Par un arrêté signé le 3 décembre et publié ce matin au Journal Officiel, le ministère de la Santé a acté la date de lancement du site Internet qui hébergera les différentes déclarations des laboratoires concernant les avantages accordés aux professionnels de santé. C’est en effet le 1er avril prochain que ce site ouvrira - au plus tard - pour le public. Pour les professionnels concernés, c'est dès à présent que le dispositif est censé fonctionner.
Le 22 mai dernier, le gouvernement a publié le décret dit « Sunshine ». De quoi s’agit-il ? D’un texte pris en application de la loi « Bertrand » du 29 décembre 2011, laquelle oblige les laboratoires à rendre publics « tous les avantages en nature ou en espèces » accordés aux professionnels de santé au-delà d’un certain seuil. Il était ainsi prévu que tous les « cadeaux » supérieurs à 10 euros soient listés sur un « site internet public ». L’objectif : lutter contre les conflits d’intérêts, notamment après le scandale du Mediator.
Le problème est que le fameux décret ne prévoyait pas de calendrier relatif à la mise en place de ce site web. Néanmoins, il précisait qu’entre temps, chaque laboratoire décrive ces liens d’intérêts dans une page quelconque de son propre site Web ! Une solution pas vraiment très pratique pour les internautes en recherche de transparence...
Le public devra pouvoir consulter ce site Internet d’ici au 1er avril
Finalement, c’est ce matin qu’a été publié au Journal Officiel l’arrêté organisant la mise en place du site Internet unique faisant suite au décret « Sunshine ». Résultat ? Le nouveau site devra, sous la houlette du ministère de la Santé, être « accessible au public au plus tard le 1er avril 2014 ». Pour les entreprises, cet accès doit même être assuré dès à présent, afin que ces dernières mettent en ligne leurs données. Contacté, le ministère de la Santé n’a pas été capable de nous donner dans l’immédiat des informations supplémentaires sur ce site ou sur son adresse, mais nous attendons un retour prochain.
L’on apprend quoi qu'il en soit au travers de cet arrêté que les « déclarations électroniques à distance » seront transmises par les laboratoires selon trois modalités, qui resteront au choix des entreprises. Soit en saisissant en ligne les informations « sur un formulaire disponible sur le site internet public unique », soit en faisant un dépôt de fichier sur le site, soit en envoyant les informations « par l'intermédiaire d'un webservice ». Dans tous les cas, un accusé de réception devra être envoyé par les administrateurs du site. Celui-ci sera « accompagné de l'empreinte numérique du fichier reçu pour preuve de la non-altération des données lors de l'échange ».
À noter que les informations mises en ligne seront accessibles au public « pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne ». En outre, les autorités conserveront ces données « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification ».
Les moteurs de recherches devront être tenus à l'écart
Autre point important : l’article 7 de l’arrêté précise que l'autorité responsable du site internet est tenue de prendre les « mesures techniques nécessaires pour assurer (...) la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes ». En clair, il ne faut pas que les informations contenues dans ces déclarations d'intérêts puissent être retrouvées via Google ou Bing. Et pour cause : la CNIL a explicitement demandé aux autorités à ce que « les responsables de traitement qui procèdent à la mise en ligne des données à caractère personnel [soient] tenus de mettre en place des mesures visant à empêcher les moteurs de recherche externes de procéder à une indexation des données directement identifiantes ».
Pour ce faire, le ministère de la Santé pourra par exemple opter pour l’utilisation du fichier « robots.txt », ce protocole permettant d’exiger aux moteurs qu’ils ne référencent pas telle ou telle page d’un site. C’était d’ailleurs l’une des propositions de la CNIL. L’institution suggérait également que l’accès à chaque fiche soit verrouillé par un captcha. L'arrêté ne précise pas les mesures qu'il conviendra de mettre en place.
