, mais important. C’est la loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, applicables à la presse papier et celle diffusée en ligne.
Le texte, laconique, prévoit que sont désormais soumis à la même TVA à taux réduit les « ventes, commissions et courtages » portant sur les services de presse en ligne (voir notre panorama). Le dispositif alignant ces taux est applicable à partir du 1er février 2014.
Qu’est-ce qu’un site de presse en ligne ? Il s’agit des services édités à titre professionnel par une société ou une personne physique, nous dit l’article 1 de la loi du 1er août 1986. Cette qualité est conditionnée par la maîtrise éditoriale de son contenu, ce qui consiste « en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique ». Et cela exclut par contrecoup, les services qui ne servent qu’à la promotion ou ceux accessoires d’une activité commerciale, par exemple la partie éditoriale du site d’un fabricant qui y vanterait ses produits.
Cette reconnaissance exige par ailleurs un passage devant la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) pour y décrocher un numéro d'agrément. C'est un décret du 29 octobre 2009 qui encadre la délivrance de ce précieux sésame par une série de conditions limitatives dont on trouvera le détail ici.
Des redressements en cours
Rappelons que cette loi, adoptée à l’unanimité, ne sera rétroactive qu’au 1er février, date à partir de laquelle les services en ligne concernés profiteront d’une TVA à 2,1 % au lieu et place des 20 % du taux normal de cet impôt. En théorie, cela n’effacera donc pas les redressements en cours de plusieurs confrères comme Arrêt sur Images ou Mediapart, qui avaient anticipé cet alignement afin de faire pression sur sa rapide adoption.
Lors des débats, il a du coup été question d’une possible amnistie fiscale de ces titres. Des voix discordantes, cependant, ont demandé quel serait le traitement à suivre pour ceux qui se sont toujours conformés à la loi. Le député Thierry Braillard : « sur le fondement de la légitimité des revendications, que faire des sociétés de presse qui ont continué à appliquer les lois de la République ? Doit-on les récompenser ? »
Précisons enfin que PC INpact saura le 27 mars prochain, devant la Commission paritaire des publications et agences de presse, s’il répond ou non aux conditions de délivrance de cet agrément. Nous vous tiendrons informés du sort de ce dossier.
Commentaires (30)
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J’espère que oui, car si j’ai bien tout compris, vous y gagnerez plus, et vous le méritez!
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(En espérant ne pas passer pour un blaireau…
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Je vois difficilement comment ils pourraient vous refuser cette accreditation.
Anyway, on touche du bois!
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Vous le valez bien ??
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cela n’effacera donc pas les redressements en cours de plusieurs confrères comme Arrêt sur Images ou Mediapart, qui avaient anticipé cet alignement afin de faire pression sur sa rapide adoption
Les raisons étaient nobles et sincères, maisla loi n’a pas été respectée, point ! Ce n’est pas à eux de décider le taux de TVA qu’ils doivent payer. Donc bonne nouvelle pour l’abaissement du taux, par contre je suis contre l’effacemet des redressements ! Qu’ils soient au moins symboliques, le but étant évidemment qu’ils ne mettent pas la clé sous la porte.
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Tiens vous allez peut-être pouvoir grandir, et passer aux polo pour les premiums,
Parce que le T shirt dépassé les 30 ans voilà quoi…
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Bonne nouvelle, pour une fois que nos dirigeants ne plombent pas un secteur qui décolle au profit d’un autre qui est condamné à se réformer du fait des changements technologiques.
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Pour votre TVA à 2,1 %, je vous dis zut, vous le méritez !
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Resumé de l’histoire :
C’est beau, la démocratie !
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en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique
Quand je lis ca, je me dis qu’enormement de site ayant ces avantages ne devraient même plus les avoir mais surtout ne plus être appelés “journalistes”.
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PC inpact est clairement un magazine IT de référence.
J’espère que vos investigations seront reconnus (notamment l’affaire CADA) et que le changement de taux vous apportera une bouffée d’oxygène pour poursuivre dans cette voie.
Je me demande même si vous n’auriez pas intérêt à proposer des abonnements couplés avec d’autres membres du Spiil je pense par exemple à une offre couplé avec médiapart et arrêt sur image (puisque vous êtes parfaitement complémentaires à mon humble avis).
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Et une baisse de la TVA sur la redevance tv, c’est pour quand ?
Oui parce que taxer des taxes et des redevances, ça suffit !
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On croise les doigts pour vous ! En espérant que par la suite, ce satané contenu premium disparaisse et la je prend direct un abonnement de soutien ! Pour moi ce genre de chose sur de l’information en ligne nuit clairement à la neutralité du web et de la culture.
" /> mais pas le cul entre 2 chaises, je trouve ça brouillon personnellement.
Soit un journal est payant et privé (comme mediapart), soit c’est publique et gratuit pour tous