Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur la proposition de loi sur la TVA à 2,1 % s'appliquant aux abonnements de la presse en ligne, les choses sont allées assez vite. Après une adoption par l'Assemblée nationale le mardi 4 février, le texte vient d'être adopté au Sénat.
Alors qu'une initiative législative était annoncée il y a dix jours concernant le passage de la TVA à 2,1 % sur la presse en ligne, une proposition de loi vient de faire son apparition sur le site de l'Assemblée nationale. Elle limite bien son application aux sites disposant d'un numéro de CPPAP.
PC INpact applique actuellement une TVA de 20 % sur ses abonnements
C'est finalement via une proposition de loi de Bruno Le Roux, Patrick Bloche, Michel Françaix et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, que passera l'application de la TVA à 2,1 % sur les abonnements à la presse en ligne (voir notre analyse). Dans l'exposé des motifs, il est indiqué que :
« La présente proposition de loi a pour objet d’abaisser de 20 % à 2,1 %, à compter du 1er février 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de presse en ligne.
En effet, alors que les ventes de publications imprimées inscrites en Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sont assujetties, en France métropolitaine, au taux de la taxe sur la valeur ajoutée super-réduit de 2,1 %, les sites de presse en ligne payants sont soumis, pour leurs abonnements ou pour la vente d’articles à l’unité, au taux normal de 20 %.
Cela représente à la fois un handicap économique pour la presse payante en ligne et un frein à la migration des abonnés « papier » vers les offres numériques, alors même qu’un certain nombre d’entre eux, pour des raisons de commodité comme par souci du développement durable, souhaiteraient basculer vers le numérique, notamment s’agissant de la presse professionnelle. »
Il est donc bien précisé que c'est uniquement les « services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) » qui pourront disposer de cet avantage fiscal accordé à leurs lecteurs, les autres restant assujettis à la TVA normale. Pour rappel, la CPPAP était déjà celle qui délivrait un numéro permettant de disposer de ce taux super réduit pour la presse papier, et ouvre aussi le champs à diverses aides.
Elle reconnaît depuis désormais plus de quatre ans l'existence de la presse en ligne dont elle s'assure qu'elle respecte certaines conditions quant à sa composition ou son financement. La loi précise les choses ainsi :
« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. »
Voilà qui devrait inciter les sites d'information proposant d'un abonnement, mais pas d'un numéro de CPPAP à en demander un via ce formulaire CERFA. Actuellement, plus de 650 sites sont reconnus, dont nos confrères de Gamekult par exemple (qui proposent un abonnement Premium depuis juin dernier). Suite à son adhésion au SPIIL en fin d'année dernière, le dossier de PC INpact est en cours.
Notez enfin que l'article 2 fait mention d'une compensation « par la création d’une taxe additionnelle sur les produits du tabac. ». Commme cela nous a été confirmé, il s'agit ici d'un simple gage nécessaire à la validation de la proposition de loi, qui sera logiquement supprimé au moment du vote.
