L’Assemblée nationale réécrit le nouveau délit relatif au cyber-harcèlement

Les parlementaires français semblent bel et bien déterminés à instituer un nouveau délit punissant expressément les comportements dits de « cyber-harcèlement ». La Commission des lois de l’Assemblée nationale a en effet adopté le 18 décembre dernier un amendement remplaçant celui déjà approuvé à ce sujet par le Sénat, et qui vise à punir les auteurs d’une telle infraction d’une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Explications.

En septembre dernier, le Sénat avait surpris son petit monde en adoptant l’amendement d’une élue socialiste, lequel instaurait un nouveau délit relatif au cyber-harcèlement. Le texte, désormais inscrit au projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem, prévoit ainsi que le fait « de soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou de porter atteinte de façon répétée à sa vie privée » devienne passible d’une peine maximale de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Ayant pour objectif de s’appliquer tout particulièrement aux cas de cyber-harcèlement scolaire, cet amendement portait ces peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas où l’infraction serait commise sur un mineur de quinze ans, à l’encontre d’un enseignant, sur une personne vulnérable, etc.

Le rapporteur Denaja réécrit le nouveau délit de cyber-harcèlement

Arrivé sur les bancs de l’Assemblée nationale peu avant la pause de Noël, le projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem a eu le temps d’être examiné par la Commission des lois du Palais Bourbon. Cette dernière a justement pu se prononcer sur un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi, le socialiste Sébastien Denaja. Visiblement inspiré par la brèche ouverte au Sénat, l’intéressé a proposé de revoir de fond en comble l’amendement approuvé par la Haute assemblée au sujet du cyber-harcèlement. Il a donc concocté un article de remplaçement aux objectifs similaires, mais à la rédaction différente.

Selon son amendement, « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » deviendra une infraction punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Quatre circonstances aggravantes sont par ailleurs prévues :

• Si les faits « ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne », dont Internet.
• Si les faits « ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ».
• Si les faits « ont été commis sur un mineur de quinze ans ».
• Si les faits « ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ».

Le magistrat ayant à punir une personne coupable d’un tel délit de harcèlement devra ensuite composer en fonction du nombre de circonstances aggravantes. Une seule ? Le prévenu sera alors passible d’une peine maximale doublée (deux ans de prison et 30 000 euros d’amende). Deux ? La sanction encourue est triplée : trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Au-delà ? Le texte reste - pour l'heure - muet à ce sujet, ne prévoyant que pour une ou deux circonstances aggravantes...

Ce qu'il faut retenir de cet amendement ? Que ce texte prévoit en l’état de punir les actes de harcèlement effectués via Internet d’une peine maximale de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende, voire de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si jamais cette même infraction est commise à l’encontre d’un mineur de quinze ans, d’une personne vulnérable, ou bien si la victime a eu une incapacité totale de travail supérieure à huit jours (au choix).

Internet, circonstance aggravante ?

« Aujourd’hui, notre Code pénal connaît trois formes de harcèlement : le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et le harcèlement au sein du couple. Or, d’autres formes de harcèlement existent. Je propose donc de créer un délit général de harcèlement, indépendamment de tout cadre déterminé, puis de considérer comme circonstance aggravante l’utilisation de moyens électroniques, et notamment la diffusion sur internet » a expliqué lors des débats en Commission le rapporteur Denaja. Selon lui, « le fait de porter à la connaissance d’un très grand nombre de personnes [via Internet, ndlr] des éléments de nature à intimider ou à humilier une personne peut avoir sur cette dernière des effets psychologiques ravageurs et entraîner des conséquences tragiques ».

La Commission des lois de l'Assemblée nationale.

L’amendement du député socialiste a cependant provoqué quelques remous du côté des écologistes, Sergio Coronado ayant fait part de ses interrogations quant à « la pertinence de considérer l’utilisation d’internet comme une circonstance aggravante ». Plus concrètement, le représentant des Français d’Amérique Latine et des Caraïbes souhaitait que cette référence au Net soit gommée. « Il ne nous semble pas que le harcèlement dans le monde virtuel soit plus grave que par d'autres voies. Au contraire, un harcèlement dans la rue ou par courrier au domicile de la personne peut être plus traumatisant qu’un tweet ou un message sur Facebook » faisait-il ainsi valoir.

L’intéressé en a donc appelé à la retenue, au moins en attendant les propositions du gouvernement au sujet du projet d’habeas corpus numérique - dont on ne connaît toujours pratiquement rien... « Qu’il s’agisse du système prostitutionnel ou de la loi de programmation militaire, de plus en plus de projets de loi qui nous sont soumis comportent des dispositifs de surveillance d’internet qui me semblent sinon liberticides du moins inadaptés ou inefficaces » a-t-il néanmoins objecté.

La Commission des lois n’a cependant pas donné suite aux demandes du député écologiste, l’amendement du rapporteur Denaja ayant finalement été adopté sans qu'aucune modification n'y soit apportée. « Nous nous occupons ici des conséquences du harcèlement sur les victimes. Or, ce qui est porté à la connaissance du public via internet perdure, et cela n’est pas neutre pour la victime, a affirmé Sébastien Denaja. Dans une stricte logique juridique, cette aggravation des conséquences pour la victime justifie la prise en compte de circonstances aggravantes. Il ne s’agit nullement de faire le procès d’internet, qui reste un espace de liberté » a-t-il assuré. 

Pénalisation des messages électroniques troublant la tranquilité d'autrui

Le rapporteur avait également déposé un autre amendement, toujours en lien avec la problématique du cyber-harcèlement. Son second texte visait en effet à compléter un article existant du Code pénal, qui incrimine aujourd’hui « les appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ». Ce type d'infraction est actuellement puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. 

Le projet du parlementaire ? Que les « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques » soient sanctionnés de même peines lorsqu’ils visent eux aussi à troubler la tranquillité d'autrui. Même si la rédaction de cet article peut laisser penser qu’il ne s’agit que des échanges de type email ou au travers des réseaux sociaux, l’élu précise dans son exposé des motifs qu’il entend bien s’attaquer également aux SMS et MMS.

Pour justifier son amendement auprès de la Commission des lois, le rapporteur Denaja a fait valoir que lors d’une audition, « Monsieur Éric Debarbieux, délégué ministériel chargé de la prévention des violences scolaires, a attiré notre attention sur le fait que le harcèlement dont sont victimes les élèves s’opérait souvent par SMS ou MMS plutôt que via les réseaux sociaux, lesquels ne concerneraient que 2 % des cas ».

Si l’amendement du rapporteur a bien été adopté par la Commission, l’on rappellera l’avis de Catherine Blaya, spécialiste des phénomènes de cyber-violence et de cyber-harcèlement scolaires, également présidente de l'Observatoire international de la violence à l'école, au sujet d'un éventuel nouveau délit relatif au cyber-harcèlement : « Criminaliser des jeunes qui bien souvent ne mesurent pas la portée de ce qu’ils font et qui commencent ce type de choses ou le font pour "blaguer", comme une plaisanterie, je ne pense pas que ça aide beaucoup... On sait bien que la criminalisation ne fait pas beaucoup avancer les choses en termes de prévention (...). Je crois qu’il est beaucoup plus important de porter l’accent sur la prévention et l’éducation » nous expliquait-t-elle dans une interview.

En réponse aux problèmes de cyber-violence et cyber-harcèlement, rappelons que le ministère de l’Éducation nationale a présenté le mois dernier un guide de prévention, tant à destination des adultes que des élèves. Quant au projet de loi sur l’égalité femmes-hommes, qui contient les nouvelles dispositions proposées par le rapporteur Denaja, il sera débattu en séance publique par les députés à partir du lundi 20 janvier 2014.