Fichiers de police : le STIC finalement prolongé de deux ans

Alors que le STIC et le JUDEX devaient disparaître demain pour laisser place au TAJ - un autre fichier de police fusionnant les deux précédents - le ministère de l’Intérieur vient de reporter de deux ans l’abrogation du premier. Le STIC, ayant déjà fait à plusieurs reprises les gros titres en raison de ses lacunes, restera donc en vie jusqu’au 31 décembre 2015. Les forces de l’ordre ne pourront cependant plus le consulter, ce sursis visant en réalité à faire face aux problèmes techniques liés à la mise en place du TAJ.

Le 6 mai 2012, à quelques heures de l’élection de François Hollande, le ministre de l’Intérieur de Nicolas Sarkozy (Claude Guéant) a fait publier au Journal Officiel un décret donnant naissance à un fichier de police monstre : le TAJ, pour « traitement d'antécédents judiciaires ». Concrètement, ce nouveau fichier fusionnant les actuels fichiers STIC et JUDEX a vocation à contenir différentes informations relatives à des personnes soupçonnées de crime, de délit ou de contravention grave, voire également à leurs victimes.

Pour une durée allant de 5 à 40 ans (selon les infractions et l’âge de l’individu concerné), sont ainsi stockés leur état civil complet ainsi que leur photo. La CNIL expliquait dans son avis relatif à ce décret qu’il était possible de trouver dans ce fichier, en fonction des infractions, les « origines raciales ou ethniques », les « opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou [les données] qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ». Le « TAJ » est en outre couplé à un dispositif de reconnaissance faciale permettant d’exploiter les visages captés par les caméras de vidéosurveillance.

Le ministère de l’Intérieur accorde un sursis de deux ans au fichier STIC

Seulement voilà. La mise en place de TAJ connaît des retards. À tel point que le ministère de l’Intérieur a publié hier au Journal Officiel un nouveau décret afin que la suppression du fichier STIC, qui doit abreuver pour rappel le TAJ, ne soit finalement pas abrogé au 31 décembre 2013 (contrairement à ce que prévoyait le décret de mai 2012). Le texte signé de Manuel Valls indique en effet que cette disparition est décalée de deux ans, puisqu’elle interviendra au 31 décembre 2015. « Toutefois, jusqu'à cette date, le système de traitement des infractions constatées ne peut plus faire l'objet de consultations » précise le décret.

L’abrogation du JUDEX reste quant à elle prévue pour demain.

Des difficultés « opérationnelles et techniques » dans la mise en place du TAJ

Pourquoi un report si conséquent, d’autant que les forces de l’ordre auront interdiction de consulter le STIC ? Selon le décret, cette période de sursis est devenue « nécessaire » du fait de « difficultés techniques et opérationnelles relatives à l'alimentation du traitement d'antécédents judiciaires, à sa mise à jour et à l'absence de mise en œuvre effective d'un outil statistique au sein de ce traitement ». En clair, le TAJ n’est pas totalement prêt.

Avant de publier ce décret, l’exécutif a consulté la CNIL, qui a donné son avis le 26 septembre dernier. Cela signifie au passage que ce report de deux ans était anticipé de longue date du côté des services de Manuel Valls. La gardienne des données personnelles nous en apprend néanmoins davantage sur ces « trois difficultés opérationnelles et techniques » évoquées par la Place Beauvau :

• Le programme permettant d’alimenter automatiquement le TAJ n’est pas totalement déployé. La CNIL indique que selon le ministère de l’Intérieur, la nouvelle version du logiciel LRPPN « ne sera pas complète avant l'été 2014 ». Par conséquent, il importait d’attendre que le logiciel fonctionne correctement pour que le TAJ soit abreuvé des données du STIC.
• Le déploiement incomplet de la nouvelle version de LRPPN provoque d’autres soucis, puisqu’il empêche également les mises à jour automatiques des informations contenues dans le TAJ. « Il existe actuellement un stock de procédures qu'il convient de contrôler, et le fait de conserver le STIC permettra aux SRDC [services centraux de documentation criminelle, chargés de la gestion du STIC, ndlr] de poursuivre leur mise à jour manuelle de ce traitement. Or, le ministère estime le temps de traitement de ces mises à jour à deux ans, ce qui nécessite dès lors le report de la date de suppression du STIC » fait valoir la CNIL.
• La Place Beauvau a fait savoir à la gardienne des données personnelles que « l'outil statistique inclus dans le NS2I et relié au TAJ n'est annoncé que pour 2015 ».

La CNIL en profite pour rappeler l'exécutif à l'ordre

Sans faire de remontrance particulière vis-à-vis de ce sursis accordé au fichier STIC, la CNIL indique simplement qu’elle « prend acte de ces nécessités et de la modification de la date de suppression du traitement STIC qu'elles impliquent ». L’institution en profite néanmoins pour lancer un appel du pied à l’exécutif, après avoir mis en exergue à plusieurs reprises les lacunes des fichiers de police tels que le STIC et le JUDEX. L’autorité administrative affirme en effet que « ce report devrait être mis à profit par les ministères de l'Intérieur et de la Justice pour mieux tenir compte des recommandations qu'elle a formulées en juin 2013 dans ses conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur, tout particulièrement concernant l'exactitude et la mise à jour des données d'antécédents ».

Quatre ans après avoir averti une première fois l’exécutif à ce sujet, la CNIL regrettait en effet cet été que les défaillances observées en 2009 à propos des fichiers d’antécédents n’aient « pas connu d’améliorations notables ». S’agissant du STIC plus particulièrement, l'autorité administrative notait alors que sa situation était « identique » dans une large mesure à celle observée en 2007-2008. En cause notamment : des erreurs dans le recueil (manuel) des informations, des problèmes de mise à jour des données, des soucis quant à la sécurité de leur transmission, etc.

Rappelons enfin que la CNIL avait promis d'effectuer en 2013 de nouveaux contrôles sur le fichier STIC, sans qu'aucune communication supplémentaire à ce sujet n'ait été faite depuis par l'institution.