La récente décision de la CJUE à propos de l’affaire « Svensson » est loin de susciter un grand élan de soulagement. L’eurodéputée Françoise Castex s’est ainsi inquiétée de cet arrêt à la portée « limitée », l’intéressée appelant au passage à une révision de la directive européenne relative au droit d’auteur.
Dans un arrêt rendu jeudi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que « la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet » ne constitue pas un « acte de communication au public » au sens de la directive 2001/29/CE relative au droit d’auteur et aux droits voisins. En clair, la juridiction a estimé que publier un lien hypertexte renvoyant par exemple vers un article de presse étant déjà accessible à tous ne nécessitait pas d’avoir l’autorisation de son auteur. Ce dernier ne peut par conséquent prétendre à aucune indemnisation.
Un arrêt à la portée « limitée » selon Françoise Castex
L’eurodéputée Françoise Castex a cependant une lecture relativement pessimiste de cet arrêt. Selon la parlementaire, sa portée s’avère effectivement très limitée. « Il n’est toujours pas légal de faire un lien vers une œuvre qu’un auteur n’a pas voulu diffuser librement sur Internet ou ne veut plus rendre accessible librement » a ainsi réagi l’intéressée dans un communiqué.
Comme nous l’expliquions dans notre analyse de vendredi, la CJUE a en effet posé plusieurs limites, estimant que la publication de liens hypertexte pouvait constituer dans certains cas de figure un « acte de communication au public » - dès lors soumis à l’autorisation de l’auteur de l’œuvre. C’est notamment le cas « lorsque l’œuvre n’est plus à disposition du public sur le site sur lequel elle a été communiquée initialement ou qu’elle l’est désormais sur ce site uniquement pour un public restreint [tel que des abonnés par exemple, ndlr], alors qu’elle est accessible sur un autre site Internet sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur ».
Le juriste Calimaq, également membre de La Quadrature du Net, s’est lui aussi montré extrêmement réservé quant à cette décision. « Si la liberté de faire des liens hypertexte sort renforcée dans l’immédiat de l’affaire Svensson, il n’est pas certain qu’à plus long terme, le fait d’avoir soumis les hyperliens aux principes du droit d’auteur soit une bonne chose » note ainsi l’intéressé dans un récent billet. Il y explique que « ce qui est le plus inquiétant dans cette décision Svensson, c’est de voir l’un des dispositifs les plus essentiels au fonctionnement du Web basculer sous l’emprise du droit d’auteur, alors que jusqu’à présent il était resté dans une "zone grise" de non-régulation relative ».
Révision de la directive européenne sur le droit d'auteur
Aux yeux de Françoise Castex, « les nuances entre relayer et communiquer soulignent la nécessité de préciser les contours de la directive 2001/29/CE ». Ce faisant, l’eurodéputée en appelle « à une révision et une modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur dans la société de l’information ». La tâche risque cependant de s’avérer délicate dans l’immédiat pour la parlementaire. Les élections européennes doivent en effet avoir lieu au mois de mai et le Parti socialiste a décidé de ne pas investir l’intéressée laquelle est partie rejoindre Nouvelle Donne... Quoi qu’il en soit, le chantier du droit d’auteur a bien été ouvert par la Commission européenne, qui a d’ailleurs ouvert (et prolongé) une consultation publique à ce sujet.
