Françoise Castex : vers l’harmonisation de la copie privée en Europe ?

Hier, au Parlement européen, l’eurodéputée Françoise Castex présentait à la presse son rapport sur la Copie privée, institution considérée comme un cercle vertueux qu’il est nécessaire de sacraliser et défendre. Ce rapport, qui sera voté aujourd’hui, a déjà été analysé dans nos colonnes. Mais à l’occasion de cet échange, mercredi, nous avons posé à la parlementaire trois questions.

L’une touche à la problématique du marché gris. Une autre à la question du remboursement des professionnels. La dernière, à la nécessaire transparence de ce système

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Harmonisation du taux et de l’assiette ?

À l’occasion d’une nouvelle présentation de son rapport sur la copie privée, l’eurodéputée Françoise Castex nous a indiqué quelles pourraient être les modalités à suivre pour lutter contre le marché gris et finalement assurer l’harmoniser la copie privée en Europe. « Pour harmoniser, je propose que la Commission Européenne, dans la révision IPERD qui est, je pense, le bon endroit, engage une procédure d’harmonisation des taux de redevance et de l’assiette. Le forum shopping, s’il y a harmonisation, sera évité ». Le marché gris est celui par lequel des acquéreurs nationaux achètent à l’étranger afin d’éviter des taux de perception locaux trop élevés. Sur ce terrain, les acheteurs français savent combien il est intéressant d’acheter au Luxembourg par exemple, tout en oubliant de déclarer leurs achats aux ayants droit.

La révision de la directive IPRED dont fait état Françoise Castex porte sur l'application des droits de propriété intellectuelle (Directive on the enforcement of intellectual property rights 004/48/EC). Cependant, il n’est pas sûr que ces questions d’harmonisation de la copie privée soient portées par la France. Paris a déjà fait connaître l’an passé ses principaux thèmes de prédilection sur IPRED. « Les pistes d’évolution envisagées visent à responsabiliser davantage les sites de contenus et de référencement, mais également à impliquer l’ensemble des intermédiaires, notamment financiers et publicitaires, de l’écosystème du streaming et du téléchargement direct » expliquait par exemple la France en 2013 (notre actualité).

Autre chose, les ayants droit s’étaient dits en 2010 « complètement opposés » à l’idée de tenir compte de l’harmonisation des tarifs européens comme critère de détermination de la rémunération pour copie privée en France. C’est du moins ce que relatait la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), les deux mots ayant miraculeusement sauté des comptes rendus Sacem en Commission Copie privée.

Cependant, en 2011, évolution sensible. Le président du conseil d'administration de la Sacem avait « simplement envie de conseiller d'harmoniser vers le haut ! » alors que la France est dans le peloton de tête des pays européens sur les niveaux de perception. En guise d’argument ? L’avortement : « Quelle question se poserait-on si, au niveau européen, on devait légiférer sur l'avortement ? L'autoriserait-on un jour sur deux en partant du principe que certains pays y ont droit et pas d'autres ? Non ! On favoriserait son accès dans les pays qui n'y ont pas encore droit.»

La situation des professionnels au regard de la copie privée

Hier lors d’une interview, la FEVAD nous expliquait que les distributeurs étaient placés dans un étau sur la question du remboursement. Selon la fédération, les acteurs n’ont pas assez de temps pour mettre à jour leurs systèmes d’information afin d’y injecter les barèmes de la rémunération pour copie privée. Le remboursement des acheteurs professionnels est en effet conditionné à la production d’une facture mentionnant le niveau de copie privée prélevé. Autre chose, les démarches administratives (production de 5 documents) sont jugées trop nombreuses et coûteuses et désincitatives à souhait.

Françoise Castex explique qu’ « il faudra qu’on soit plus volontaire sur des mesures d’exemption et de convention entre les professionnels et les ayants droit pour que ces conventions soient effectives et qu’ils n’aient pas à faire un long parcours du combattant pour le remboursement. Pour les entreprises de taille moyenne qui n’ont pas encore passé ces conventions, il doit être possible d’alléger la charge administrative ». La députée nous avoue cependant qu'elle ne sait pas encore comment sera appliqué le système. Cependant, sur les cinq documents, dont l’un est payant (l’extrait Kbis), l’eurodéputée juge que cette charge administrative lui « paraît excessive ». « Mon rapport demande aux États membres que le système soit simple, transparent, efficace et effectif. »

Les rapports sur l’utilisation de la copie privée

Quant aux rapports qui décrivent l’utilisation des 25 % de la copie privée par les sociétés de gestion collective, ceux-ci restent impossibles, voire difficiles, d’accès. Comment faire du coup pour améliorer la transparence ? Rappelons nous avions intenté une procédure CADA contre le ministère de la Culture. Si nous avions obtenu gain de cause, la Rue de Valois nous avait invités à venir sur place, ces rapports n’étant pas copiables numériquement…Ce que nous avons fait.

Qu'en pense l'eurodéputée ? « Il semblerait que dans certains États membres, il soit très difficile de suivre l’utilisation de ces revenus. C’est pour ça que dans mon rapport, je propose qu’il y ait la plus grande transparence sur l’utilisation de ces fonds. Encore une fois, pour ce qui est redistribué au titre du droit d’auteur, on peut espérer avec la nouvelle directive sur les sociétés de gestion collective qu’il y ait la plus grande transparence de cette utilisation. (…) De même pour les organismes qui vont en bénéficier (…) je demande qu’ils affichent et fassent publicité des montants reçus au titre de la copie privée. »