Dans un mois et demi, les acquéreurs de supports d’enregistrement seront enfin informés de la présence du prélèvement pour copie privée qui frappe leurs achats. Les professionnels, eux, pourront enfin se faire rembourser ce prélèvement indu, sans trop de tracasseries. C’est ce que souligne Copie France dans un communiqué publié le 14 février dernier.
Trois mois après la publication du décret d’application, les ayants droit viennent d’informer publiquement les visiteurs du site Copie France, nom de leur société chargée de collecter la copie privée sur l’ensemble des supports vierges (ordinateur excepté) qu’« à partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie privée, qui est perçue sur le prix d’achat de chaque support d’enregistrement (CD, DVD vierge, clé USB, disque dur, smartphones, tablette, etc.) pour être reversée aux ayants droit (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) des œuvres copiées. »
Dans leur communiqué publié en fin de semaine dernière, Copie France prévient que ce 1er avril les acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à copie privée recevront tout un flot d’informations :
- Un affichage systématique du montant de la rémunération comprise dans le prix de vente des supports et appareils assujettis.
- Une notice sur la finalité de la rémunération pour copie privée et la possibilité de se faire rembourser ou d’obtenir une exonération à la condition que ces supports soient achetés en vue d’une utilisation exclusivement professionnelle
- La mise en ligne par le gouvernement d’un site reprenant ces informations
- La mention sur la facture adressée à un professionnel du montant perçu de copie privée
Un remboursement toujours impossible ou presque
Cette dernière information est en fait essentielle puisque c’est elle qui conditionne le remboursement effectif des professionnels. Or, ce remboursement est aujourd’hui quasiment bloqué alors que la directive de… 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit que seul le particulier doit supporter une telle charge culturelle.
Petit retour en arrière. Sous l’aiguillon de la jurisprudence européenne puis administrative, la loi française n’avait été finalement mise à jour qu’en 2011, mais comble de malchance, faute de texte d’application, elle était restée sur ce point lettre quasiment morte : le texte organise certes le remboursement des professionnels, mais il le conditionne à la production d’une facture mentionnant le montant de la copie privée. Or, le gouvernement n’a publié le décret organisant cette obligation de facturation qu’en décembre 2013, pour une mise en œuvre programmée le 1er avril 2014.
Un oubli douloureux pour les professionnels qui se retrouvent depuis 2001 et encore aujourd’hui dans l’incapacité presque totale de se faire rembourser (un exemple). Un oubli délicieux pour les ayants droit qui peuvent prélever sans avoir à rembourser. Les sommes ne sont pas minces et sont évaluées à plusieurs millions d'euros.
Malgré tout, ces mêmes ayants droit assurent appuyer « cet objectif de transparence qui contribue à une information complète du public quant à l’utilisation des sommes perçues et entend accompagner activement la mise en œuvre de ce décret ». Copie France ajoute par ailleurs qu’elle « travaille à l’amélioration de son site internet en vue de faciliter vos démarches d’information, de remboursement ou d’exonération » manière fleurie de confirmer les imperfections du système actuel.
