À l’occasion du Midem de Cannes, la SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) a dévoilé cette semaine un « livre blanc » (PDF) de propositions législatives visant à améliorer la situation des artistes-interprètes - des musiciens pour la plupart, dont le statut contractuel est différent des artistes dits principaux. Mais s’il est proposé de mettre en œuvre un système de gestion collective obligatoire ou d’étendre au cloud le régime de la copie privée, l’on peut noter l’absence de proposition concernant la licence globale, que défend pourtant de longue date l’organisation. Xavier Blanc, directeur des affaires juridiques et internationales de la SPEDIDAM, s’en explique aujourd’hui dans PC INpact.
Vous ne faites pas référence à la licence globale dans vos récentes propositions législatives, est-ce volontaire ?
Oui, absolument ! On est dans un contexte sur un plan législatif où tout ce qui se profile à court terme ne pourra pas inclure cette solution. La licence globale, l'on pense toujours que c'était la plus responsable des solutions pour tout ce qui concerne les échanges entre particuliers, mais nous ne la reprenons pas comme une proposition à court terme dans le cadre de ces huit propositions. Donc toutes nos propositions, toutes les choses qui nous paraissent intéressantes, sont dans nos huit propositions.
On est toujours convaincus que la licence globale est la meilleure solution. Maintenant, ce n'est pas le moment, là, tout de suite, de revenir avec cette proposition. On n'aurait qu'une réaction à court terme, exacerbée et violente de la majorité des ayants droit et d'un bon nombre d'interlocuteurs, ce qui brouillerait le débat... Regardez, s'il y avait une neuvième proposition qui serait la licence globale, l'on ne parlerait que de ça ! Alors que les autres nous préoccupent. Vous comprenez pourquoi on ne l'a pas intégrée. Toute demande que l'on peut faire pour les artistes-interprètes devient cannibalisée dès lors que l'on parle de licence globale...
Quelle est aujourd'hui votre priorité ?
C'est de faire comprendre au grand public que lorsqu'il achète une chanson sur iTunes ou qu'il paie quelque chose sur Deezer, rien ne va aux artistes-interprètes. Johnny Hallyday va percevoir quelque chose, mais tous les musiciens qui sont autour de lui (le batteur, le bassiste, etc.) ne perçoivent rien de rien ! Notre proposition numéro 3 vise ainsi à changer la situation d'aujourd'hui, qui fait que les artistes-interprètes n'ont pas de rémunération pour tout ce qui est services à la demande, streaming et téléchargement, y compris lorsqu'il s'agit de services commerciaux payants. C'est ça notre priorité.
Comment comptez-vous peser dans le cadre des débats sur le projet de loi sur la création que devrait bientôt présenter Aurélie Filippetti ?
En expliquant, à chaque fois que l'on peut avoir ce débat-là, par exemple dans le cadre du Midem, dans nos bulletins d'actualité, dans les discussions que l'on peut avoir avec les parlementaires, dans les relations que l'on peut avoir le ministère de la Culture, quelle elle la situation des artistes-interprètes. Nous pensons qu'à force de démontrer que cette situation est inéquitable, il va y avoir une réaction saine des pouvoirs publics.
Avez-vous rencontré la ministre de la Culture lors du Midem ?
Oui, elle est passée sur notre stand, comme elle le fait habituellement. Mais on a déjà eu l'occasion de la rencontrer pour lui présenter nos demandes sur ce point, dans le cadre des travaux sur le rapport Lescure. Maintenant, l'on va voir ce qui va être fait. Aujourd'hui, si nous l'avons bien compris, les pouvoirs publics s'apprêtent à travailler sur un projet de législation, l'on va donc voir ce qu'il y a dedans.
Pour revenir à la licence globale, quel regard portez-vous sur les travaux de la Hadopi concernant un dispositif de « rémunération proportionnelle du partage » ?
Je ne sais pas du tout où ils en sont sur cette réflexion. Je n'ai pas suivi les travaux de la Hadopi sur cette question-là, je ne peux donc malheureusement pas vous répondre...
Merci Xavier Blanc.
