Deux députés de la majorité viennent de demander au gouvernement s’il comptait « mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs ». Les élus en question semblent avoir été vivement intéressés par le « droit à l’oubli » qu’offrira la Californie à ses jeunes d’ici l’année prochaine. Explications.
Est-ce un hasard du calendrier ? C’est aujourd’hui, mardi 11 février, « jour pour un internet plus sûr » (« safer Internet day »), qu’ont été publiées au Journal Officiel deux questions écrites relatives au droit à l’oubli en faveur des mineurs. Les députés socialistes Richard Ferrand et Gwenegan Bui viennent en effet d’attirer l’attention de Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Économie numérique, quant à un texte de loi adopté récemment dans ce domaine par l’État de Californie.
Comme nous l’expliquions en septembre dernier, lorsque le texte en question fut promulgué, cette loi va obliger tout site Internet ou application pour mobile à supprimer de ses serveurs tout contenu ou information publiée par un mineur, dès lors que ce dernier en fera la demande (et sans qu’il n’ait besoin d’apporter de justification). Attention cependant : il ne s’agit là que de données diffusées par une personne de moins de 18 ans, et non pas l’ensemble des données la concernant, grande nuance ! Il sera ainsi impossible pour un jeune californien de réclamer sur cette base la suppression d’une vidéo embarrassante dans laquelle il figure, mais qui aurait par exemple été publiée par un tiers sur YouTube.
Alors que cette loi n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2015, les députés Ferrand et Bui semblent avoir été séduits par ces mesures ayant « pour but de leur octroyer [aux mineurs, ndlr] un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel ». Leurs regards se sont par conséquent vite tournés vers la France. « La question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante » font ainsi valoir les parlementaires, avant de demander au gouvernement s’il va de ce fait « mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs ». Comprenez : serait-il envisageable d’avoir en France un dispositif similaire à celui que vient de choisir la Californie ?
Le règlement européen sur les données personnelles pourrait apporter une réponse
En attendant la réponse de Fleur Pellerin, l’on pourra se tourner vers une réponse apportée en novembre 2013 par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, à une question écrite similaire. La Garde des Sceaux faisait alors principalement référence aux discussions ayant cours depuis de longs mois déjà au niveau européen, à propos du projet de règlement sur la protection des données personnelles. Extrait :
« Ce texte [le projet de règlement, ndlr] inclut des dispositions spécifiques pour les mineurs, au nombre desquelles figure l'obligation, préalable à tout traitement de données relatives à un enfant, de recueillir le consentement d'un des parents de l'intéressé ou d'une personne en ayant la garde (article 8). L'article 17 consacre en outre un droit à l'oubli, qui permet d'obtenir l'effacement des données personnelles et l'arrêt de leur diffusion, et s'applique notamment aux données rendues disponibles lorsque la personne concernée était enfant. Ce droit peut être exercé au seul motif que la personne ne donne plus son consentement au traitement de données, et sans que puisse lui être opposé la circonstance que ces données ne sont pas inexactes. Le responsable de traitement doit également informer les tiers qui traitent des données qu'une demande d'effacement de ces dernières a été formulée ».
Christiane Taubira assurait alors que ces dispositions seraient de nature à « renforcer la protection des données personnelles relatives aux enfants ». Sauf que l’adoption de ce règlement (qui n’a pas besoin d’être transposé au moyen d’un texte national, contrairement aux directives), prend du retard. Lors du Conseil européen d’octobre dernier, les Vingt-huit ont ainsi annoncé qu’ils se fixaient désormais pour objectif d’approuver ce texte d’ici 2015, comme l'explique Contexte. Or le règlement a été présenté en janvier 2012, et 2014 est une année un peu particulière pour l’Union européenne, puisque les eurodéputés seront renouvelés, de même que la Commission européenne...
Extrait du projet de règlement (PDF), tel que présenté en 2012.
Le droit à l’oubli n’en demeure pas moins un sujet relativement récurrent en France, qu’il concerne uniquement les mineurs ou non. Le Défenseur des droits avait ainsi tenté de sensibiliser les autorités à ce sujet en 2012, tandis que la CNIL planche sur un droit au déréférencement depuis de longs mois déjà. Nous y avions d’ailleurs consacré une émission du 14h42 (voir ici).
