Le Conseil d’État annule l’autorisation du rachat de D8 et D17 par Canal+

La nouvelle a créé un véritable tremblement de terre dans le milieu de la télévision : le Conseil d'État vient d'annoncer qu'il annulait l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence quant au rachat de Direct 8 et Direct Star (D17) par Canal+. Une claque pour Vivendi, Canal+ et le groupe Bolloré (détenteur des chaînes), mais aussi pour l'Autorité de la Concurrence, qui avait donné son accord à ce rachat si contesté par les autres chaînes. En particulier TF1 et M6.

Le couperet est finalement tombé : le Conseil d'État vient d'annoncer l'annulation du rachat de Direct 8 et Direct Star (D17) par Canal+. Cela va-t-il avoir des répercussions qui iront bien au-delà du réexamen de l'acquisition ? Certes, cette décision ne prendra effet qu'à partir du 1er juillet 2014, un laps de temps suffisant pour que le CSA et l'Autorité de la Concurrence puissent étudier à nouveau le dossier. Mais un nouvel examen qui devrait impliquer, sous la pression du Conseil d'État, des conditions et des engagements plus stricts que ceux décidés l'été 2012.

Par exemple, l’engagement de Canal+ « de ne pas acquérir pour plus de vingt films français par an les droits de diffusion à la fois en télévision payante et en clair » n'est pas suffisant pour réduire les effets anticoncurrentiels de ce rachat estime le conseil, qui reproche à l’Autorité de la Concurrence d'avoir commis « une erreur d’appréciation » sur ce point. Bonne nouvelle toutefois pour Canal+, certains arguments des plaignants (M6 et TF1) ont été rejetés, notamment ceux portant sur l’appréciation du CSA sur les effets du rachat en termes de diversification des opérateurs et des engagements au sujet de la diffusion et de la production de séries et de films français.

Néanmoins, le Conseil d'État n'a pas annulé l'autorisation uniquement parce qu'il pense qu'il y a un problème de quota de films produits et diffusés sur les chaînes en clair. Non, son principal argument repose en fait sur un simple vice de procédure. En effet, il nous est expliqué que le collège de l’Autorité de la Concurrence a « entendu les parties, délibéré de leurs propositions d’engagement et adopté une première décision sur les effets anticoncurrentiels de l’opération » le 2 juillet 2012. Or, comme l'y oblige le code du commerce, ce même collège aurait dû ensuite mettre en place une réunion pour délibérer des derniers engagements présentés, en réponse à la première décision, ce qu'il n'a pas fait. « Le Conseil d’Etat, constatant que ces derniers engagements sont pourtant intégrés dans la décision finale d’autorisation, en a déduit que le principe de collégialité n’a pas été respecté » résume-t-il.

Rappelons qu'en 2011, le groupe Bolloré trouvait un accord avec Vivendi pour céder ses chaînes Direct 8 et Direct Star. Un accord qui dépassait le simple cadre de la finance et de la télévision, puisque Vincent Bolloré est par la suite devenu l'actionnaire le plus important de Vivendi, lui permettant de gravir les échelons au sein de la société. Au point qu'il sera au poste du président sitôt la scission avec SFR opérée. Ce scénario est-il mis en danger par cette annulation du Conseil d'État ? Probablement pas, dès lors que, sauf surprise, Direct 8 et Direct Star devraient bien rester sous le giron de Canal+/Vivendi passé le 1er juillet 2014, et que seuls des engagements plus importants seront demandés en matière de diffusion de films français.