Copie privée : comptes rendus, comptes pendus

Lors de la réunion du 27 septembre, le président de la commission copie privée (CCP) a fait état de « son mécontentement » suite à la publication dans la presse des futurs barèmes présentés par les ayants droit. Il a tenu à rappeler que les membres de la commission étaient tenus à une obligation de discrétion.

Cette discrétion devrait connaître un fort regain puisque désormais le secrétariat du ministère de la Culture ne dresse plus au fil de l’eau les comptes rendus des échanges au sein de la CCP. Jusqu’alors, ces documents étaient rédigés après chaque réunion, validés la fois suivante pour être enfin publiés sur internet.
 

Sur proposition de la Rue de Valois, désormais, ce sont des notes d’une ou deux pages qui seront distribuées aux membres « dans l’attente de l’adoption des comptes rendus officiels ». Les comptes rendus seront publiés plus tard, sans date butoir. Fait notable, la diffusion du dernier compte rendu remonte à février 2012. Difficile donc de jeter un regard extérieur sur ces travaux qui établissent assiette et taux de la ponction pour copie privée (189 M€ en 2010).

Les accidents de parcours sont pourtant fréquents : la loi du 20 décembre 2011 est ainsi intervenue en urgence pour maintenir jusqu’à fin 2013 des barèmes normalement illicites. A l’approche de l'échéance, les réunions s’enchaînent désormais à haute fréquence. Les prochaines sont prévues les 9, 16 et 25 octobre, puis le 6 et 13 novembre. À cette date, la CCP devrait voter le nouveau barème élaboré par les ayants droit. Des montants musclés puisque ces bénéficiaires proposent une majoration quasi globale avec des pointes à +326% sur les tablettes.

Ces bénéficiaires sont assurés du vote : la commission copie privée est composée de 12 ayants droit, 6 industriels et 6 consommateurs (*). Mais l’Aproged, l’un des membres de ce groupe, est absent depuis le début de l’année. Il n’a pas été remplacé contrairement à ce qu’exigent les textes.

Mieux encore. D’ores et déjà, le représentant de Famille de France, s’exprimant au nom « de trois représentants de consommateurs » souhaite que la hausse proposée par les ayants droit soit limitée sur les supports de grande consommation (lecteur MP3, MP4…). Il prétexte « les difficultés substantielles auxquelles sont d’ores et déjà confrontées les familles en temps de crise ». En majorité, le collège qui défend les intérêts des consommateurs accepte donc le principe de cette hausse pour autant qu’elle soit atténuée, du moins sur les biens « de grande consommation ».

(*) Outre l’association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) désormais absente, Les consommateurs sont représentés par l’association études et consommation (ASSECO-CFDT), la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), Familles de France (FF),  Familles rurales (FR) et l’Union nationale des associations familiales (UNAF).