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Christiane Taubira a déposé son projet de loi sur la géolocalisation

Sueur au front

Lundi, la Garde des Sceaux Christiane Taubira a déposé devant le Sénat un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte sera examiné à la rentrée par le Parlement dans le cadre d’une procédure accélérée. Et pour cause : il fait suite à deux arrêts rendus au mois d’octobre par la Cour de cassation, qui ont fait figure de véritables coups de tonnerre juridiques. Explications. 

loi geolocalisation

 

Depuis un peu moins de deux mois, un petit vent de panique anime les services de police, de gendarmerie ou des douanes ayant recours à la géolocalisation pour localiser, en temps réel, un bien ou un individu - que ce soit grâce à une balise ou bien depuis un appareil tel qu’un téléphone portable. En effet, le 22 octobre dernier, la Cour de cassation a considéré que la géolocalisation constituait « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ». Plus concrètement, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a invalidé cette technique de suivi, telle qu’ordonnée dans le cadre d’une affaire précise, parce qu’elle avait été mise en place sous l’autorité d’un procureur, et non pas sur décision d’un juge.

 

Surtout, la Cour de cassation a motivé sa décision en affirmant que la géolocalisation ne pouvait légalement être autorisée « qu'à la condition d'être prévue par une loi suffisamment claire et précise ». Or, comme l’explique l’avocat Anthony Bem, « il n’existe pas de texte spécifique de procédure pénale concernant la possibilité de requérir des opérateurs de téléphonie afin de localiser en temps réel un téléphone mobile ». En clair, contrairement à ce qu’impose l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la législation française ne prévoit ni les circonstances, ni les conditions dans lesquelles un tel dispositif peut être mis en place.

 

justice palais cour cassation

  

Conséquence mécanique de cette nouvelle jurisprudence : toutes les mesures de géolocalisation en temps réel réalisées dans le cadre d'une enquête placée sous l'autorité du Parquet, quel que soit le cadre procédural, avaient subi un véritable coup d'arrêt puisqu'elles devenaient elles aussi susceptibles d’être invalidées... D’où l’urgence de préparer (et faire adopter) un nouveau texte.

Le projet de loi Taubira veut colmater la brèche ouverte par la Cour de cassation

C'est pour cette raison que Christiane Taubira a déposé au plus vite un projet de loi devant le Parlement. Dans son exposé des motifs, la ministre de la Justice insiste sur le fait que les dispositions qu’elle a concocté visent deux techniques de géolocalisation, tel que l’a implicitement exigé la Cour de cassation :

  • Le suivi dynamique, en temps réel, d'un terminal de télécommunication (de type téléphone portable notamment).
  • L'utilisation de balises, installées sur un objet ou un moyen de transport, et visant à déterminer, en temps réel, la position d'un objet ou d'une personne.

En l’état, le texte prévoit l’introduction d’un nouvel article au Code de procédure pénale, en vertu duquel la géolocalisation en temps réel d'une personne ou d'un bien deviendra possible dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction « relative à un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ou à des procédures prévues par les articles 74 à 74-2 et 80-4 [c’est-à-dire pour enquête en recherche des causes de la mort, de disparition ou des personnes en fuite, ndlr] ».

Au-delà de 15 jours de géolocalisation, le Parquet devra faire appel à un juge

Les opérations de géolocalisation pourront sur cette base être ordonnées par le procureur de la République pour une durée maximum de quinze jours. Au-delà, il faudra que le Parquet demande au juge des libertés et de la détention d’autoriser la poursuite des opérations - pour une durée d’un mois renouvelable cette fois. Lorsque des mesures de géolocalisation seront décidées par un juge d’instruction, ce dernier pourra de son côté les ordonner pour une durée maximale de quatre mois renouvelable.

 

Néanmoins, le projet de loi prévoit aussi qu’en cas « d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens », des opérations de géolocalisation puissent être mises en place par un officier de police judiciaire après qu’un simple « accord préalable » lui ait été donné par un magistrat compétent. Ce dernier disposera alors d’un délai de 48 heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. Passé ce laps de temps, « il est mis fin à la géolocalisation » indique le projet de loi.

 

À noter que le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur, qui a notamment défendu au Sénat l’article 20 du controversé projet de loi de programmation militaire, a annoncé sur Twitter qu’il avait été désigné rapporteur du projet de loi de Christiane Taubira sur la géolocalisation.

 

Deux emplois devront compenser la surcharge de travail occasionnée par la réforme

Dans son étude d’impact, le gouvernement évalue à 17 850 le nombre d'opérations de géolocalisation actuellement décidées chaque année. À partir de ce chiffre, l’exécutif estime que 80 % des demandes de géolocalisation en temps réel s'effectueront vraisemblablement dans la limite de la durée maximale de 15 jours. Quel sera par conséquent l’impact des 20 % de demandes restantes, qu’auront à examiner les juges des libertés et de la détention ? Les autorités prévoient que les dispositions de ce projet de loi occasionneront une surcharge de travail correspondant à 3 500 dossiers annuels environ. Cela correspond à deux emplois à « équivalent temps plein travaillé » (ETPT).

 

Enfin, n’oublions pas que la géolocalisation a un coût. « De janvier à octobre 2013, on estime que les facturations pour [les réquisitions ordonnées dans le cadre d’enquêtes préliminaires] s'élèvent à 10 millions, indique ainsi l’étude d’impact. On estime l'augmentation des facturations à 30 % en 2012 et 30 % en 2013 ». On se souvient d’ailleurs que le gouvernement a publié il y a quelques mois un arrêté relatif à l’indemnisation des intermédiaires techniques sollicités dans le cadre notamment des opérations de géolocalisation, dont les opérateurs de téléphonie mobile. Pour obtenir la localisation en temps réel d'un portable, et donc suivre l’appareil à la trace, l’État débourse par exemple 20 euros pour la mise en suivi, plus 8 euros par jour de fonctionnement (voir ci-dessous).

 

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Extrait des tarifs applicables aux opérateurs de téléphonie mobile (montants hors taxes)

34 commentaires
Avatar de nirgal76 INpactien
Avatar de nirgal76nirgal76- 26/12/13 à 15:01:36

"Procédure accélérée".
Quand c'est pour faire une loi qui les arrange eux et qui nous pourris nous, ça va toujours plus vite, z'avez remarqué.

Avatar de Deep_INpact INpactien
Avatar de Deep_INpactDeep_INpact- 26/12/13 à 15:06:50

nirgal76 a écrit :

"Procédure accélérée".
Quand c'est pour faire une loi qui les arrange eux et qui nous pourris nous, ça va toujours plus vite, z'avez remarqué.

Pareil pour trouver de l'argent en masse pour des guerres ou renflouer des banques qui ont perdues au casino bancaire.

Par contre quand c'est pour la sécurité sociale, les hôpitaux, l'éducation ou les retraites, là ils ne trouvent plus et prétextent des "caisses vides" et l'obligation de sacrifices...

Avatar de metaphore54 INpactien
Avatar de metaphore54metaphore54- 26/12/13 à 15:13:53

Deep_INpact a écrit :

Pareil pour trouver de l'argent en masse pour des guerres ou renflouer des banques qui ont perdues au casino bancaire.

Par contre quand c'est pour la sécurité sociale, les hôpitaux, l'éducation ou les retraites, là ils ne trouvent plus et prétextent des "caisses vides" et l'obligation de sacrifices...

Too big to fail.

Sinon je trouve que c'est une bonne initiative de la part de Taubira.

Avatar de NiCr Abonné
Avatar de NiCrNiCr- 26/12/13 à 15:15:14

Deep_INpact a écrit :

Pareil pour trouver de l'argent en masse pour des guerres ou renflouer des banques qui ont perdues au casino bancaire.

Par contre quand c'est pour la sécurité sociale, les hôpitaux, l'éducation ou les retraites, là ils ne trouvent plus et prétextent des "caisses vides" et l'obligation de sacrifices...

C'est marrant, moi je vois pas tout à fait la même chose :http://www.economie.gouv.fr/files/plf2014-essentiel.pdf

Avatar de mistigrite INpactien
Avatar de mistigritemistigrite- 26/12/13 à 15:26:51

la ministre de la Justice insiste sur le fait que les dispositions qu’elle a concoctées visent deux techniques de géolocalisation

Les opérations de géolocalisation pourront sur cette basé être ordonnées

Sinon, le sous-titre est magique. :oui2:

Édité par mistigrite le 26/12/2013 à 15:27
Avatar de navidof INpactien
Avatar de navidofnavidof- 26/12/13 à 15:37:32

C'est vrai que les opérateurs ont accès à toutes ces infos, mais quel est leur degré de liberté pour les utiliser ?

J'ai l'impression qu'aujourd'hui rien ne les empêche de faire un peu ce qu'ils veulent de nos données, à part peut être le principe d'opt-in/opt-out, mais ça c'est juste pour nous permettre de s'inscirre/désinscrire d'un service. Rien ne les empêche d'utiliser nos infos (dont nos positions) pour revendre derrière des études.

Exemple: Où sont les gens qui ont traversé la frontière avec l'Espagne à 18h lorsqu'il est 3h du matin.
Avoir cette info c'est 10 clics maximums pour les opérateurs.
C'est sur si y'a 1000 résultats par cellule, et que l'étude est faite une seule fois, l'anonymat est respecté, et on est proche du cas où on se fait compter dans les gares, personne ne va aller voir le mec qui compte en disant "respecte ma vie privée, décompte moi!"
Mais si l'étude est faite à répétition, sur des échantillons plus petits (à l'échelle d'un quartier), ça devient beaucoup plus facile d'associer des profils aux personnes en fonction de leur déplacements:

  • Savoir où ils travaillent, où ils vivent, où ils partent en WE, où ils vont faire leurs courses, où ils sortent le soir, etc.

  • Combinez cette info avec le nombre de sms envoyés, l'heure à laquelle ils sont envoyés, etc.
    Et on peut en conclure avec un indice de confiance plutôt élevé votre tranche d'âge, vos loisirs, votre niveau social, et pourquoi pas votre sexe.
    Ca se vent assez cher ce genre d'infos..

    Bref, ça serait intéressant de savoir ce qui peut être fait, ce qui est légal, et ce qui est effectivement fait aujourd'hui.

Avatar de yeti4 INpactien
Avatar de yeti4yeti4- 26/12/13 à 16:04:32

« une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ».

salut
..et TAC !
(aïe !!! ) :langue:

Avatar de yeti4 INpactien
Avatar de yeti4yeti4- 26/12/13 à 16:04:51
Avatar de Takoon INpactien
Avatar de TakoonTakoon- 26/12/13 à 16:07:17

Une mesure de plus pour faciliter la vie des voyous.
Et ce n'est qu'un début. Elle nous prépare le coup de grâce avant un remaniement.

Avatar de sscrit Abonné
Avatar de sscritsscrit- 26/12/13 à 17:23:30

Takoon a écrit :

Une mesure de plus pour faciliter la vie des voyous.
Et ce n'est qu'un début. Elle nous prépare le coup de grâce avant un remaniement.

pas vraiment, imagine que takoon est aussi un dealer notoire, a cause de l'homonyne, le policier ou l'operateur de telephonie se trompe et hop c'est toi qui est suivi. ton nom rentre dans la base de la police et comme ils ont ton adresse grace a l'operateur, un jour tu es convoqué pour une affaire te concernant au commissariat.

qui vont te croire sur parole quand tu va leur expliquer que tu es innocent et que c'est une erreur.

Le but quand même de ce genre de loi c'est d'eviter que des innocents tombent par erreur dans une procédure de justice. Un innocent c'est un gars comme toi ou moi :D

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