Voilà quelques jours, Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique, a indiqué devant la représentation nationale que l’article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure resterait finalement lettre morte. Elle confirme par-là officiellement ce qu’elle avait dit entre les murs du Club Parlementaire du numérique en juillet 2013, à contre-courant des positions de Manuel Valls. Cependant la ministre laisse planer le doute lors de ces échanges...
À l’occasion d’un débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle, organisé à l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, le député écologiste Sergio Coronado a sollicité des éclaircissements de la part de la ministre déléguée à l’économie numérique sur l’avenir de la LOPPSI.
« Vous avez déclaré [en juillet 2012] que le décret prévu à l’article 4 de la LOPPSI ne sera jamais publié par le Gouvernement. Vous avez ainsi déclaré votre attachement au recours au juge pour tous les types de filtrage. C’est plutôt une bonne nouvelle, qui a été saluée par celles et ceux qui sont attachés aux libertés numériques. Je m’en félicite moi-même, mais je crois que vous avez oublié d’en informer la majorité parlementaire aussi bien que les membres du Gouvernement ! Je vous invite donc à donner une plus grande publicité à vos propos et à vos prises de position, notamment auprès de Najat Vallaud-Belkacem. »
De l'art de la girouette
L’article 4 de la LOPPSI est celui par lequel l’autorité administrative peut ordonner aux opérateurs et fournisseurs d’accès un blocage d’accès aux sites qualifiés par elle de pédopornographique. Le texte avait été voté lors de la présidence de Nicolas Sarkozy. Le PS s’y était opposé à l'époque, mais était resté très flou depuis sa prise de responsabilité.
Très flou ? En juillet 2012, Fleur Pellerin exposait ainsi lors d’une rencontre privée au Club Parlementaire du Numérique, que le décret d’application permettant d’activer l’article 4 de la LOPPSI ne serait pas publié.
Cependant, un an plus tard, en juin 2013, Manuel Valls confirmait finalement l’adoption prochaine de ce même texte une fois réglées « les modalités techniques avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) » et après « arbitrages interministériels », avant d’ajouter que « la publication de ce décret s'inscrira en outre dans la politique du gouvernement de lutte contre la cybercriminalité. »
Alors le PS, finalement pour ou contre le filtrage administratif des sites ? La cacophonie touchait son comble avec un autre texte, la proposition de loi socialiste « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ». Son article 1 prévoyait que « l’autorité administrative » pourra exiger des FAI le blocage d’accès à des sites qui « contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ». Or, la disposition avait été soutenue par une partie des députés de la majorité et la ministre Najat Vallaud-Belkacem. Las, cette proposition n’aura pas survécu suite aux critiques notamment de l’Asic et du CNNum, et devant les députés, le gouvernement déposait en dernière ligne droite un amendement de suppression ! Un épisode à peu près similaire savait été constaté lors du projet de loi sur la consommation avant que la députée UMP Laure de la Raudière mette les pendules à l'heure.
Pas de blocage sans autorisation du juge
Voilà pourquoi ce 30 janvier, Sergio Coronado, boussole à la main, a regretté des discussions « sans queue ni tête » avec Najat Vallaud Belkacem : « Nous avons eu avec elle un débat sans queue ni tête sur ces questions, or je crois que les débats auraient été plus clairs si votre position ferme de refus du filtrage administratif avait été mieux connue. Les amendements auraient aussi été examinés plus rapidement en commission ! »
C’est en réponse à ces critiques que Fleur Pellerin, a finalement tenté d’éclaircir la voix enrouée de l’exécutif : le gouvernement « n’autorisera pas le blocage de sites sans autorisation du juge. Nous y restons attachés » a affirmé la ministre déléguée à l’économie numérique. Contrairement à ce que soutenait le ministre de l’Intérieur, la disposition devrait donc rester dans les placards, faute de décret d’application. Du moins, dans la crainte d'un éventuel et énième retournement de veste…
D'ailleurs, lors des échanges avec les députés, la ministre a encore ajouté que : « Le renforcement des moyens de lutte contre la cybercriminalité s’accompagnera logiquement des garanties indispensables sur le plan des libertés. Il nous faudra ainsi revenir sur les dispositifs de blocage et de filtrage des sites internet par l’administration, mis en place par la droite, afin d’assurer un contrôle effectif de ces dispositifs par une autorité indépendante, qu’elle soit judiciaire ou administrative. » Elle se contredit ainsi en laissant entendre un filtrage administratif encadré par une autorité administrative indépendante, et non un juge...
