Lundi, la Garde des Sceaux Christiane Taubira a déposé devant le Sénat un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte sera examiné à la rentrée par le Parlement dans le cadre d’une procédure accélérée. Et pour cause : il fait suite à deux arrêts rendus au mois d’octobre par la Cour de cassation, qui ont fait figure de véritables coups de tonnerre juridiques. Explications.
Depuis un peu moins de deux mois, un petit vent de panique anime les services de police, de gendarmerie ou des douanes ayant recours à la géolocalisation pour localiser, en temps réel, un bien ou un individu - que ce soit grâce à une balise ou bien depuis un appareil tel qu’un téléphone portable. En effet, le 22 octobre dernier, la Cour de cassation a considéré que la géolocalisation constituait « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ». Plus concrètement, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a invalidé cette technique de suivi, telle qu’ordonnée dans le cadre d’une affaire précise, parce qu’elle avait été mise en place sous l’autorité d’un procureur, et non pas sur décision d’un juge.
Surtout, la Cour de cassation a motivé sa décision en affirmant que la géolocalisation ne pouvait légalement être autorisée « qu'à la condition d'être prévue par une loi suffisamment claire et précise ». Or, comme l’explique l’avocat Anthony Bem, « il n’existe pas de texte spécifique de procédure pénale concernant la possibilité de requérir des opérateurs de téléphonie afin de localiser en temps réel un téléphone mobile ». En clair, contrairement à ce qu’impose l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la législation française ne prévoit ni les circonstances, ni les conditions dans lesquelles un tel dispositif peut être mis en place.
Conséquence mécanique de cette nouvelle jurisprudence : toutes les mesures de géolocalisation en temps réel réalisées dans le cadre d'une enquête placée sous l'autorité du Parquet, quel que soit le cadre procédural, avaient subi un véritable coup d'arrêt puisqu'elles devenaient elles aussi susceptibles d’être invalidées... D’où l’urgence de préparer (et faire adopter) un nouveau texte.
Le projet de loi Taubira veut colmater la brèche ouverte par la Cour de cassation
C'est pour cette raison que Christiane Taubira a déposé au plus vite un projet de loi devant le Parlement. Dans son exposé des motifs, la ministre de la Justice insiste sur le fait que les dispositions qu’elle a concocté visent deux techniques de géolocalisation, tel que l’a implicitement exigé la Cour de cassation :
- Le suivi dynamique, en temps réel, d'un terminal de télécommunication (de type téléphone portable notamment).
- L'utilisation de balises, installées sur un objet ou un moyen de transport, et visant à déterminer, en temps réel, la position d'un objet ou d'une personne.
En l’état, le texte prévoit l’introduction d’un nouvel article au Code de procédure pénale, en vertu duquel la géolocalisation en temps réel d'une personne ou d'un bien deviendra possible dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction « relative à un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ou à des procédures prévues par les articles 74 à 74-2 et 80-4 [c’est-à-dire pour enquête en recherche des causes de la mort, de disparition ou des personnes en fuite, ndlr] ».
Au-delà de 15 jours de géolocalisation, le Parquet devra faire appel à un juge
Les opérations de géolocalisation pourront sur cette base être ordonnées par le procureur de la République pour une durée maximum de quinze jours. Au-delà, il faudra que le Parquet demande au juge des libertés et de la détention d’autoriser la poursuite des opérations - pour une durée d’un mois renouvelable cette fois. Lorsque des mesures de géolocalisation seront décidées par un juge d’instruction, ce dernier pourra de son côté les ordonner pour une durée maximale de quatre mois renouvelable.
Néanmoins, le projet de loi prévoit aussi qu’en cas « d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens », des opérations de géolocalisation puissent être mises en place par un officier de police judiciaire après qu’un simple « accord préalable » lui ait été donné par un magistrat compétent. Ce dernier disposera alors d’un délai de 48 heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. Passé ce laps de temps, « il est mis fin à la géolocalisation » indique le projet de loi.
À noter que le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur, qui a notamment défendu au Sénat l’article 20 du controversé projet de loi de programmation militaire, a annoncé sur Twitter qu’il avait été désigné rapporteur du projet de loi de Christiane Taubira sur la géolocalisation.
Deux emplois devront compenser la surcharge de travail occasionnée par la réforme
Dans son étude d’impact, le gouvernement évalue à 17 850 le nombre d'opérations de géolocalisation actuellement décidées chaque année. À partir de ce chiffre, l’exécutif estime que 80 % des demandes de géolocalisation en temps réel s'effectueront vraisemblablement dans la limite de la durée maximale de 15 jours. Quel sera par conséquent l’impact des 20 % de demandes restantes, qu’auront à examiner les juges des libertés et de la détention ? Les autorités prévoient que les dispositions de ce projet de loi occasionneront une surcharge de travail correspondant à 3 500 dossiers annuels environ. Cela correspond à deux emplois à « équivalent temps plein travaillé » (ETPT).
Enfin, n’oublions pas que la géolocalisation a un coût. « De janvier à octobre 2013, on estime que les facturations pour [les réquisitions ordonnées dans le cadre d’enquêtes préliminaires] s'élèvent à 10 millions, indique ainsi l’étude d’impact. On estime l'augmentation des facturations à 30 % en 2012 et 30 % en 2013 ». On se souvient d’ailleurs que le gouvernement a publié il y a quelques mois un arrêté relatif à l’indemnisation des intermédiaires techniques sollicités dans le cadre notamment des opérations de géolocalisation, dont les opérateurs de téléphonie mobile. Pour obtenir la localisation en temps réel d'un portable, et donc suivre l’appareil à la trace, l’État débourse par exemple 20 euros pour la mise en suivi, plus 8 euros par jour de fonctionnement (voir ci-dessous).
Extrait des tarifs applicables aux opérateurs de téléphonie mobile (montants hors taxes)
