Même si son examen par les parlementaires n’a pas encore débuté, le projet de loi sur la géolocalisation inquiète déjà l’Association des services internet communautaires (ASIC). Les grands acteurs du Net considèrent en effet que la rédaction du texte est trop imprécise sur certains points, et demande aux sénateurs de rectifier le tir sans tarder. Explications.
Critiquée pour être intervenue tardivement au sujet de la loi de programmation militaire, l’ASIC, l’association des entreprises du Web 2.0 (Google, Facebook, Microsoft, Deezer,...), semble avoir retenu sa leçon. L’organisation a en effet publié hier un communiqué dans lequel elle s’inquiète de la formulation de différentes dispositions du projet de loi sur la géolocalisation, déposé en urgence par Christiane Taubira le mois dernier devant le Sénat, et qui n’a pas encore été débattu par les parlementaires.
Un projet de loi destiné à colmater la brèche ouverte par la Cour de cassation
Comme nous l’avons expliqué dans notre précédent article concernant ce texte qui sera discuté au pas de charge, la Cour de cassation a contraint le gouvernement d’intervenir en jugeant, le 22 octobre dernier, que la géolocalisation constituait « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ». Cette nouvelle jurisprudence a fait l’effet d’un coup de tonnerre, rendant de fait illicites toutes les mesures de géolocalisation en temps réel réalisées dans le cadre des enquêtes placées sous l'autorité du Parquet, quel que soit le cadre procédural.
Mais que contient le projet de loi Taubira ? Il offre surtout une base légale aux opérations de géolocalisation ordonnées par le ministère public, dès lors que celles-ci s’inscrivent dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction « relative à un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ou à des procédures prévues par les articles 74 à 74-2 et 80-4 [c’est-à-dire pour enquête en recherche des causes de la mort, de disparition ou des personnes en fuite, ndlr] ».
La géolocalisation pourra alors s’effectuer pendant une durée maximum de quinze jours. Au-delà, le Parquet sera obligé de demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser la poursuite des opérations - pour une durée d’un mois renouvelable cette fois.
L’ASIC estime que certaines dispositions sont trop vagues
Si l’ASIC dit reconnaître « le légitime besoin de sécuriser le cadre applicable à la lutte contre la criminalité », l’organisation considère dans le même temps que « le texte actuel dépasse fortement le périmètre décrit dans l’exposé des motifs ». Elle ajoute qu'il soulève « de nombreuses questions », notamment en raison de ses imprécisions.
Tout d’abord, les acteurs du Web 2.0 regrettent que le recours au juge ne soit pas systématique dans le cadre des enquêtes préliminaires. « Alors que la Cour de cassation exigeait ce contrôle [du juge] dès le début, la loi semble prévoir un régime moins protecteur et ceci pour l’ensemble des opérations » observe ainsi l’association. A ses yeux, « si des mécanismes spécifiques peuvent être prévus en matière de flagrance ou d’urgence, une absence de contrôle préalable par un juge ne se justifie pas en cas d’ouverture d’une enquête ordinaire ».
Un texte qui pourrait s'appliquer à tous les objets, même connectés
Surtout, l’ASIC s’inquiète du fait que la géolocalisation puisse être ainsi permise pour tout « objet », et non pas uniquement d'un véhicule (via une balise) ou d’un numéro de téléphone portable, voire d’un container en ce qui concerne les transports de marchandises. Si l’on retourne mettre son nez dans le projet de loi, il est en effet prévu que les nouvelles dispositions du Code pénal permettent la géolocalisation « d'un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ».
Problème : une telle notion s’avère non seulement très vaste, mais tend en outre à s’appliquer à de plus en plus de biens. « Grâce à la technologie IPv6, l’ensemble des objets sont en voie de devenir des objets connectés, explique l’ASIC. Au travers d’une connexion Wi-Fi ou de données GPS, ces objets peuvent interagir avec un réseau de communication permettant ainsi leur localisation ». L’association estime ainsi que si ce texte était voté en l’état, les autorités pourraient envisager de procéder à la géolocalisation d’une montre connectée ou même d'une brosse à dents connectée.
« Alors que l’année 2014 s’annonce comme celle des objets connectés, que la France a décidé de faire du secteur des objets connectés une des priorités de son redressement productif, la création d’un mécanisme de géolocalisation de tous ces objets est sans doute prématuré » conclut l’ASIC.
Des craintes d'intrusion de logiciels espions
D’autre part, l’organisation des sociétés du Web 2.0 considère que la rédaction du texte est également trop vague lorsqu’il est question des moyens que peuvent utiliser les forces de l’ordre pour procéder à des opérations de géolocalisation. À nouveau, revenons-en au projet de loi. Ce dernier fait expressément référence à « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne à l'insu de celle-ci ». Au travers de cette rédaction qu’elle juge « imprécise », l’ASIC craint que l’on permette ainsi aux autorités d’« imposer la création d’une “back door” ou l’intrusion d’un logiciel espion dans tout objet connecté avec pour finalité de procéder à son traçage à distance ».
Alors que le projet de loi de Christiane Taubira doit être examiné par les sénateurs à partir du 20 janvier selon l’ASIC, l’association demande aux élus du Palais du Luxembourg de rectifier le tir en clarifiant les choses. Il faudra cependant que les parlementaires soient particulièrement réactifs, puisque le texte sera débattu en procédure accélérée - c’est-à-dire avec une seule lecture pour chaque assemblée. Le gouvernement a d’ailleurs clairement indiqué qu’il espérait que le projet de loi soit adopté avant la pause parlementaire liée aux élections municipales, soit d'ici au 28 février. Parfaitement consciente que l’épisode de la « LPM » a laissé des traces, l’organisation n’a pas manqué de faire valoir qu’au regard « des inquiétudes soulevées par la société civile et les acteurs économiques lors de la loi de programmation militaire, il est important d’élaborer un texte suffisamment précis et garant des libertés ».
