Par 359 voix « pour » et 24 « contre », l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Les députés ont maintenu l’article 17, celui qui accentue la responsabilité des intermédiaires (FAI et hébergeurs), ainsi que celui relatif au nouveau délit de cyberharcèlement. Compte-rendu.
Bien peu de députés se trouvaient dans l'hémicycle vendredi après-midi.
Les députés s’étaient prononcés tout au long de la semaine dernière sur l’ensemble des amendements déposés sur le projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem pour l’égalité entre les femmes et les hommes, mais ce n’est qu’hier après-midi qu’ils ont voté solennellement le texte dans sa globalité. Sans grande surprise, ce dernier a été approuvé à une large majorité : 359 voix sur les 383 suffrages exprimés.
Un bras de fer qui semblait pourtant bien engagé
Comme nous l’avons déjà indiqué en fin de semaine dernière, les élus du Palais Bourbon n’ont finalement pas touché à l’article 17 du projet de loi, alors que l’ensemble du groupe socialiste avait soutenu un amendement visant à sa suppression pure et simple. Le bras de fer semblait pourtant bel et bien engagé, d’autant que des écologistes et une poignée de députés UMP avaient eux aussi déposé des amendements en ce sens, ce qui laissait entrevoir une véritable opportunité de s’opposer au gouvernement sur ce point (voir notre article).
Pour rappel, cet article vise à modifier la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, afin d’obliger les FAI et les hébergeurs à transmettre à la plateforme gouvernementale Pharos tout contenu incitant ou provoquant à la haine sur une base sexiste, handiphobe ou homophobe, et qui leur serait signalé par un internaute - sous peine de sanction. Le problème est qu’une telle extension du dispositif à ce qui est actuellement applicable pour des contenus dont l’illicéité ne prête guère au doute (pédopornographie, crimes contre l’humanité...) risque de s’avérer plus délicate s’agissant de ces nouvelles catégories de contenus.
Vendredi après-midi, en séance, c’est la députée socialiste Axelle Lemaire qui défendait l’amendement soutenu par le groupe socialiste. « Ce dispositif, en l’état, induit un risque de contre-productivité, avec une plateforme de police [Pharos, ndlr] qui pourrait être noyée sous un très grand nombre de signalements, dont certains, en visant des contenus licites, deviendraient inopportuns » a ainsi fait valoir l’élue. « On sait que le tableau de Courbet L’Origine du monde a été bloqué, car considéré trop rapidement comme un contenu illicite » a-t-elle poursuivi, reprenant ainsi l’argument fréquemment avancé pour s’opposer à une « police privée du Net » confiée aux intermédiaires du fait de leur trop grande responsabilisation.
Le gouvernement reste opposé à la suppression de l’article 17
Sauf que Najat Vallaud-Belkacem a campé sur ses positions. Après s’être dite « totalement opposée à la suppression de l’article 17 » le mois dernier en Commission des lois, la ministre des Droits des femmes l’a une nouvelle fois martelé vendredi après-midi : « Je tiens absolument, et je le répète, à ce que cet article soit adopté ». La benjamine du gouvernement veut « qu’internet ne soit pas une zone de non-droit en matière de racisme et d’antisémitisme, ni de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie ».
Ce à quoi Axelle Lemaire a rétorqué que les intermédiaires n’étaient pas « en mesure de juger efficacement de la licéité des contenus », notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui « leur demande d’opérer un jugement manifeste et non pas certain ». La députée a également rappelé que la régulation opérée par certains hébergeurs était actuellement réalisée « en totale opacité, donc on ne connaît finalement pas les critères utilisés par les intermédiaires ». Enfin, elle n’a pas manqué de souligner que ses réticences avaient déjà été exprimées par des institutions telles que le Conseil national du numérique par exemple.
« Cela ne fait aucun doute [que cet article] puisse aider à lutter contre les violences, en particulier homophobes, qui s’expriment sur les réseaux sociaux. Tant mieux ! Mais pour autant, il reste à mon sens une réponse insatisfaisante à un phénomène qui est beaucoup plus global que ce que l’on peut penser » a conclu la députée socialiste, qui regrettait que l’on traite à la marge des questions liées au numérique et à l’internet dans le cadre de la plupart des textes de loi discutés au Parlement, et non pas au travers d’un texte dédié.
Le groupe PS retire son amendement, celui des Verts est battu
Alors que l’amendement déposé par le groupe PS allait être soumis au vote, Najat Vallaud-Belkacem a demandé à Axelle Lemaire de le retirer. En guise de carotte, la ministre a promis que le gouvernement présenterait bientôt un texte de loi au Parlement sur ces questions, afin que d’avoir « un texte global et cohérent qui s’intéresse aux libertés numériques et aux bornes à leur fixer ». La benjamine du gouvernement s’est pourtant bien gardée d’évoquer un calendrier précis, alors que le projet de loi relatif aux droits et libertés numériques, promis un temps par l’exécutif pour « début 2014 au plus tard », ne pointe toujours pas le bout de son nez...
Quoi qu’il en soit, Axelle Lemaire a fini par accepter de retirer son amendement. La députée Véronique Massonneau, qui défendait celui déposé par les Verts afin d’obtenir la suppression de l’article 17, a de son côté maintenu le sien. L’amendement concocté par quelques députés UMP tels que Laure de la Raudière et Lionel Tardy n’a pas été défendu. Au final, les quelques élus en séance ont préféré maintenir l’article 17 du projet de loi pour l’égalité femmes-hommes.
Après le vote de la LPM, les députés socialistes à nouveau sous les projecteurs
Du côté de La Quadrature du Net, vivement opposée aux dispositions de l’article 17 de ce projet de loi, la pilule a beaucoup de mal à passer. « À l'image du vote de la loi de programmation militaire en décembre dernier, l'adoption de ces dispositions n'aurait pu avoir lieu sans la discipline de groupe des élus socialistes et leur soumission au pouvoir exécutif. Le vote [de vendredi] illustre une fois encore la faiblesse institutionnelle du Parlement et le manque de pouvoir du groupe majoritaire, tant la suppression de l'article 17 semblait faire consensus au sein des députés socialistes, mais aussi auprès des députés écologistes ou de l'opposition » a ainsi regretté l’association de défense des libertés numériques.
Sur Twitter, la députée Lemaire a néanmoins expliqué qu’elle avait retiré son amendement dans la mesure où elle avait « reçu un engagement ferme du gouvernement sur recherche d'un dispositif plus satisfaisant dans le futur projet de loi sur les libertés numériques ». L’élue a précisé que des réunions interministérielles avaient eu lieu à ce sujet entre les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de l’Économie numérique et de la Défense.
Le nouveau délit cyberharcèlement reste dans la course, avec l'appui de l'exécutif
Autre point important de ce texte à avoir été maintenu : l'article 12 bis AA, qui vise à instaurer un nouveau délit de harcèlement dont les peines seraient aggravées en cas de « cyberharcèlement ». Le texte désormais transmis au Sénat consiste en effet à punir d’une peine maximale de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », dès lors que cette infraction est commise « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne », tel qu’Internet.
Là encore, les députés écologistes avaient tenté d’amender ces dispositions. Ils souhaitaient qu’Internet ne soit pas vu comme une circonstance aggravante. « Il ne nous semble pas que le harcèlement dans le monde virtuel soit plus grave que celui commis par d’autres voies. Au contraire, un harcèlement dans la rue ou par courrier au domicile de la personne peut être bien plus traumatisant qu’un tweet ou un message sur Facebook » a ainsi fait valoir Véronique Massonneau. La députée a précisé que s’agissant des problèmes liés au cyberharcèlement scolaire, « les peines prévues nous semblent largement suffisantes », avant d’ajouter : « Nous ne devons pas oublier que c’est le harcèlement dans la cour de l’école qui traumatise le plus certains enfants ».
Mais Najat Vallaud-Belkacem s’est ici aussi opposée à ce que l’on touche à cette réécriture opérée le mois dernier en Commission de lois : « Rappeler la gravité du cyberharcèlement et prévoir des circonstances aggravantes me paraît absolument essentiel. Je suis donc défavorable à votre amendement tendant à supprimer cette disposition » a affirmé la ministre. Selon cette dernière, les cas de harcèlement sur internet « donnent ensuite lieu à une publicité qui rend le harcèlement encore plus insupportable pour la victime ». L'amendement des Verts n'a pas été adopté.
Pourtant, de la même manière que pour l’article 17 du projet de loi, le Conseil national du numérique avait mis en garde l'exécutif. L'institution expliquait en effet le mois dernier qu’elle ne comprenait pas ce que venaient faire des dispositions relatives au cyberharcèlement dans un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (voir notre article). Plutôt qu’un nouveau tour de vis législatif, le CNNum préconisait plutôt d’agir sur le levier de « la responsabilisation des internautes par l’information et l’éducation », en tant que « préalable à tout autre dispositif d’encadrement ». Force est de constater qu’ici aussi, le gouvernement est largement passé outre les recommandations de l'institution.
Le projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem est désormais transmis au Sénat, qui se prononcera au cours des prochains mois dans le cadre d’une seconde lecture. En effet, la suite des discussions sera ralentie en raison de la suspension de cinq semaines des travaux parlementaires (du 28 février au 7 avril prochain), justifiée par les élections municipales.
