Entre les murs de la Hadopi, la Commission de protection des droits poursuit ses missions dévolues par la loi, à savoir la gestion de la riposte graduée. « Actuellement 77 dossiers ont été transmis et une vingtaine sont en attente et devraient être examinés par la CPD dans les prochaines semaines » nous a confié Mireille Imbert Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits.
Exemple de délibération de transmission au Parquet
Rappelons brièvement que la contravention de négligence caractérisée « est une infraction de commission par omission » résumait la même présidente dans une interview sur Hadopi.fr. C’est le constat d’une persistance : continuer à ne pas avoir su empêcher les téléchargements illicites sur son abonnement internet, malgré plusieurs relances, d’abord par mail puis par lettre recommandée. Ceux en dernier stade notamment toujours peuvent exposer leurs explications à la CPD. À défaut, si elles sont jugées insuffisantes ou inexistantes, la Commission peut alors décider de transmettre le dossier au Parquet. Celui-ci décide alors soit de classer, soit d’engager les poursuites au titre de la contravention de négligence caractérisée ou du délit de contrefaçon, selon les cas.
Evolution du nombre de transmissions annoncées depuis février 2012
L’annonce des premiers dossiers envoyés au Parquet remonte à février 2012. Au 1er juillet 2012, le nombre de dossiers ainsi traités était de 14. En mars 2013, dans un reportage de Capital sur M6 relatif aux coûts de la Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta indiquait que le chiffre était désormais de 20 et 30 dossiers. En octobre 2013, ce sont 67 et même 70 dossiers en décembre 2013. Désormais la Hadopi a enregistré son 77ème abonné renvoyé au Parquet et vise maintenant les 100 dossiers, selon le sort qui sera affecté aux 20 personnes prochainement soumis à délibération.
C'est donc une constante progression dans les traitements, comme on peut le voir sur cette courbe réalisée à partir de ces données brutes. Il faut cependant rapprocher ces informations avec le rythme de la riposte graduée pour les relativiser. Depuis le début de son activité, en total cumulé, la Hadopi a transmis 2,640 millions de mails, 270 000 lettres recommandées et a rendu 959 délibérations.
Pour l'année en cours, la Haute autorité a anticipé une subvention de 5,6 millions d'euros d'argent public pour couvrir ses dépenses, lesquelles seront également aidées des sommes mises en réserve.
