La justice espagnole vient d'ordonner à l'un des FAI du pays de couper l’accès au réseau de l’un de ses clients, suite à une plainte d’ayants droit. Motif ? L’abonné s’adonnait au partage de fichiers sur Internet, portant ainsi atteinte aux droits de propriété intellectuelle des plaignants. Explications.
Cette décision, qui a tout d’une première, a été prise par le tribunal de commerce de Barcelone suite à une plainte déposée par plusieurs ayants droits de la filière musicale (Universal, Sony, EMI...). Révélé par Expansion, le jugement impose à l’opérateur espagnol « R » de suspendre « immédiatement et de façon définitive » l’accès à Internet qu’il fournissait jusqu’ici à l’un de ses clients, connu sous le pseudo « nito75 ».
Et pour cause : les plaignants avaient repéré l’adresse IP de cet internaute à l’aide d’une société spécialisée (du même type que TMG, qui flashe par exemple les IP qui sont ensuite transmises à la Hadopi). Ils s’étaient ainsi aperçus que cette ligne servait à la mise à disposition de près de 5 100 fichiers en peer-to-peer, via le logiciel DirectConnect. Parmi ceux-ci, au moins trois correspondaient à des œuvres protégées leur appartenant : les chansons « Como hablar », d’Amaral, « So payaso » d’Extremoduro, et « Y nos dieron las diez », de Joaquín Sabina.
Le FAI sommé d'intervenir pour empêcher les atteintes aux droits des plaignants
Dans leur décision, les juges ont retenu qu’il y avait bien là une violation des droits de propriété intellectuelle des plaignants, dans la mesure où il s’agissait d’une communication au public d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Mais surtout, ils ont accepté d’exiger d’un intermédiaire (en l’occurrence le fournisseur d’accès à Internet « R ») qu’il agisse afin de faire cesser cette atteinte aux droits des plaignants, comme l’explique ElCorreo. Comment faire ? En coupant son accès au réseau.
Cette décision commence à faire couler beaucoup d’encre en Espagne, étant donné qu’elle ne semble pas limitée. L’abonné devrait en effet voir son accès à Internet coupé dans sa globalité, sans qu’il ne puisse conserver par exemple le droit d’accéder à ses courriels ou bien à des sites d’information. Il se pourrait de ce point de vue que le jugement soit extrêmement contestable, au nom par exemple du droit à l’information - tel que consacré au travers de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) notamment. Même s’il n’y pas davantage d’éléments concernant l’abonné concerné, il est également envisageable que cette coupure impacte mécaniquement toutes les personnes vivant sous son foyer.
C’est d’ailleurs pour de telles raisons que la suspension de l’accès à Internet n’a encore jamais été appliquée en France. La coupure version Hadopi, même si elle a été supprimée l’été dernier, doit en effet respecter le « caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et de communication », tel que l’a consacré le Conseil constitutionnel au fil de sa jurisprudence.
Une telle mesure ne peut ainsi viser que « les services de communication au public en ligne ». En clair, si l’accès au web peut être suspendu, les correspondances privées doivent quant à elle être maintenues, tout comme la TV et la téléphonie (si le client y avait accès). Plus concrètement, un FAI mettant en œuvre une telle mesure devrait empêcher par exemple l’accès au moteur Google mais non à Gmail. Face à un tel défi technique, la Hadopi elle-même s’était montrée incapable de se prononcer.
Même si elle est impossible à mettre en oeuvre, la coupure reste possible en France
Rappelons qu’un seul abonné a été condamné à une peine de 15 jours de suspension de son accès à Internet, en juin 2013 (voir la décision du tribunal d’instance de Montreuil, dévoilée dans nos colonnes). Cette sanction ne fut cependant pas appliquée pour des raisons juridiques, la ministre de la Culture ayant abrogé le décret servant de base à cette sanction avant son éventuelle application.
Mais contrairement à ce qu’ont pu affirmer certains depuis cette décision émanant de la Rue de Valois, retenons surtout que la peine de coupure est aujourd’hui encore possible en France, du moins sur le papier. C’est en effet l’une des peines complémentaires prévues par l’actuel article L 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet toujours au juge de sanctionner les auteurs de contrefaçon d'une « suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur ».
