Le nombre de contraventions dressées à l’aide d’appareils électroniques n’a eu de cesse d’augmenter ces dernières années. Alors la majorité des procès verbaux sont aujourd’hui constatées grâce à ce qu’on appelle des « PVé », la Cour des comptes vient de recommander aux pouvoirs publics de poursuivre sur cette voie, l'objectif étant d'abandonner complètement à terme le support papier.
Mardi, la Cour des comptes a publié son rapport annuel 2014. Si la juridiction financière épingle l’État dans sa gestion de différentes politiques publiques, elle salue également certains progrès. C’est notamment le cas en matière d'amendes dressées pour des infractions aux règles du Code de la route relatives à la circulation et au stationnement (Chapitre I du Tome II).
Une montée en puissance des dispositifs d’automatisation des amendes
Les magistrats se félicitent ainsi du déploiement rapide du procès-verbal électronique (PVé) depuis 2009. Derrière ce sigle un peu barbare, se cache un système permettant aux forces de l’ordre de dresser une contravention à l’aide d’appareils de type « PDA ». Contrairement aux traditionnels carnets à souche, le PV part directement au Centre national de traitement automatisé des infractions de Rennes, lequel identifie alors le propriétaire du véhicule et lui adresse ensuite sa contravention, par voie postale, de la même manière que pour les radars automatiques.
La montée en puissance de l’automatisation des amendes fut d’ailleurs assez fulgurante ces dernières années. Ainsi, entre 2010 et 2013, le nombre de PVé et de contraventions dressées au titre des radars automatiques a quasiment été multiplié par trois, passant de 10,74 millions en 2010 à 28,37 en 2013. D’autre part, on a assisté à un véritable basculement, les amendes résultant de l’automatisation ayant pris le pas sur les autres au cours de l'année 2012.
La dématérialisation des procédures fait gagner du temps aux policiers
Aux yeux de la Cour des comptes, les dispositifs de PVé se révèlent très avantageux. Cette solution est en effet présentée comme « rapide, en particulier lorsque les agents sont équipés d’un matériel spécifique nomade », mais également « sécurisée, contrairement au "timbre amende", car le "message d’infraction" ne peut être effacé ». Surtout, les juges font valoir que ce système a permis de réaliser des gains en termes de temps de travail. « La dématérialisation de la procédure permise par le procès-verbal électronique (PVé) allège sensiblement le travail des agents verbalisateurs et des bureaux des contraventions » relève ainsi la Cour des comptes.
Sauf que les gains réels sont difficiles à mesurer, tant l’impact est différent entre les nombreux acteurs concernés (le policier ou le gendarme qui verbalise, le centre de Rennes qui traite les PV, collectivités ayant à encaisser l’argent,...). Les magistrats financiers affirment néanmoins que chez les CRS, « les gains en équivalents temps plein sont évalués à une vingtaine d’emplois réaffectés à d’autres missions ». Du côté de la gendarmerie nationale, « le plafond d’emplois a été réduit de 350 unités dans la perspective de l’introduction du procès-verbal électronique ». Enfin, « la préfecture de police estime à 80 environ le nombre d’agents en totalité´ ou partiellement redéployés sur d’autres missions ».
La Cour des comptes envisage un abandon complet du support papier
Jugé « plus efficace » et « moins onéreux » que les traditionnels carnets à souches, le système automatisé de traitement des amendes pourrait cependant être encore amélioré selon la Cour des comptes. Il s’avère en effet qu’entre 5 et 8 % des infractions constatées via les appareils de PVé ne donnent pas lieu à une contravention. Les magistrats expliquent ici que ces ratés « résultent pour l’essentiel d’erreurs humaines et de défauts du système d’immatriculation des véhicules (SIV) qui n’identifie pas toujours le nom et l’adresse du titulaire de la carte grise à partir du numéro d’immatriculation qui lui est communiqué ». Ils plaident de ce fait pour une meilleure formation des agents ainsi qu'une « fiabilisation » du SIV.
Selon la Cour des comptes, il faudrait carrément abandonner le support papier. L'institution préconise néanmoins de généraliser dans un premier temps l’emploi des appareils de PVé par les polices municipales. Car si les magistrats affirment que plus de 1 350 collectivités territoriales (principalement des communes) avaient adopté ce mode de verbalisation à la fin 2013, « dont 26 villes de plus de 100 000 habitants sur 40 », le déploiement est loin d’être total. Nous avions d’ailleurs expliqué l’année dernière comment le gouvernement donne un coup de pouce financier aux villes souhaitant s’équiper.
Le « tout électronique » n’est cependant pas encore pour demain, les magistrats relevant par exemple que « pour les amendes payées sur le champ (...) notamment par des conducteurs étrangers, tant que les matériels nomades ne permettront pas leur encaissement par carte bancaire, une gestion en dehors du système automatisé restera nécessaire ».
